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Plan d’Epargne en Actions PME (PEA-PME)

Investissez dans les PME et ETI européennes, dans un cadre fiscal avantageux

Dynamisez votre épargne en tirant parti du potentiel de croissance des PME et ETI françaises et européennes, tout en bénéficiant d’une fiscalité qui s’allège avec le temps.

  • Le potentiel de dynamisme des PME et ETI françaises ou européennes
  • Une fiscalité avantageuse après 5 ans
  • La possibilité d’une sortie en rente défiscalisée après 8 ans
CE QU’IL FAUT SAVOIR

Conditions d’ouverture 

Accessible à tout contribuable fiscalement domicilié en France, dans la limite d’un PEA-PME par personne (deux par couple soumis à imposition commune : un par conjoint ou partenaire de Pacs).

  • Montant minimum à l’ouverture : 15 €
  • Montant maximum des versements : 75 000 € 
  • La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Fiscalité

  • Dès la 5ème année, exonération d’impôt sur les plus-values et revenus réalisés, hors prélèvements sociaux (1).
  • Après 8 ans, possibilité de réaliser des retraits partiels non imposés, soumis aux prélèvements sociaux, qui n’entraînent pas la clôture du PEA-PME.

(1) Hors prélèvements sociaux au taux maximal de 17,2 % et dans les conditions de la réglementation fiscale en vigueur au 01/01/2018.

Titres éligibles 

  • Titres de PME ou ETI ayant leur siège en France ou dans un autre Etat de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège et au Lichtenstein et respectant (avec leurs entreprises partenaires ou liées) les seuils suivants :
    • Moins de 5 000 salariés,
    • Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 500 M€,
    • Un total de bilan inférieur à 2 000 M€.
  • Ces seuils s’apprécient sur la base des comptes consolidés pour les titres de sociétés cotées dont :
    • La capitalisation boursière ne dépasse pas 1 milliard d'euros,
    • Aucune personne morale ne détient plus de 25% du capital.

Sicav ou FCP dont le portefeuille comporte au moins 75% de titres éligibles. Au sein de ces enveloppes, il est possible d’investir jusqu’à 50% en actions éligibles, et 25% en obligations émises par des entreprises éligibles.

 

Les points d'attention

  • Les personnes fiscalement à charge (mineur ou majeur rattaché) ne peuvent détenir un PEA-PME.
  • Investi principalement en actions, le PEA-PME est un placement risqué : il est recommandé de le souscrire en complément de placements plus sécurisés constituant votre épargne de précaution.
  • Les sommes investies restent disponibles à tout moment. Toutefois :
    • Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture de votre PEA-PME.
    • Tout retrait avant 5 ans entraîne en plus l’imposition forfaitaire du gain réalisé. Il est important de prendre en compte cette durée minimale d’investissement dans votre stratégie.
    • Tout retrait partiel après 8 ans bloque la possibilité d'effectuer de nouveaux versements sur votre PEA-PME.
  • Le compte-espèces du PEA-PME ne peut jamais être débiteur.

À votre main

Versements libres

À tout moment, vous avez la possibilité d’effectuer des versements sur votre PEA et d’acheter des titres (actions ou Sicav et FCP) en fonction de vos possibilités et des opportunités de marché.

Versements réguliers et automatiques

Pour optimiser la constitution de votre épargne financière, il est intéressant d’investir régulièrement dans le temps. Vous choisissez librement le montant et le rythme de placement ainsi que le ou les supports sur lesquels vous souhaitez investir. Cette approche, qui ne nécessite pas de mise importante de départ, vous permet de lisser le prix moyen d’achat et donc de stabiliser le rendement de votre épargne.

Plan d’Epargne Boursière du Crédit Agricole

(1) Ce service fait l’objet d’un contrat et d’une tarification spécifique

Retraits

Votre épargne reste disponible à tout moment. Toutefois,

  • En cas de retrait avant 5 ans, votre PEA-PME se clôturera et vos gains seront soumis à imposition.
  • Tout retrait entre 5 et 8 ans ne sera pas imposé mais entraine la clôture du PEA-PME.
  • Après 8 ans, les retraits partiels sont exonérés d’impôt et n’entrainent pas la clôture de votre PEA-PME. En revanche, les versements ne seront plus possibles.

Vous pouvez également choisir de récupérer votre capital intégralement ou sous forme de rente viagère défiscalisée.

Services de gestion

Différents modes de gestion vous permettent de bénéficier du savoir-faire d’équipes dédiées qui vous aident à gérer votre patrimoine :

  • Gestion Conseillée (1) : Vous bénéficiez des conseils d’un expert dédié à votre contrat tout en gardant le pouvoir de décision finale sur vos investissements.
  • Mandat de gestion (1) : Vous confiez la gestion de votre portefeuille à un professionnel avec lequel vous aurez déterminé le niveau de risque et l’horizon de placement qui conviennent le mieux à vos objectifs patrimoniaux.
  • Gestion libre : Vous gérez personnellement et directement vos investissements financiers en vous appuyant sur un ensemble d’outils et d’informations financières mis à votre disposition (cours en temps réel, palmarès, dépêches d’informations, analyses financières sur les sociétés…).

(1) Offres soumises à conditions, dans les limites et modalités prévues dans le contrat, selon la réglementation en vigueur.

En pratique

Comment fonctionne un PEA-PME ?

Le Plan Epargne en Actions – PME est composé d’un compte titres et d’un compte espèces associés l’un à l’autre. Les versements alimentent le compte espèces à partir duquel les titres seront achetés.

Les titres sont inscrits sur le compte titres. Lorsqu’ils sont revendus ou qu’ils génèrent le versement d’un dividende, les sommes sont versées sur le compte espèces. Il est à noter que l’argent détenu sur ce compte n’est pas rémunéré.

Quelques conseils pour investir sur les marchés financiers

  • Adaptez vos investissements à votre situation financière, vos objectifs de placement, de rentabilité et au niveau de risque que vous êtes prêt à accepter.

  • Privilégiez la diversification de votre portefeuille de titres.

  • Optez pour un petit nombre de valeurs avec une répartition équilibrée de l’investissement entre les différents types de supports, les secteurs d’activité et les zones géographiques.

  • Suivez les valeurs de votre portefeuille à partir des différentes sources existantes comme Invest Store le service de Bourse en ligne du Crédit Agricole (1).

(1) Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de cette offre dans votre Caisse Régionale de Crédit Agricole.

Les différentes conséquences d’un retrait sur votre PEA-PME

  • Pour un retrait avant 2 ans, il y a clôture du PEA-PME et une taxation de 22,5%* ;
  • Pour un retrait entre 2 et 5 ans, il y a clôture du PEA-PME et une taxation 19%* ;
  • Pour un retrait dès 5 ans, il y a clôture du PEA-PME et exonération ;
  • Pour un retrait après 8 ans, des retraits partiels sont possibles (sans versement ultérieur) et exonération.

* Hors prélèvements sociaux de 17.2 % et dans les conditions de la réglementation fiscale en vigueur au 01/01/2018.

Sortie en rente viagère

Lorsque votre PEA-PME a plus de 8 ans et que vous décidez de le convertir en rente viagère. Celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent uniquement à une fraction de la rente. Cette fraction soumise à prélèvements dépend de l’âge du bénéficiaire à la date du premier paiement de la rente :

  • 70% en dessous de 50 ans

  • 50% de 50 à 59 ans

  • 40% de 60 à 69 ans

  • 30% au-delà de 69 ans.
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Dernière mise à jour Mai 2018. Nécessitant une évolution probable courant 2018, conformément à l'application de la Loi de Finance 2018.