Des zones non traitées à proximité des habitations

Un nouvel arrêté du 27 décembre 2019 régissant l’usage des pesticides, instaure des Zones non traitées (ZNT) de 20m, 10m ou 5m. Les pertes d’exploitation induites ne sont assorties d’aucune forme de compensation.

En matière de produits phytosanitaires, le principe de Zones non traitées (ZNT) existait depuis 2006 et s’appliquait aux zones adjacentes en fleurs, à celles non cultivées ou encore aux points d’eau, vis-à-vis desquels des bandes de 50m, 20m ou 5m devaient être préservées de toute application, selon la nature des produits. Depuis le 1er janvier 2020, le principe de ZNT s’applique aux habitations, selon trois classes. Une distance de sécurité incompressible de 20m s’applique aux pesticides considérés comme les plus dangereux, parmi lesquels figurent des produits classés CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) ainsi que des substances actives considérées comme des perturbateurs endocriniens. La zone non traitée est fixée à 10m pour le traitement des parties aériennes en arboriculture, en viticulture ou encore pour les arbres et arbustes, les bananiers, le houblon, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50cm de hauteur. Elle s’établit à 5m pour les grandes cultures, le maraîchage et autres cultures basses.

DISTANCES RÉDUCTIBLES MAIS NON COMPENSÉES

Le nouvel arrêté du 27 décembre dernier se substitue à l’arrêté du 4 mai 2017, lequel avait été partiellement annulé par le Conseil d’État en date du 26 juin 2019, au motif qu’il n’incluait pas de dispositions concernant la protection des riverains, comme l’impose l’Union européenne (UE). Un manquement que plusieurs associations environnementalistes avaient dénoncé. Le nouvel arrêté est conforme aux recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les distances de sécurité de 10m et 5m peuvent être réduites à 5m ou 3m moyennant la mise en œuvre de techniques garantissant la précision des applications d’une part et d’autre part la signature de chartes d’engagement à l’échelon départemental, après validation préfectorale.

UNE PREMIERE EN EUROPE

L’incidence des ZNT sur la perte d’exploitation, et accessoirement sur la gestion différenciée des zones concernées, ne fait l’objet d’aucune mesure de compensation de la part des pouvoirs publics. Ce qu’ont dénoncé plusieurs organisations agricoles. Insatisfaites, les associations environnementalistes estiment de leur côté que les riverains ne seront ni protégés des dangers des pesticides, ni informés des produits auxquels ils sont exposés. Les trois ministères à l’origine de l’arrêté, à savoir l’Agriculture, la Santé et la Transition écologique, louent de leur côté l’engagement des agriculteurs dans la réduction d’emploi des pesticides et la réduction des risques d’exposition des riverains sur la base de données scientifiques, un dispositif parmi les plus avancés en Europe en la matière.

Pour en savoir plus
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Article à caractère informatif et publicitaire.

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