Mettre à disposition un bien gratuitement grâce au prêt à usage (anciennement « commodat »)

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Le Prêt à usage (commodat) : l’essentiel en 140 mots

• Le prêt à usage (ou commodat) est un contrat gratuit permettant d’utiliser un bien sans en devenir propriétaire.
• Il concerne des biens non consommables par l’usage : logement, voiture, terrain, etc.
• Ce type de prêt peut être oral, mais un écrit est fortement recommandé pour éviter toute confusion.
• Il ne doit impliquer aucune contrepartie : sinon, il risque d’être requalifié (ex. : en bail rural).
• Le bien prêté doit être restitué à la fin du terme convenu, ou plus tôt en cas de besoin imprévu du prêteur.
• L’emprunteur supporte les frais d’usage et d’entretien courant.
• Le prêteur reste responsable des taxes et dépenses exceptionnelles.
• Fiscalement, le prêt n’a aucun effet sur les revenus ou la propriété du bien.
• Il peut être utilisé pour protéger un concubin sans modifier la succession.
• L’administration fiscale peut vérifier qu’il ne s’agit pas d’un avantage déguisé.

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Sommaire :

• Qu’est-ce qu'un prêt à usage ?
• Quels sont les biens concernés par le prêt à usage ?
• Quelles sont les conditions du prêt à usage ?
• Prêt d'usage ou commodat : quelles obligations pour l'emprunteur et le prêteur ?
• Le commodat permet-il de protéger son compagnon / sa compagne ?

Qu’est-ce qu'un prêt à usage ?

Anciennement appelé « commodat », le prêt à usage (ou encore "prêt à titre gratuit"), se définit comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » (article 1875 du Code civil).

La principale différence avec un bail est sa gratuité. Il faut d’ailleurs être vigilant sur ce point pour éviter toute requalification en fermage dans le cas d’un commodat agricole, par exemple.

Quels sont les biens concernés par le prêt à usage ?

Quant aux biens pouvant en faire l’objet, l’article 1878 du Code civil dispose que « tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut-être l’objet de cette convention ».

Le prêt à usage ne porte pas sur des biens qui peuvent se consommer par l’usage, mais sur des biens meubles et immeubles comme une voiture, un logement, un bateau, un magasin ou encore une parcelle de terre agricole.

Dans ce dernier cas par exemple, le propriétaire foncier la met temporairement à disposition d’un agriculteur. Ainsi, ce prêt ne relève pas d’un bail rural, plus contraignant pour le propriétaire, le terrain est entretenu, ne tombe pas en friche, et l’agriculteur dispose d’une exploitation plus grande.

Quelles sont les conditions du prêt à usage ?

Le recours au prêt à usage est simple. Néanmoins, même si le contrat peut être conclu oralement, il est conseillé, afin d’éviter tout contentieux, d’établir un écrit précisant les conditions du prêt (type de bien, durée…) auprès d’un notaire, même si le formalisme ne l’oblige pas, afin de ne pas le confondre avec un autre contrat.

Le contrat s’achève à l’expiration du terme convenu. Le bien doit alors être restitué. En revanche, sans durée de prêt définie, le préteur est en droit de le récupérer à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable fixé à l’appréciation du juge. À noter toutefois que, pendant le délai convenu, l’article 1889 du Code civil prévoit que « s’il survient au prêteur un besoin pesant et imprévu de sa chose, le juge peut, selon les circonstances, obliger l’emprunteur à la rendre ».

Prêt d'usage : quelles obligations pour l'emprunteur et le prêteur ?

En termes d’obligations, l’emprunteur doit supporter :

• Les frais d’usage ;
• Les frais de conservation et d’entretien du bien.

De son côté, le prêteur s’acquitte :

• Des différentes taxes, comme la taxe d’habitation et la taxe foncière ;
• Des dépenses extraordinaires, comme la pose de tuiles à la suite d’une tempête, nécessaires à la préservation du bien.

Commodat, prêt à titre gratuit et fiscalité

Fiscalement, le commodat ne procure pas d’intérêt particulier.

• Au titre de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), c'est le propriétaire du bien prêté qui doit déclarer celui-ci dans son patrimoine, sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché par les parties.
• Le prêt à usage ne transfère pas de droit patrimonial ni sur le bien prêté ni sur ses fruits et revenus.
• En cas de décès, sauf disposition particulière mentionnée au contrat, le commodat se transmet aux héritiers.

Le commodat permet-il de protéger son compagnon / sa compagne ?

Pour protéger son « compagnon », il peut être utile pour un concubin propriétaire de mettre en place un prêt à usage enregistré par un notaire. À son décès, le concubin pourra rester dans la maison sans modification de la succession et en évitant le paiement de droits. Il convient toutefois de vérifier les éventuelles conséquences en matière d’impôt sur le revenu (et notamment de revenus fonciers).

Le commodat est donc une solution souple qui permet de rendre service dans un cadre juridique sécurisé.

© Uni-médias - Dernière mise à jour Décembre 2025

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