Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un agriculteur 
Nous contacter

COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

16/10/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Protection

#Coups durs #Gestion de trésorerie #Santé

tout un mag pour vous

COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

Si l’activité agricole est essentielle pour pourvoir aux besoins alimentaires du pays, les agriculteurs sont aussi des chefs d’entreprise. Ils sont donc concernés au premier chef par les mesures exceptionnelles prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Informations à jour de l’article : vendredi 16 octobre 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

 

JE DOIS GARDER MON ENFANT

Deux raisons peuvent vous conduire à rester à votre domicile pour garder votre enfant :

  • Soit son école est fermée en raison de l’épidémie de coronavirus
  • Soit votre enfant est identifié par l’Assurance maladie comme un cas-contact de personnes infectées.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières après avoir déposé votre déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr. Pour cela, vous devez :

  • Produire un justificatif attestant de la fermeture de l’école ou de la situation de cas-contact de votre enfant
  • Être dans l’incapacité d’exercer votre activité en télétravail.

Cette mesure est rétroactive au 1er septembre.

J’ADAPTE LE NIVEAU D’ACTIVITÉ DE MON EXPLOITATION

Un nouveau décret publié au Journal officiel du 30 juillet 2020 prévoit la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD). Comme le précise le ministère du Travail, ce dispositif « offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi ».

Deux limites sont posées pour encadrer ce dispositif. D’une part, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut aller au-delà de 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. D’autre part, l’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

JE PROFITE DES AIDES EXCEPTIONNELLES DE L’ÉTAT

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je reporte mes échéances sociales

Suspendu pendant quatre mois en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, le paiement des cotisations a repris au mois de juillet. Vous serez prochainement destinataires d’informations de votre MSA concernant le paiement des cotisations non réglées les mois précédents.

À compter du mois de septembre, la MSA poursuit sa mobilisation à travers un dispositif exceptionnel :

  • Si vous êtes mensualisé, votre MSA a repris depuis le mois de juillet le prélèvement de vos échéances.
  • Si vous n’êtes pas mensualisé, votre MSA a procédé au prélèvement du premier appel qui avait été suspendu. Vous serez tenu informé des modalités de prélèvement du deuxième appel provisionnel.

À noter que les exploitants peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire de leurs cotisations, ou bénéficier de l’option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé.

Pour les employeurs et les salariés non-agricoles, un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales est mis en place. Seules les entreprises agricoles de moins de 150 salariés peuvent solliciter cette aide. Les bénéficiaires de ce plan sont également éligibles à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions le cas échéant.

Le plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020. Pour en profiter, trois options sont possibles :

  • Soit vous sollicitez directement un plan d’apurement auprès du directeur de votre MSA avant le 30 novembre 2020.
  • Soit vous acceptez la proposition de plan d’apurement du directeur de votre MSA 
  • Soit vous demandez un aménagement du plan ainsi proposé.

Je reporte mes échéances fiscales

Le ministère de l’Économie et des Finances a la possibilité de moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvements à la source des revenus professionnels.

Concernant les bénéfices agricoles (BA), les mesures exceptionnelles suivantes sont proposées:

  • Quand les acomptes sont mensuels, le report est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 3 fois
  • Quand les acomptes sont trimestriels, l’échéance peut être reportée d’un trimestre.

 

Information et démarches

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices. À noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - CORONAVIRUS - COVID 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
 

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, qu’est-ce que c’est ?

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril et de mai 2020 par rapport au mois d’avril et de mai 2019. À noter que, pour bénéficier du fonds de solidarité aux mois d’avril et de mai, le différentiel de chiffre d’affaires peut aussi être calculé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 si l’entreprise le souhaite.

 

Cette aide forfaitaire est composée de deux volets :

  • Le premier volet versé par l’Etat permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
  • Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€. Pour cela, l’entreprise doit se prévaloir d’un actif disponible insuffisant ou d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque d’un montant raisonnable. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

L’article 1 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité. Cela signifie qu’elles exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

L’accès au fonds de solidarité a été amélioré pour les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Jusqu’à présent, ceux-ci ne pouvaient déposer leurs demandes d’aide en raison de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du GAEC. Afin de leur permettre de déposer une demande en leur nom propre, un formulaire spécifique a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Pour les aides des mois d'avril, de mars la date de limide de dépot était le 31 juillet 2020.

 

Information et démarches

 

J’OPTIMISE LA SITUATION BANCAIRE DE MON EXPLOITATION

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Pour en savoir plus : notre site Internet

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole 

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’État

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€ .

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’État.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

 

Information et démarches

Je bénéficie des prêts participatifs de l’État

Un nouveau dispositif a été créé en complément du prêt garanti par l’Etat (PGE). Les prêts participatifs directs de l’Etat sont destinés aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Ces prêts visent à renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises en apportant de quasi-fonds propres.

Il s’agit de prêts d’un montant généralement compris entre 20 000 et 50 000 euros et dont le remboursement pourra être étalé sur 7 ans au maximum.

Si ce dispositif remonte à la deuxième loi de finances rectificative d’avril 2020, les modalités d’accès sont facilitées à partir de ce mercredi 14 octobre.

 

Informations et démarches

Lire le Communiqué relatif aux modalités d’accès aux prêts exceptionnels accordés par l’État aux très petites et petites entreprisesen difficulté financière

 

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

JE SOUHAITE UTILISER MON ÉPARGNE DE PRÉCAUTION

Le Projet de Loi de Finances rectificative assouplit les modalités d’utilisation de la DPA (déduction pour aléas).

L’épargne constituée dans l’ancien dispositif de la DPA peut être mobilisée dans les conditions plus souples de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP), à savoir pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité agricole professionnelle. Cette modalité s’applique pour les exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.

Compte tenu du report de date limite de déclaration fiscale au 30 juin 2020, vous aviez également la possibilité de mettre en place une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) jusqu’à cette date si vous aviez clôturé vos comptes au 31/12/2019.

JE FAIS APPEL AU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises

 

JE ME FAIS ACCOMPAGNER PAR MA CHAMBRE D’AGRICULTURE

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, les Chambres d’Agriculture peuvent jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Par téléphone : 01 53 57 10 10 
  • Par email : accueil@apca.chambagri.fr
     

JE BÉNÉFICIE D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR ME LOGER

Une aide exceptionnelle de 150€ par mois sur deux mois maximum est accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles. Vous pouvez notamment en bénéficier si vous êtes salarié d’une entreprise agricole domiciliée en France métropolitaine ou DROM.

Le 15 octobre, le gouvernement a par ailleurs annoncé une prime exceptionnelle de 100 euros par enfant, accordée aux bénéficiaires des Aides personnalisées au logement (APL). Le versement de cette aide se fera de façon automatique.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site d’Action Logement

 

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – 27 Mars 2020 - Mis à jour le 16 Octobre 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
Les financements professionnels sont accordés sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par la Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.