Quelle sont les conséquences de l’absence de la communication du TIN si je suis identifié(e) comme une « US Person » ?
Dans la situation où votre banque vous a identifié comme « US Person » soit :
- si vous ne communiquez votre numéro d’identification fiscal américain (TIN)
- si vous n’attestez pas avoir entrepris des démarches pour obtenir ce numéro
- si vous n’attestez pas avoir engagé des démarches pour renoncer à la citoyenneté américaine
Votre banque a l’obligation de déclarer annuellement à l’administration fiscale française votre identité et des informations sur vos avoirs bancaires, ces données sont ensuite communiquées à l’administration fiscale américaine.
Est-il obligatoire de compléter le document d’auto-certification ? Les mineurs sont-ils concernés ?
Le document d’auto-certification est obligatoirement à compléter. Il permet de mettre à jour vos résidences fiscales et en particulier votre potentiel statut d’« US person ». Il est précisé que les personnes américaines mineures sont également soumises à l’obligation de fournir leur TIN et une auto-certification établie à leur nom (signée par leur représentant légal). Les parents doivent demander un numéro de sécurité sociale dans les jours qui suivent une naissance (cas d’une naissance aux US, ou d’une naissance hors US avec des parents ayant la nationalité US). Sinon, un TIN peut être demandé pour les mineurs par l'imprimé W-7 pour les résidents US n’ayant pas la nationalité US.
Pour plus d’informations sur la renonciation à la citoyenneté américaine, cliquez-ici.
J’ai déménagé aux Etats-Unis, dois-je mettre à jour mon auto-certification ?
Oui, vous avez un délai de 30 jours pour mettre à jour votre auto-certification à partir de votre date de déménagement.
Combien de temps l’auto-certification est-elle valable ?
L’auto-certification n’a pas de date de validité. Néanmoins, en cas de changement de situation, une nouvelle auto-certification est nécessaire. Ex : vous déménagez aux Etats-Unis ou inversement, vous déménagez des Etats-Unis vers la France.
Je suis né(e) aux États-Unis mais je n'y ai jamais vécu. Mes parents n’ont pas conservé mon numéro TIN ou numéro de sécurité sociale américaine («Social Security Number»). Comment puis-je faire pour récupérer ce numéro d’identification fiscal américain (TIN) ?
Vous pouvez l’obtenir en vous adressant au Code Center Information. Vous devez compléter le formulaire SS5, en y joignant votre passeport et un acte de naissance, pour l’envoyer à l’adresse suivante :
Code Center Information
3RD FLOOR
123 WILLIAM STREET
NEW YORK NY 10038
USA
Je suis citoyen(ne) américain(e), mon époux/épouse est français(e). Nous vivons et travaillons en France. Si je deviens citoyen(ne) français(e), est-ce que je suis toujours concerné(e) par la législation FATCA ?
Oui. Une fois devenu citoyen(ne) français(e), vous aurez la double nationalité. Pour les autorités fiscales américaines, vous restez un citoyen américain tant que vous n'avez pas officiellement renoncé à votre citoyenneté américaine. Vous êtes donc à ce titre considéré comme une « US person ».
Si vous renonciez à votre citoyenneté américaine, vous pourrez fournir au Crédit Agricole un certificat de perte de la nationalité des États-Unis («Certificate of Loss of Nationality of the United States»). Ce qui vous permettra de ne plus être identifié comme une « US person ». Une demande de renonciation à la nationalité américaine doit être faite auprès de l’ambassade des Etats-Unis.
Je n'ai aucun lien avec les États-Unis mais j'ai donné une procuration sur mon compte bancaire (ouvert avant le 1er juillet 2014) à une personne habitant aux Etats-Unis. Y a-t-il un impact sur mes déclarations fiscales ?
Oui, donner un mandat ou une procuration à une personne disposant d'une adresse (postale, de résidence, poste restante ou intermédiaire) américaine représente un indice d’américanité.
En conséquence, à moins que vous ne complétiez une attestation d’auto-certification notifiant le contraire (avec justificatifs à l’appui), vos comptes seront traités comme comptes déclarables («U.S. Reportable Account») et feront l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales françaises qui se chargeront de faire suivre les données à l'IRS.