QUEL EST L’INTÉRÊT DE SE DOTER D’UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
Julien Clémençon - Le mandat de protection future est un outil juridique de prévoyance. Il permet à chacun d’organiser, à l’avance et sur mesure, la protection de ses intérêts en cas d’incapacité temporaire ou durable, physique comme intellectuelle.
En pratique, il consiste à confier des pouvoirs à un ou plusieurs mandataires par contrat. Ces pouvoirs peuvent concerner la prise en charge personnelle du mandant, mais aussi la gestion de ses biens, un patrimoine immobilier ou un patrimoine financier. Dans ce contrat, le mandant peut prévoir les modalités de contrôle, de remplacement ou de rémunération du mandataire, les objectifs précis de sa mission…
DE QUELS POUVOIRS DISPOSE LE MANDATAIRE ?
J. C. - Tout dépend des dispositions du contrat, mais surtout de sa forme. En effet, le mandat de protection future peut être sous seing privé contresigné par un avocat ou enregistré, ou encore prendre la forme notariée. Dans tous les cas, le mandataire a les pouvoirs de passer les actes de conservation : régler les factures, les charges de copropriété, engager des réparations, renouveler une hypothèque…
Il peut aussi passer des actes de conservation plus engageants : conclure un bail d’habitation, ouvrir un compte en banque, faire une déclaration fiscale, mais également accepter un legs, une donation sans charges ou une succession sous bénéfice d'inventaire.
Enfin, les actes les plus graves, dits de disposition, ne peuvent être prévus dans le mandat que si celui-ci est passé devant notaire : acceptation pure et simple d'une succession, renonciation à un legs, révocation d'une donation entre époux, clôture d'un compte bancaire, vente ou apport en société d'un immeuble.
QUELS SONT CES POUVOIRS RÉSERVÉS AU MANDAT NOTARIÉ ?
J. C. - En présence d’un acte authentique, le mandataire a une plus grande marge de manœuvre. En effet, il peut vendre les biens, souscrire un emprunt, résilier un bail, etc., si le mandant le prévoit.
Deux limites toutefois : le mandataire ne peut pas effectuer des donations sur le patrimoine du mandant, renoncer à une succession ni modifier un testament sans l’accord du juge des tutelles. Il ne peut pas non plus vendre la résidence principale de la personne protégée. Le ministère de la Justice (1) vient de confirmer ce point, même lorsque le mandat fait l’objet d’un acte authentique.
COMMENT S’APPLIQUE-T-IL AUX PRODUITS FINANCIERS, ET PARTICULIÈREMENT À L’ASSURANCE VIE ?
J. C. - Lorsque le mandataire est chargé de protéger le patrimoine financier du mandant, il peut être amené à faire des investissements et à arbitrer des portefeuilles de valeurs mobilières. Là encore, le mandat de protection future notarié offre plus d’efficacité en ce qu’il donne plus de pouvoirs au mandataire. Par exemple, dans le cas de l’assurance vie, le mandant peut ouvrir un contrat, procéder à des rachats, arbitrer des fonds, quand bien même cela n’a pas été expressément stipulé dans le mandat. En revanche, le mandataire ne peut pas modifier la clause bénéficiaire du contrat du mandant souscripteur. Il doit, pour ce faire, obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Malgré ces limites, le mandat de protection future bien rédigé et sous la forme notariée offre une grande efficacité dans l’organisation de la protection des intérêts du mandant.
(1) Réponse ministérielle Pradal, n°5601 : JOAN 9 mai 2023, p. 4211.
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Septembre 2023
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