Assouplir, voire supprimer, tout ou partie des instruments de régulation pour laisser jouer plus librement le marché. Créer un outil centralisé de régulation du foncier agricole, doté de pouvoirs renforcés, confiés à une autorité administrative indépendante. Tels sont les deux scénarios antagonistes et un brin radicaux proposés par la Cour des comptes pour corriger les menaces pesant sur le foncier agricole. Entre un libéralisme débridé et une mise sous tutelle sclérosante, la Cour des comptes propose toutefois une troisième voie. Elle consiste à améliorer les éléments constitutifs du dispositif actuel en matière de planification, d’urbanisme, de zones de protection, de régulation, de régimes d’aides et de maîtrise des concentrations et des agrandissements des terres cultivables.
ARTIFICIALISATION
L’Institution rappelle que le foncier agricole est sujet à plusieurs menaces, dont l’artificialisation qui ne se dément pas, en dépit de l’amoncellement de textes législatifs : la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010 instituant les Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) et la loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014 instituant le dispositif de compensation collective. Entre 2010 et 2018, 282 000 hectares de terres agricoles ont été perdus, soit en moyenne 35 000 hectares par an. « Inégalement réparti sur le territoire, ce phénomène d’artificialisation est particulièrement préjudiciable à l’agriculture périurbaine, à un moment où les filières de proximité sont très recherchées, ainsi que dans les zones littorales et Outre-mer », relève la Cour des comptes. « En outre, il concerne, à hauteur de 70%, des terres agricoles riches ». Elle recommande d’accélérer et achever d’ici 2023, la mise en place de l’observatoire de l’artificialisation des sols, dans sa dimension interministérielle et territoriale.
CONCENTRATION
La concentration des terres agricoles est un autre phénomène pointé par la Cour des comptes. Le nombre d’exploitations agricoles a baissé de plus de la moitié en une trentaine d’années : 436 000 exploitations en 2016 contre 1 017 000 en 1988. Le nombre de nouvelles installations est passé de 17 000 en 2000 à 14 300 nouveaux en 2017, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole (MSA). « Au regard des orientations retenues depuis dix ans en faveur d’un modèle d’agriculture durable, multifonctionnelle, développée par des entreprises familiales, la question de la structure des exploitations considérée comme souhaitable se pose », relèvent les Sages. La Cour des comptes jette au passage une pierre dans le jardin du travail à façon intégral qui permet à un exploitant de confier l’intégralité des travaux à une entreprise de travaux agricoles sans limitation de surface et en s’affranchissant des règles du fermage.
DÉRÉGULATION
La Cour des comptes s’est par ailleurs emparée de la problématique des formes sociétaires, porte ouverte au contournement des missions de régulation des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Les transactions portant sur des parts de sociétés agricoles, qui étaient au nombre de 275 pour une valeur de 132 millions d’euros en 2014, représentaient, en 2018, 8 611 opérations pour une valeur de 1,1 milliard d’euros, soit l’équivalent de 18% du marché foncier agricole, selon les chiffres de la Fédération nationale des Safer (FNSafer). La Cour des comptes recommande de définir un cadre d’intervention des Safer sur les parts sociales, leur permettant d’agir en sécurité et de rendre compte précisément de ces opérations, sous le contrôle renforcé des commissaires du gouvernement. Elle recommande par ailleurs de regrouper la FNSafer et Terres d’Europe Société de conseil pour l'aménagement foncier rural (Scafr) au sein d’une entité unique avant la fin de l’année 2021.
© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Janvier 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
