Quelles sont les conséquences du statut d’US Person ?
Les obligations pour la personne concernée
- Si vous disposez d'un Numéro d’Identification Fiscal (TIN) Américain :
Chaque US Person doit demander un Numéro d’Identification Fiscal (TIN) Américain à l’administration fiscale américaine et le communiquer aux institutions financières dans lesquelles elle détient des comptes.
- Si vous ne disposez pas d'un Numéro d’Identification Fiscal (TIN) Américain :
Chaque US Person doit attester à l’institution financière qu’elle a entrepris des démarches auprès de l’administration américaine pour l’obtenir, ou pour renoncer à la nationalité américaine. Elle doit déclarer chaque année ses revenus à l’administration fiscale américaine IRS (Internal Revenue Service). Pour ceux qui ne sont pas des résidents fiscaux français, sachez que vous ne pouvez pas ouvrir des produits bancaires, (PEA, LDD, Livret Jeune…). Le recours à un conseiller fiscal peut être utile pour bien appréhender sa situation fiscale.
Les obligations pour les institutions financières
Les institutions financières sont tenues d’identifier et de déclarer les clients qui ont le statut d’US Person ou qui présentent des indices d’américanité.
Elles doivent transmettre à l’administration fiscale française, pour communication à l’administration fiscale américaine, les informations suivantes concernant leurs clients US Persons ou présumés l’être :
- Le nom, l'adresse et le(s) Numéro(s) d'Identification Fiscale Américain(s) (TIN)
- Les numéros de ses comptes
Et, pour chacun de ses comptes courants ou de dépôt :
- Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile précédente
- Le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.
Et, pour chacun de ses comptes-titres (compte-titre ordinaire ou Plan d’Epargne en Actions) :
- Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile précédente
- Le montant brut total des intérêts, des dividendes et autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile
- Le produit brut total de la vente ou du rachat d'un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile au titre de laquelle votre Caisse régionale a agi en tant que dépositaire, courtier ou représentant du titulaire du compte.