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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : qui est concerné et comment le calculer ?
16/02/2024 - 3 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
tout un mag pour vous
On vous dit tout sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quelle différence avec l’ancien ISF ? Qui est concerné par l’IFI ? Comment le calculer ? Quid des dons ? Vous saurez tout.
Sommaire :
L’IFI a remplacé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en 2017, pour favoriser l’investissement dans l’économie réelle, notamment par le biais des actions.
Au-delà du changement de nom, ces 2 impôts n’ont pas la même assiette : l’IFI porte sur le seul patrimoine immobilier, alors que l’ISF s’appliquait à l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers du foyer.
Autrement dit, le patrimoine financier a été sorti de l’assiette de l’imposition.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt qui porte sur le patrimoine immobilier. Plus précisément, il concerne les patrimoines immobiliers dont la valeur nette (c’est-à-dire après déduction de l’emprunt bancaire) est supérieure à 1,3 million d’euros (susceptible de modification).
La valeur de ce patrimoine est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Vous devez notamment déclarer les biens immobilier bâtis tels que :
D’une part, la loi exclut du champ de l’IFI les parts ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle si le contribuable détient moins de 10% du capital et des droits de vote de la société.
D’autre part, la loi prévoit une exonération, notamment :
Si vous avez votre domicile fiscal en France, l’imposition s’applique à l’ensemble du patrimoine immobilier détenu en France ou à l’étranger.
En revanche, si vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition s’applique uniquement :
La déclaration de l’IFI s’effectue au même moment que la déclaration de revenus. Les contribuables concernés doivent déposer la déclaration annexe n° 2042-IFI.
L’IFI s’applique au patrimoine immobilier détenu par toutes les personnes physiques composant un foyer fiscal.
Ce dernier peut donc être composé, selon les cas :
L’IFI obéit à des règles de calcul spécifiques. Simulation, seuil d’imposition, barème progressif et décote : on vous dit tout.
Il est vivement recommandé d’effectuer une simulation de l’IFI.
Ce type de simulation poursuit un double objectif :
Besoin d’estimer le montant de votre impôt sur la fortune immobilière ? Découvrez le simulateur de l’IFI gratuit sur notre site credit-agricole.fr.
L’IFI s’applique dès lors qu’un foyer détient des actifs imposables dont la valeur nette dépasse 1 300 000€. Toutefois, il n’est calculé qu’à partir de 800 000€.
Autrement dit, si votre patrimoine immobilier est estimé, en net, à un total de 1 500 000€, vous payerez l’IFI uniquement sur la fraction de 800 000 à 1 500 000€ (soit 700 000€).
L’IFI est calculé en fonction d’un barème spécifique. Plus le montant du patrimoine est important, plus le taux d’imposition a tendance à augmenter au fur et à mesure des tranches.
Voici le barème de l’IFI :
Les contribuables qui doivent payer l’IFI bénéficient d’un plafonnement de leur impôt, dès lors que leur domicile fiscal est situé en France.
Le montant de l'IFI est diminué de la différence entre :
Au-delà du barème et des types de patrimoine précisés précédemment, il convient de prendre en considération quelques cas particuliers concernant l’IFI.
Focus sur IFI et résidence principale, et nue-propriété :
La résidence principale entre dans le calcul de l’IFI. Cependant, elle bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier.
Un nu-propriétaire n’a pas à déclarer sa propriété à l’IFI.
L’Administration fiscale tient en effet compte du fait qu’il ne peut ni utiliser ce bien, ni en tirer des revenus.
En revanche, il revient à l’usufruitier de biens ou de droits immobiliers de déclarer ces biens pour leur valeur en pleine propriété. L’usufruit entre en effet dans le champ de l’IFI.
L’usufruitier d’un bien est le seul redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais une exception notable à ce principe ne doit pas être oubliée : le paiement de cet impôt se partage parfois entre les enfants nus-propriétaires et un de leurs parents, à la suite d’une succession.
Situation fréquente lors d’une succession ouverte suite au décès d’un parent marié : son conjoint survivant opte pour l’usufruit sur la totalité de l’héritage, la nue-propriété revenant aux enfants communs. Le conjoint peut, en effet, faire valoir cette option dite de l’usufruit légal (article 757 du Code civil).
Les enfants ayant reçu la nue-propriété d’immeubles et/ou de placements financiers reposant sur la pierre doivent en tenir compte pour évaluer leur patrimoine immobilier. Et le déclarer à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si ce dernier affichait une valeur nette totale d’au moins 1,3 million d’euros au 1er janvier de cette année.
Comment chiffrer le prix de cette nue-propriété ? Elle correspond à une fraction de la valeur du bien en pleine propriété qui est fixée par l’article 669 du Code général des impôts, selon l’âge de l’usufruitier (âge au 1er janvier de l'année concernant la déclaration à l’IFI).
Attention, ce partage de la charge de l’IFI entre usufruitier et nu-propriétaire est réservé à cette configuration précise (usufruit légal du conjoint). Ainsi, si le parent a recueilli l’usufruit de biens immobiliers en vertu d'une donation au dernier vivant ou d’un testament, il reste seul redevable de l’IFI sur ces biens, comme s’il en était pleinement propriétaire. Il en va de même si le droit d’usufruit lui a été donné par son époux du vivant de celui-ci.
Les parents ayant donné de leur vivant la nue-propriété de biens à leurs héritiers doivent déclarer ces propriétés à l’IFI pour leur entière valeur.
En effet, dans les cas précédents, on retrouve le principe de base légal selon lequel l’intégralité de l’IFI sur les biens démembrés est due par l’usufruitier sur leur valeur en pleine propriété.
Vous avez la possibilité de déduire 75% des dons effectués au profit d’organismes établis en France ou dans un Etat Européen, dans la limite d’un plafond annuel de 50 000€. Cet avantage fiscal s’applique aux versements réalisés entre ces deux dates :
Les organismes éligibles à ce dispositif sont les organismes d’intérêt général, tels que les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général à but non lucratif.
(1) Cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale et procurer au contribuable plus de la moitié de ses revenus professionnels.
© Uni-médias – Février 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
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L’usufruitier d’un bien est le seul redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais une exception notable à ce principe ne doit pas être oubliée : le paiement de cet impôt se partage parfois entre les enfants nus-propriétaires et un de leurs parents, à la suite d’une succession.
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