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COMPTE DEP FISCAL

En agriculture, les années se suivent et ne se ressemblent pas. Pour ne pas être pris au dépourvu et prévenir les coups durs, pensez à épargner dans un cadre fiscal avantageux.

Le Compte « Déduction pour Épargne de Précaution » (DEP) Fiscal est un compte courant rémunéré, sans moyen de paiement. Adossé à votre compte courant professionnel et inscrit au bilan de votre entreprise, il vous permet de vous constituer l’épargne nécessaire pour bénéficier du dispositif fiscal « Déduction pour Épargne de Précaution » en prévision de dépenses professionnelles ultérieures.

Épargner en prévision de dépenses professionnelles à venir, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale.

  • Une épargne souple et disponible

  • Un capital garanti 

  • Des avantages fiscaux

Des fonctionnalités à votre main

Nous concevons toutes nos offres pour vous permettre de les utiliser au plus près de vos besoins. Le Compte DEP Fiscal proposé par le Crédit Agricole, c’est donc aussi les services et/ou options suivants, à votre main, qui peuvent faire l'objet d'un contrat et/ou d'une tarification spécifique :

CE QU'IL FAUT SAVOIR

Conditions de souscription(1)

Exploitant agricole, quel que soit votre statut juridique, vous devez : 

  • Être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition
  • Avoir inscrit votre épargne professionnelle à l’actif du bilan de votre exploitation
  • Être déjà titulaire d’un compte courant pour votre activité professionnelle auprès de votre Caisse Régionale

(1) Dans les limites et conditions prévues à l’article 73 du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018.

Protection du capital(2)

100 % à tout moment

Il n’y a aucun risque en capital sur les montants versés.

(2) Les fonds déposés sur le Compte DEP Fiscal sont protégés par la garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) : www.garantiedesdepots.fr

Disponibilité

Retraits possibles à tout moment sans pénalité par virement vers votre compte courant professionnel(3), sous réserve de ne pas rendre votre Compte DEP Fiscal débiteur.

(3) Attention : une opération peut toutefois remettre en cause la Déduction pour Épargne de précaution si les seuils ne sont plus respectés.

Rémunération(4) 

Taux de rémunération révisable par votre Caisse Régionale à tout moment, à la hausse comme à la baisse.

(4) Renseignez-vous auprès de votre Conseiller pour connaître les conditions de rémunération du DEP Fiscal dans votre Caisse Régionale de Crédit Agricole.

Plafond des dépôts

Vous déterminez, au besoin en sollicitant l’expertise de votre comptable, et respectez le plafond de déduction auquel vous êtes soumis dans le respect de la réglementation relative à la Déduction pour Épargne de Précaution.

Versement

Par virement de votre compte courant professionnel vers votre Compte DEP Fiscal, sous réserve de respecter le plafond auquel vous êtes soumis.

Durée

Le Compte DEP Fiscal n’a pas de durée maximum.

Frais

Aucuns frais, ni à l’ouverture, ni de gestion, ni à la clôture de votre Compte DEP Fiscal.

Fiscalité des intérêts (selon la réglementation en vigueur)

Déclaration des intérêts du Compte DEP Fiscal dans les résultats de l’exploitation au titre de l’exercice de leur inscription en compte :

  • Si vous êtes un exploitant individuel, un acompte (au taux en vigueur de 12,8 %) est prélevé par votre Caisse Régionale au moment du versement des intérêts et imputable ensuite sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces intérêts, au taux forfaitaire ou au barème (sauf demande de dispense si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur au plafond fixé par la loi)
  • S’agissant d’un compte professionnel, les contributions sociales ne sont pas prélevées par la Caisse Régionale

 

Les points d'attention

  • Souscrit à titre professionnel, votre Compte DEP Fiscal devra être inscrit au bilan de votre exploitation
  • Si vous êtes imposé au régime du micro BA vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif fiscal pour épargne de précaution
  • La Déduction pour Épargne de Précaution a une durée maximale de 10 ans
  • Il vous appartient, éventuellement avec l’aide de votre comptable, de vérifier que les opérations réalisées sur votre Compte DEP Fiscal vous permettent bien à tout moment de bénéficier de la Déduction pour Épargne de Précaution.
    Étant précisé que :
    • L’épargne professionnelle constituée au titre de la Déduction pour Épargne de Précaution doit être comprise à tout moment entre 50 % et 100 % du montant global des sommes déduites
    • Le plafond de déduction annuelle est fonction du montant du bénéfice agricole
    • Les règles européennes De Minimis doivent être respectées

Renseignez-vous sur la disponibilité et les conditions du Compte DEP Fiscal dans votre Caisse régionale.

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À VOTRE MAIN

Date de versement des intérêts

Vous déterminez lors de votre souscription la date de perception des intérêts de votre Compte DEP Fiscal. Celle-ci pourra correspondre par exemple à la date de votre arrêté comptable.
Les intérêts vous sont versés sur votre compte courant professionnel associé, pour faciliter le respect de la réglementation du dispositif fiscal de la Déduction pour Épargne de Précaution.(5)

(5) Le montant de l’épargne à comparer aux déductions pratiquées n’inclut pas les intérêts générés par cette épargne.

Effort d’épargne

Vous pouvez pratiquer chaque année une Déduction pour Épargne de Précaution dont le montant est fonction de votre bénéfice imposable. Le montant de l’épargne professionnelle constituée à ce titre doit à tout moment être compris entre 50% et 100% du montant des déductions non encore rapportées au résultat. Sous ces conditions, vous pouvez librement constituer votre épargne, selon vos disponibilités.

Gestion de ses opérations

Avec le service de banque à distance par Internet Crédit Agricole en Ligne(6), vous pouvez :

  • consulter le solde de votre Compte DEP Fiscal et l’historique des opérations
  • faire des virements du Compte DEP Fiscal vers votre compte courant et inversement
  • télécharger les relevés de compte de votre Compte DEP Fiscal si vous avez opté pour la mise à disposition sous forme électronique de vos relevés (service e-Documents).

Vous pouvez également utiliser l’application « Ma Banque » sur votre smartphone(7)

(6) Renseignez-vous auprès de votre conseiller en Caisse Régionale sur la disponibilité et les conditions de cette option. Conditions tarifaires consultables en agence ou sur le site Internet de la Caisse Régionale.   
(7) Téléchargement et accès gratuits à l’application Ma Banque, hors coûts de communication selon opérateurs. L’utilisation de l’application nécessite la détention d’un terminal de communication compatible avec accès à Internet et l’abonnement au service Crédit Agricole En Ligne.

EN PRATIQUE

Quels sont exactement les avantages de ce dispositif ?

Avec la Déduction Pour Épargne de Précaution, vous déduisez des sommes de votre bénéfice imposable. Vous lissez ainsi vos revenus imposables dans le temps : vous évitez les taux d’imposition élevés les bonnes années et pourrez faire face aux coups durs les mauvaises années lorsque vous reprendrez les sommes épargnées pour faire face à des dépenses professionnelles.

Vous bénéficiez donc d’un gain de trésorerie lié au décalage d’imposition et de charges sociales MSA (Mutualité Sociale Agricole), et d’un taux d’imposition plus faible lors de la reprise de la déduction.

Quelles sont les limites de versement sur le Compte DEP Fiscal ?

Les sommes placées sur votre compte DEP Fiscal et sur les autres supports autorisés par la réglementation doivent être à tout moment au moins égales à 50 % de la déduction et au plus 100 % du total des sommes déduites et non encore rapportées à son résultat.

Le montant de la déduction est plafonné annuellement en fonction de votre bénéfice agricole (pour les exploitants agricoles individuels, plafond maximum de 41 400 € pour un bénéfice agricole supérieur ou égal à 100 000 € - pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et les exploitants agricoles à responsabilité limitée (EARL), plafond maximum de 165 600 €) et globalement en fonction du plafond de déduction auquel vous êtes soumis dans le respect de la réglementation relative à la Déduction pour Épargne de Précaution.

Quand faut-il placer ?

Vous décidez, avec l’aide de votre comptable, des sommes à verser sur votre Compte DEP Fiscal, dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre bilan comptable (dans les 4 mois pour les exploitants, sociétés ou groupements qui clôturent leur exercice le 31 décembre).

J’ai l’habitude de pratiquer la Déduction pour Aléas (DPA). Pourquoi utiliser la Déduction pour Épargne de Précaution ?

La Déduction pour Épargne de Précaution est ouverte pour les exercices comptables clôturés à partir du 1er janvier 2019. Elle a un fonctionnement plus souple que l’ancienne DPA.

La DPA vous donnait la possibilité d’épargner en prévision d’aléas. Vous pouviez l’exercer sur les exercices comptables clôturés avant le 31 décembre 2018. Les sommes que vous avez pu déduire via la DPA seront réintégrées selon les anciennes règles fiscales.

Quels sont les cas d’utilisation de mon épargne ?

Vous pouvez utiliser l’argent placé sur votre compte DEP Fiscal pour financer toute dépense nécessaire à votre activité. Un retrait peut être réalisé très facilement grâce aux services de banque à distance mis à votre disposition par votre Caisse régionale(8).

(8) Avec réintégration du montant du retrait dans le revenu imposable de l’année.

Est-ce que je peux ouvrir plusieurs Comptes DEP Fiscal ?

La Déduction pour Épargne de Précaution peut être matérialisée par différents supports : compte courant, stocks de fourrage, stocks de produits dont le cycle de rotation est supérieur à un an… Toutefois, vous ne pouvez détenir qu’un seul Compte DEP Fiscal du Crédit Agricole. Il est cependant important de vérifier, avec l’aide de votre comptable, que la valeur globale de l’épargne professionnelle que vous avez constituée au titre de la DEP correspond à tout moment à au moins 50 % et au plus 100 % du montant global des déductions pratiquées fiscalement et non encore rapportées à votre résultat, et que l’avantage fiscal ne dépasse pas le plafond européen des aides De Minimis.

Peut-on transférer un Compte DEP Fiscal ?

Chaque banque propose son propre produit et ses propres conditions contractuelles, à destination de sa clientèle. Il n’est donc pas possible de transférer un Compte DEP Fiscal d’un établissement à un autre.

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