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La loi de finance 2022 fait la part belle au bio

05/01/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

Thématiques de l'article #Développement durable et énergie #Finances et fiscalité #Règlementation

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La loi de finance 2022 fait la part belle au bio

Le crédit d’impôt à l’Agriculture biologique est relevé à 4 500€ et prorogé jusqu’en 2025. L’Agence Bio bénéficie également d’un coup de pouce.

AUGMENTATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES AGRICULTEURS BIO

Adopté au parlement en décembre dernier, le projet de loi de finances pour 2022 entérine une augmentation du crédit d’impôt accordé aux agriculteurs en agriculture biologique (AB). Il s’élevait jusqu’à présent à 2 500 €. Son montant est porté à 4 500 €, jusqu’en 2025. Dans le cas où le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de l'année, l'excédent est restitué à son bénéficiaire. Cette mesure permet au Gouvernement d’afficher son soutien à l’agriculture bio, après la décision, en début de quinquennat, de mettre fin aux aides au maintien pour ne conserver que des aides à la conversion. L'objectif est désormais d'atteindre 18 % de surface agricole utile consacrée à l'agriculture biologique en 2027, équivalent à un doublement par rapport à 2020.

COUP DE POUCE À L’AGENCE BIO

Toujours dans le secteur de la bio, le ministre de l’Agriculture a annoncé un renforcement des moyens de l’Agence bio, avec une hausse de 10,5 % de sa dotation, s’ajoutant à une aide complémentaire et exceptionnelle de 200 000 € au service de la promotion de l’agriculture biologique. Celle-ci traverse actuellement une crise de croissance, sur certains produits tels que le lait et les œufs, aux prises à une surabondance de l’offre par rapport à la demande.

Créée en 2001, l’Agence bio a vocation à faire connaître aux citoyens la diversité et la qualité des produits biologiques, à expliquer les exigences de ce mode de production et à partager avec l’ensemble des acteurs de la production à la consommation, les enjeux du développement de la production biologique.

LES AUTRES MESURES DE LA LOI DE FINANCES

En dehors du soutien à la bio, le projet de loi de finances pour 2022 intègre les mesures suivantes :

  • Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 31 décembre prochain, est prolongé jusqu’au 30 juin 2022, sous réserve d’une approbation par la Commission européenne. 
  • Les fusions de sociétés agricoles seront neutres fiscalement. 
  • Les opérations de fusion sortiront du champ de la cessation d’activité. En conséquence, les personnes physiques associées pourraient bénéficier d’un report d’imposition des plus-values. 
  • Les paiements perçus pour services environnementaux (PSE) tels que l’implantation et l’entretien de haies ou la mise en place de jachères mellifères ou faunistiques, seraient automatiquement fiscalisés au titre des bénéfices agricoles. 
  • Enfin, la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’appliquerait pas sur les bâtiments affectés à la production sous label agricole et autres signes de valorisation.

BON À SAVOIR

4 500€, c’est le nouveau montant du crédit d’impôt accordé aux agriculteurs en agriculture biologique (AB). Il était de 2 500€ auparavant. 

© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Janvier 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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