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Une nouvelle loi sur la responsabilité pénale

17/03/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Activité

Thématiques de l'article #Gestion

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Une nouvelle loi sur la responsabilité pénale

Nouvelle loi portant sur l’interdiction de l’acquisition des armes à feu par des personnes morales à but non lucratif.

Interdiction de l'acquisition et de la détention des armes à feu de catégorie A, B et C par les personnes morales à but non lucratif (à l’exception de certaines associations) et renforcement du contrôle des infractions à la législation relative aux armes et aux munitions dans les locaux des associations sportives et de chasse. La nouvelle loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité contient un certain nombre de dispositions qui concernent donc directement les associations.



© Jean-Dominique Dalloz – Uni-médias – Mars 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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