Location meublée : nouvelles obligations

Depuis le 1er janvier 2023, tout loueur en meublé non professionnel (LMNP) en entreprise individuelle ou en indivision qui commence son activité doit s’immatriculer via un guichet unique sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle* (INPI) dans les 15 jours suivant son démarrage.

Le bailleur obtient alors un numéro SIRET nécessaire à la poursuite de son activité. Il est alors de facto soumis, sauf cas d’exonération, au paiement de la cotisation foncière des entreprises due à partir de la deuxième année d’activité.

L’adhésion payante à un centre de gestion agréé est fortement recommandée, car elle simplifie les démarches administratives et permet, sous conditions, une réduction d’impôt égale aux deux-tiers des frais de comptabilité.

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