Les règles de conditionnalité de la future Pac

13/09/2021 - 3 min de lecture

Développement durable et énergie Gestion

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Les règles de conditionnalité de la future Pac

La perception des aides de la Politique agricole commune (Pac) est conditionnée au respect des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La Pac 2023/2027 en totalise neuf.

QU’EST-CE QUE LA CONDITIONNALITÉ ?

La perception des aides directes (droits à paiement de base, aides couplées végétales et animales, paiement jeunes agriculteurs, indemnités compensatoires de handicaps naturels, mesures agro-environnementales et climatiques…) est conditionnée au respect des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La prochaine Politique agricole commune (Pac), en totalisera dix, moins la BCAE 5, ajournée en l’état actuel des négociations.

BCAE 1 – MAINTIEN DES PRAIRIES PERMANENTES

L’objectif est de lutter contre le changement climatique et plus particulièrement contre la conversion des prairies permanentes pour préserver leur stock de carbone. Le régime d’interdiction de retournement est maintenu à 5%, sans exception pour les exploitations en agriculture biologique. L’échelon géographique reste à définir.

BCAE 2 – PROTECTION DES ZONES HUMIDES ET TOURBIÈRES

Il s’agit d’une nouvelle exigence de la future Pac, dont le zonage précis et le calendrier de mise en œuvre restent à définir.

BCAE 3 – INTERDICTION DE BRÛLER LES CHAUMES

L’objectif est de maintenir la matière organique des sols. La mesure concerne les terres arables et plus précisément les céréales, les oléagineux et protéagineux, ainsi que le lin.

BCAE 4 – BANDES TAMPONS LE LONG DES COURS D’EAU

Pour protéger les cours d’eau des risques lié aux pollutions dues au ruissellement, une bande tampon de 5 mètres de large au minimum sans traitement phytopharmaceutique et sans fertilisation doit être implantée le long de tous les cours d’eau définis par arrêté ministériel relatif aux règles BCAE.

BCAE 6 – TRAVAIL DU SOL ET DÉCLIVITÉ

Pour protéger les sols de l’érosion, le travail du sol est prohibé en cas d’engorgement ou d’inondation. Sur une parcelle de pente supérieure à 10%, il est interdit de labourer entre le 1er décembre et le 15 février sauf si le labour est effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente ou si une bande végétalisée de 5 mètres de large minimum est mise en place en bas de parcelle.

BCAE 7 – COUVERTURE MINIMALE DES SOLS EN PÉRIODE SENSIBLE

Pour limiter les risques d’érosion et les fuites d’éléments nutritifs, les sols doivent être couverts pendant les périodes les plus sensibles.

BCAE 8 – ROTATION DES CULTURES SUR TERRES ARABLES

Comme le paiement vert s’appliquant à la Pac actuelle, la BCAE 8 impose une diversification des cultures, dont les modalités restent encore à définir. Une surface maximum couverte par une seule culture sera définie, pour empêcher les grandes monocultures. Les exploitations avec plus de 75% des terres arables consacrées à la production d’herbe, de cultures fourragères ou de légumineuses (et/ou), sont exemptées. Idem pour celles avec plus de 75% des surfaces éligibles en prairies permanentes ou pour la culture sous l’eau (riz), ou d’une surface de moins de 10 hectares de terres arables.

BCAE 9 – INFRASTRUCTURES AGRO-ÉCOLOGIQUES

Cette BCAE impose une part minimale de la superficie agricole consacrée aux activités non productives (haies, arbres intraparcellaires, bosquets…), avec un taux minimal de 4%. Si les plantes fixant l’azote et les cultures dérobées sont prises en compte, le taux à respecter est de 7%. Sont exemptées les exploitations comptant moins de 10 hectares de terres arables et les exploitations majoritairement en herbe (plus de 75% de la surface agricole utile - SAU - en surfaces ou cultures fourragères et légumineuses) et en riz, mais pas celles en agriculture biologique.

BCAE 10 – PRAIRIES PERMANENTES DANS LES SITES NATURA 2000 (PRAIRIES SENSIBLES)

Il est interdit de convertir ou de labourer les prairies désignées comme sensibles d’un point de vue environnemental dans les sites Natura 2000, y compris pour les exploitations en agriculture biologique.

BON À SAVOIR

3%. C’est le taux de réfaction encouru en cas de manquement aux exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales

#Développement durable et énergie #Gestion #Article

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