La DEP, une composante de la prochaine assurance récolte

La Déduction pour épargne de précaution (DEP) pourrait être rendue encore plus incitative pour les agriculteurs contractant une assurance multirisque climatique (MRC), dont la réforme sera examinée au Parlement en janvier prochain. D’autres dispositifs sont prévus.

Annoncé par le président de la République en septembre dernier, le projet de réforme de l’assurance multirisque climatique (MRC) sera présenté en Conseil des ministres en décembre avant d’être examiné par le Parlement en janvier 2022, pour une application en 2023. Largement inspirée du rapport Descrozaille et enrichie des contributions du Varenne de l’eau et du changement climatique, la réforme a pour objectif de renforcer l’adhésion à l’assurance récolte et de mieux l’articuler avec le régime des calamités agricoles. Environ 30% des agriculteurs sont assurés, une moyenne dissimulant des taux de 1% chez les éleveurs et de 6% chez les arboriculteurs.

DÉDUCTION POUR ÉPARGNE DE PRÉCAUTION

Pour inciter les agriculteurs à s’assurer contre les aléas climatiques, la prochaine réforme de la MRC pourrait s’accompagner d’un renforcement de la Déduction pour épargne de précaution (DEP). Instauré en 2019, le dispositif permet de lisser les revenus et d’améliorer ainsi la résilience des exploitations. Concrètement, il permet de déduire une quote-part des bénéfices agricoles, avec un plafond variant entre 27 000€ et 41 400€ selon une grille de bénéfices comprenant cinq tranches, avant leur réintégration ou cours des dix années suivant la réalisation de la DEP. Le rapport Descrozaille recommande de rendre le dispositif encore plus attractif pour les agriculteurs contractant une MRC. Un assuré aurait accès à 100% de déduction jusqu’à 50 000€ de bénéfice (contre 27 000€ pour un non assuré) et 30% du bénéfice au-delà de 50 000€ (contre 30% de bénéfice au-delà de 27 000€ pour un non assuré).

AUTRES DISPOSITIFS INCITATIFS

Pour assurer la montée en puissance de la MRC, le rapport Descrozaille préconise par ailleurs le subventionnement des cotisations des MRC, lesquelles couvriraient des niveaux de pertes compris entre 25% (seuil franchise) et 50% (en grandes cultures) ou 60% (en viticulture), seuils au-delà desquels s’activerait le dispositif de pertes exceptionnelles, abondé par l’État et en partie par les agriculteurs, par le biais de la taxe complémentaire aux contrats d’assurance, dont le taux serait porté de 5,5% à 11%. Pour les prairies et l’arboriculture, le seuil d’intervention pour pertes exceptionnelles serait de 30% en 2023 et voué à être relevé à l’horizon 2030, afin de ménager l’effet de rupture avec l’actuel régime de calamités.

À l’horizon 2030, les agriculteurs assurés bénéficieraient à 100% du dispositif de pertes exceptionnelles quand les non assurés verraient un taux de 45% leur être appliqué. Enfin, l’octroi de certaines aides publiques, telles que les aides à l’investissement attribuées par les régions, pourrait être conditionné à la souscription d’une MRC.

BON À SAVOIR

27 000€, c’est le montant du bénéfice agricole en-deçà duquel l’intégralité du revenu peut être portée en Déduction pour épargne de précaution (DEP).

#Finances et fiscalité #Règlementation #Article

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