Obligation de déclarer ses biens immobiliers

Les propriétaires (1) de biens immobiliers à usage d’habitation doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent.

Dans le cas où le bien est en location, l’identité des occupants devra être indiquée ainsi que la période d’occupation ou de vacance (situation au 1^er janvier 2023). Cette déclaration se fait sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr ou par téléphone ⁽²⁾ avant le 1^er juillet 2023.

Sont visés les biens occupés à titre de résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, à titre gratuit ou vacants, ainsi que les parkings et les caves.

L’objectif de la DGFIP ⁽³⁾ est de connaître les propriétaires redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire et/ou logements locatifs, ainsi que ceux redevables de la taxe sur les logements vacants. En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.

⁽¹⁾ Particuliers, entreprises, propriétaires indivis, usufruitiers, SCI.
⁽²⁾ 0 809 401 401 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
⁽³⁾ Direction générale des Finances publiques.

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Article à caractère informatif et publicitaire.

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