L’urgence sanitaire ménage de nouveaux délais administratifs

L’ordonnance 2020/306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, ménage des délais pour toute une série de démarches administratives.

L’épidémie de coronavirus a engendré l’instauration d’un état d’urgence sanitaire dont les modalités sont fixées dans la loi 2020-290 du 23 mars 2020. La fin de l’urgence sanitaire est actuellement fixée au 10 juillet 2020. La date a son importance car elle conditionne la prorogation de délais administratifs échus depuis le 12 mars 2020. C’est par exemple le cas du Certiphyto (certificat phytosanitaire) et des certificats de compétence concernant la protection des animaux (CCPA et ACACED). Dans ces trois cas, les certificats dont la date de fin de validité se situe pendant la période d'état d'urgence augmentée d'un mois, sont prorogés de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

CONTROLE TECHNIQUE DES PULVÉRISATEURS

En ce qui concerne le contrôle technique des pulvérisateurs, les appareils, dont la validité de l’inspection est arrivée à échéance depuis le 12 mars 2020, voient leur certificat prorogé de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. La prorogation vaut aussi pour les contre-visites. Le contrôle périodique des pulvérisateurs, entré en vigueur en 2009, n’est pas à prendre à la légère. Le défaut d’inspection est passible d’une contravention pouvant atteindre 1 500€, auxquels s’ajoute une amputation jusqu’à 3% des primes Politique agricole commune (Pac). Et pourtant, selon le groupement d’intérêt public Gip Pulvé, l’instance de supervision désignée par le ministère en charge de l'Agriculture pour animer et coordonner le contrôles technique des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques, le taux de contrôles était de seulement 56% en 2018. Le prix d’une inspection oscille entre 180€ et 300€, à réaliser tous les cinq ans. Le 1^er janvier 2021, la périodicité du contrôle sera ramenée à trois ans mais la première inspection d’un appareil neuf interviendra toujours cinq ans après la date d’achat neuf.

APPROBATION DES COMPTES

En ce qui concerne les déclarations, les demandes d’autorisations et de certificats d’urbanisme, les délais d’instruction qui n’étaient pas expirés en date du 12 mars 2020 sont suspendus. Le compte à rebours reprendra à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée qui leur restait à courir au 12 mars, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

À noter enfin que l’administration accorde aux sociétés un délai supplémentaire de trois mois pour approuver leurs comptes. Sont concernés toutes les sociétés et groupements, y compris les sociétés civiles agricoles, les coopératives, les sociétés commerciales et les associations, dont les comptes sont clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour en savoir plus
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période