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COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

15/07/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Protection

#Coups durs #Gestion de trésorerie #Santé

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COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

Si l’activité agricole est essentielle pour pourvoir aux besoins alimentaires du pays, les agriculteurs sont aussi des chefs d’entreprise. Ils sont donc concernés au premier chef par les mesures exceptionnelles prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Informations à jour de l’article : lundi 13 juillet 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

 

JE PROFITE DES AIDES EXCEPTIONNELLES DE L’ÉTAT

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je reporte mes échéances sociales

La Mutualité sociale agricole (MSA) propose un dispositif exceptionnel.

  • Pour les employeurs : vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou 15 juillet. Pour ce faire, vous devrez régler les cotisations salariales sans délai puis renseigner un formulaire dédié pour solliciter le report de paiement des cotisations patronales.
  • Pour les exploitants : les prélèvements des cotisations reprennent à compter du mois de juillet. Si votre exploitation est confrontée à des difficultés financières en raison de la crise sanitaire, vous pouvez solliciter une réduction forfaitaire de vos cotisations ou établir avec votre MSA un plan de paiement adapté à votre situation.

Je reporte mes échéances fiscales

Le ministère de l’Économie et des Finances a la possibilité de moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvements à la source des revenus professionnels.

Concernant les bénéfices agricoles (BA), les mesures exceptionnelles suivantes sont proposées :

  • Quand les acomptes sont mensuels, le report est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 3 fois
  • Quand les acomptes sont trimestriels, l’échéance peut être reportée d’un trimestre.

 

Information et démarches

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices. À noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - CORONAVIRUS - COVID 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
 

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Initialement créé pour une durée de trois mois, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Cependant, une ordonnance du 10 juin acte son prolongement pour les entreprises les plus durement touchées par la crise (entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes) et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020. La demande pour le premier volet peut être effectuée jusqu’au 31 juillet.

Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet du fonds de solidarité, peuvent le faire jusqu’au 15 août.

Le fonds de solidarité, qu’est-ce que c’est ?

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril et de mai 2020 par rapport au mois d’avril et de mai 2019. À noter que, pour bénéficier du fonds de solidarité aux mois d’avril et de mai, le différentiel de chiffre d’affaires peut aussi être calculé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 si l’entreprise le souhaite.

 

Cette aide forfaitaire est composée de deux volets :

  • Le premier volet versé par l’Etat permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
  • Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€. Pour cela, l’entreprise doit se prévaloir d’un actif disponible insuffisant ou d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque d’un montant raisonnable. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

L’article 1 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité. Cela signifie qu’elles exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

L’accès au fonds de solidarité a été amélioré pour les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Jusqu’à présent, ceux-ci ne pouvaient déposer leurs demandes d’aide en raison de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du GAEC. Afin de leur permettre de déposer une demande en leur nom propre, un formulaire spécifique a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Pour les aides des mois d'avril, de mars la date de limide de dépot est le 31 juillet 2020.

 

Information et démarches

 

J’OPTIMISE LA SITUATION BANCAIRE DE MON EXPLOITATION

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Pour en savoir plus : notre site Internet

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole 

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’État

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€ .

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’État.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

 

Information et démarches

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

JE SOUHAITE UTILISER MON ÉPARGNE DE PRÉCAUTION

Le Projet de Loi de Finances rectificative assouplit les modalités d’utilisation de la DPA (déduction pour aléas).

L’épargne constituée dans l’ancien dispositif de la DPA peut être mobilisée dans les conditions plus souples de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP), à savoir pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité agricole professionnelle. Cette modalité s’applique pour les exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.

Compte tenu du report de date limite de déclaration fiscale au 30 juin 2020, vous avez également la possibilité de mettre en place une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) jusqu’à cette date si vous avez clôturé vos comptes au 31/12/2019.

JE FAIS APPEL AU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises

 

JE ME FAIS ACCOMPAGNER PAR MA CHAMBRE D’AGRICULTURE

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, les Chambres d’Agriculture peuvent jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Par téléphone : 01 53 57 10 10 
  • Par email : accueil@apca.chambagri.fr
     

 

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – 27 Mars 2020 - Mis à jour le 13 Juillet 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

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