La certification HVE ouvre l’accès à l’écorégime de niveau supérieur

La certification Haute valeur environnementale (HVE), aux exigences rehaussées, permet de percevoir le niveau supérieur de l’écorégime institué par la nouvelle Politique agricole commune (Pac).

Le 1^er janvier 2023 marque le début de la nouvelle programmation de la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2023-2027. La réforme introduit avec l’écorégime un nouveau paiement direct surfacique, pour qui s’engage volontairement à mettre en œuvre, sur l’intégralité de son exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Celles-ci ont été codifiées et réservent trois voies d’accès, à savoir les pratiques agronomiques, les éléments favorables à la biodiversité et enfin les certifications. Dans ce dernier registre sont éligibles la Haute valeur environnementale (HVE) et l’Agriculture biologique (AB), avec une aide respective d’environ 80€/ha et 110€/ha.

LES EXPLOITATIONS DÉJÀ CERTIFIÉES ÉLIGIBLES

Dans le paysage européen, la HVE est une spécificité française et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a décidé d’en faire un des marqueurs de son engagement agroécologique. Cependant, la certification, dont le référentiel datait de 2010, était pointée comme insuffisamment ambitieuse pour entraîner un réel changement de pratiques au regard des enjeux climatiques et environnement actuels.

Sur la base d’une étude conduite par l’Office français de la biodiversité (OFB), le référentiel a subi une refonte totale, adoptée par Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) au cours de l’automne passé. Le nouveau référentiel est entré en vigueur officiellement le 1^er octobre 2022. Les exploitations certifiées avant cette date seront potentiellement éligibles à l’écorégime pour les campagnes 2023 et 2024, le certificat étant valable trois ans.

UN RÉFERENTIEL PLUS EXIGEANT

La certification HVE atteste d'une excellence environnementale traduite par l'atteinte de seuils de performance, autrement dit d’obligations de résultat, dans quatre domaines : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et irrigation.

S’agissant de l’indicateur biodiversité, les infrastructures agroécologiques (haies, bandes enherbées, bosquets) devront représenter plus de 4% de la surface de l’exploitation. Deux nouveaux items font leur apparition : l’un relatif à la taille des parcelles, l’autre relatif à la vie des sols. En matière de stratégie phytosanitaire, l’usage des produits classés CMR1 (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) est interdit, sauf dérogation. Les seuils d’Indice fréquence de traitement (IFT) sont également abaissés. Pour l’indicateur gestion de la fertilisation, le solde de la balance globale azotée, qui mesure la différence entre apports azotés et exportations par les cultures, ne devra pas dépasser 20 unités par hectare pour obtenir le maximum de points. Des points sont également attribués au-delà d’une quote-part d’utilisation de 25% d’engrais organique. Le cahier des charges relatif à l’irrigation subit peu de modifications.

BON À SAVOIR

80€/ha, c’est le montant indicatif du niveau supérieur d’aide de l’écorégime accordé aux exploitations certifiées Haute valeur environnementale (HVE), contre 60€/ha pour le niveau de base.

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