Tout savoir sur les donations et legs pour les associations

Les associations peuvent recevoir des donations et des legs pour contribuer au financement de leurs actions. Toutes ne sont toutefois pas éligibles. Côté particuliers/donateurs, ces donations et ces legs sont également soumis à certaines règles.

Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de Français choisissent de faire des donations ou des legs à des associations, permettant à ces dernières de disposer d’un financement utile à la poursuite de leurs missions.

Ces dons gratuits, appelés libéralités en droit français, se caractérisent ainsi :

la donation est un don réalisé du vivant du donateur, et doit faire l’objet d’un acte authentique devant notaire ;
le legs prend effet au décès du légateur. Il peut lui aussi faire l’objet d’un acte authentique, mais également être réalisé sous couvert d’un simple écrit dénommé testament olographe.

QUELLES ASSOCIATIONS PEUVENT RECEVOIR DES DONATIONS ET DES LEGS ?

Le législateur a établi une liste précise des types d’associations autorisées à recevoir une donation ou un legs :

les associations reconnues d’utilité publique ;
les associations cultuelles, dont l’objet est exclusivement l’exercice d’un culte ;
les associations dont l’objet est exclusivement l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
les unions agrées d’associations familiales ;
les associations régies par le droit local d’Alsace-Moselle ;
les associations ayant des missions d’intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, déclarées depuis 3 ans au moins.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR L’ASSOCIATION ?

Les donations doivent faire l’objet d’une déclaration par l’association auprès du préfet du département où est situé le siège de l’association, accompagnée des pièces suivantes :

copie de l'acte notarié ou du testament ;
copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au Journal Officiel ;
justification de l'acceptation de la donation ou du legs ;
budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des trois derniers exercices clos (comptes annuels des exercices clos depuis la date de création de l’association si elle moins de 3 ans) ;
tout document justifiant que l'association est autorisée à recevoir des donation ou des legs.

Dans le cas d’un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration, après en avoir informé l'association bénéficiaire.

UN DONATEUR NE PEUT PAS FORCÉMENT TOUT LÉGUER À UNE ASSOCIATION

En cas d’héritiers, un donateur ou un légateur ne pas léguer l’intégralité de son patrimoine à une association. Il existe en effet une part réservataire dans la succession, dont la quotité est calculée en fonction du nombre d’héritiers. Si ces derniers jugent que les libéralités sont excessives, ils sont fondés à engager une action pour exiger leur dû.

BON À SAVOIR

0%. C’est le taux de fiscalité qui peut être appliqué pour les droits de succession sur des dons faits à certaines catégories d’associations (source : ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance).

#Gestion #Don #Article

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