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Jeunes agriculteurs : quel statut juridique choisir ?

03/08/2021 - 2 min de lecture

#Argent #Financement #Gestion de trésorerie

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Jeunes agriculteurs : quel statut juridique choisir ?

Au moment de déclarer votre exploitation au Centre de formalités des entreprises (CFE), vous devrez avoir choisi le statut juridique de votre projet. Les plus répandus sont l’entreprise individuelle (EI) et les formes sociétaires (EARL, GAEC, SCEA).

SOMMAIRE

VOUS SOUHAITEZ VOUS INSTALLER SEUL ?

L’EI ou l’EIRL : la simplicité d’un point de vue juridique et administratif

VOUS SOUHAITEZ VOUS INSTALLER AVEC UN OU PLUSIEURS ASSOCIÉS ?

Les sociétés agricoles : GAEC, EARL, SCEA

  • Le Groupement Agricole d’Exploitation En Commun (GAEC)
  • L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
  • La Société Civile D’exploitation Agricole (SCEA)
     

Pour créer une activité agricole, il existe 2 principaux statuts juridiques :

  • L’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • L’exploitation agricole sous forme de société civile (EARL, GAEC, SCEA) ou commerciale (SARL, SAS).

À noter que les formes juridiques les plus courantes sont l'exploitation individuelle et les trois formes sociétaires GAEC, EARL, SCEA.

BON À SAVOIR

Avant de choisir la forme juridique, il est important de bien définir votre projet et de vous poser certaines questions. Souhaitez-vous travailler seul ou avec d’autres personnes ? 

Votre projet pourra-t-il être assez solide pour faire vivre plusieurs associés ? Êtes-vous prêt à vous astreindre à un formalisme imposé ou préférez-vous opter pour des démarches simplifiées ?

Votre conseiller à la Chambre d’agriculture peut vous accompagner et vous apporter des réponses. 

    Vous aimerez aussi : Jeunes agriculteurs : les questions financières à se poser avant de s’installer

 

VOUS SOUHAITEZ VOUS INSTALLER SEUL ?

L’EI ou l’EIRL : la simplicité d’un point de vue juridique et administratif

En choisissant le statut d’Entreprise Individuelle (EI) ou d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), vous exercerez vous-même l’activité agricole et vous serez chef de l’exploitation.

La principale différence entre une EI et une EIRL ? En optant pour une EIRL, votre responsabilité sera limitée à vos apports, ce qui vous permet de bénéficier non seulement des avantages d’une entreprise individuelle (démarche simplifiée, pas de rédaction de statuts) et de ceux d’une société.

À l’inverse, en optant pour une EI, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé ne seront pas distincts. Ce qui signifie que vous serez responsable des dettes de votre exploitation le cas échéant.

Au niveau fiscal, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR), bien que vous puissiez faire le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, notez que même si l’EI et l’EIRL sont des statuts juridiques conçus pour des entrepreneurs souhaitant s’installer seuls, rien ne vous empêche de travailler avec des membres de votre famille. Ces derniers pourront être salariés de votre exploitation, aide familiale ou encore conjoint-collaborateur.

Plus d’informations sur l’Entreprise Individuelle (EI) et sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

VOUS SOUHAITEZ VOUS INSTALLER AVEC UN OU PLUSIEURS ASSOCIÉS ?

Les sociétés agricoles : GAEC, EARL, SCEA

Si vous optez pour la forme sociétaire, sachez que le patrimoine de chaque associé sera distinct de celui de l’entreprise. De plus, l’imposition se fera au titre de l’impôt sur les bénéfices agricoles (régime réel et option IS possible).

Et à la différence d’une EI ou d’une EIRL, vous devrez suivre un formalisme plus marqué (rédaction des statuts, constitution d’un siège social, tenue de la comptabilité et productions de bilans, comptes de résultat).

Les formes sociétaires les plus répandues en France sont :

  • Le Groupement Agricole D’exploitation En Commun (GAEC)
  • L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
  • La Société Civile D’exploitation Agricole

Le Groupement Agricole d’Exploitation En Commun (GAEC)

Le GAEC, dont la constitution est soumise à l’agrément du Préfet du département où elle compte installer son siège social, est une société civile ayant pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés et de permettre la réalisation d'un travail en commun.

Le capital social minimum est de 1 500 euros, et les associés, uniquement des personnes physiques majeures, ne peuvent être que de 2 à 10. Le gérant doit être désigné parmi les associés.
Le patrimoine personnel des associés est dissocié du patrimoine du GAEC. La responsabilité des associés est limitée à deux fois la fraction de capital social qu’ils possèdent.

Sur le plan fiscal, les bénéfices agricoles du GAEC sont imposables à l’impôt sur les revenus directement au nom des associés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Plus d’informations sur le GAEC

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Forme de société agricole la plus répandue (on en dénombre 79 000 sur les 159 000 sociétés agricoles existantes1), l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une société civile qui peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Les associés ne peuvent pas être plus de 10. Quant à leur responsabilité, elle est limitée à leurs apports. Le capital social minimum imposé est de 7 500 euros.

Sur le plan fiscal, les bénéfices agricoles de l’EARL sont imposables à l’impôt sur les revenus directement au nom des associés. L’EARL peut cependant opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Plus d’informations sur l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

La Société Civile D’exploitation Agricole (SCEA)

L’objectif d’une Société Civile D’exploitation Agricole (SCEA) est de permettre la gestion et l'exploitation de terres agricoles et de forêts, ainsi que la gestion de terres bâties ou non.

Sans montant minimum de capital social, la SCEA accepte les associés personnes morales, et peut même ne comprendre que des associés non exploitants. Elle n’impose qu’un minimum de 2 associés, sans limitation de leur nombre, autorise des associés mineurs et offre la possibilité à des époux d’être les seuls associés. Le gérant n’a pas à être désigné parmi les associés.

Contrairement à une EARL, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans une SCEA. Ils sont responsables indéfiniment à hauteur des apports de chacun dans le capital social. En d’autres termes, si la société civile d’exploitation agricole ne parvient pas à rembourser ses dettes, alors les associés devront payer les dettes de la société à sa place. Et cela jusqu’à ce que toutes les dettes soient entièrement payées.

Sur le plan fiscal, les bénéfices agricoles de la SCEA sont imposables à l’impôt sur les revenus directement au nom des associés. La SCEA peut cependant opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Plus d’informations sur la SCEA

BON À SAVOIR

Le Groupement Foncier Agricole (GFA) pour conserver le patrimoine foncier en dehors de l’exploitation

On distingue deux catégories de GFA :

  • Le GFA familial, qui permet à un exploitant de transmettre son patrimoine foncier sans le démembrer en attribuant des parts à ses héritiers
  • Le GFA d’investissement, utilisé par des investisseurs pour regrouper des terres et les donner en location.

Le GFA ne requiert pas de capital social minimum, et doit être constituée d’au moins deux associés. La responsabilité des associés et indéfinie et solidaire proportionnellement à leur participation dans le capital social. La gérance peut être confiée à un associé où à un tiers.

Pour savoir quel statut conviendra le mieux à votre projet, rendez-vous dans le Point Accueil Installation de votre département.

 

À lire également :

 

1 INSEE RÉFÉRENCES - Paru le : 27/02/2020

 

© Uni-médias – Août 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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