Le seuil de revente à perte, imposant une marge minimale de 10% aux distributeurs, pour éviter que ces derniers ne fassent pression sur les industriels et producteurs, est prorogé jusqu’en 2025, à l’exception des transactions de fruits et légumes frais. La non-négociabilité des matières premières agricoles, applicable aux marques nationales, est étendue aux marques de distributeurs. Les pénalités logistiques, appliquées par les distributeurs en cas de retard de livraison, parfois abusivement, seront désormais plafonnées. La loi prévoit également une régulation des centrales d’achats localisées à l’étranger, pour éviter les risques de contournement de la législation française. Enfin, en cas d'échec des négociations commerciales annuelles, le fournisseur pourra prendre l'initiative d'interrompre les livraisons.
© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Avril 2023
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