La Loi EGalim 2 adoptée

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGalim 2, a été promulguée le 19 octobre 2021.

Destinée à corriger les manquements de la loi EGalim datant de 2018, elle instaure une contractualisation obligatoire sur trois ans entre l’agriculteur et son premier acheteur, sur la base des indicateurs de coûts de production et dans toutes les filières. C’est le principe de la non-négociabilité du prix de la matière première agricole. Un autre principe, celui de la non-discrimination tarifaire, est instauré par la loi. Il garantit le même prix à tous les acheteurs de la grande distribution. Autre élément de transparence : la facturation ligne à ligne des services de la grande distribution (mise en avant, opérations anniversaire...). Enfin, le médiateur fait place au Comité du règlement des différends. La loi commencer à s’appliquer à partir du 1^er janvier 2022.

Pour en savoir plus :

Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021

#Expertise métier #Innovation #Règlementation #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Développement d'activité

Une « French AgriTech » pour accélérer le développement de l’innovation agricole

L’initiative gouvernementale a vocation à accélérer le développement, la maturation et l’exportation du savoir-faire de 215 start-up et entreprises aujourd’hui référencées sur notre territoire. Des structures au service de la souveraineté alimentaire mais aussi de la réindustrialisation et de l’emploi.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Développement d'activité

Plus de 4 poules sur 10 en élevage alternatif

De plus en plus de poules en élevage alternatif… Cette évolution correspond à la demande des consommateurs qui se déclarent prêts à payer plus cher des œufs bio, Label Rouge, produits par des poules élevées au sol ou encore en cages aménagées. La filière donne par ailleurs des gages en matière de traçabilité avec la démarche « Œufs de France ».

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Règlementaire

Un référent bien-être animal dans tous les élevages

Depuis le 1er janvier 2022, tous les élevages doivent désigner un référent bien-être animal. Désigné par le responsable d’élevage, le référent peut être l’éleveur lui-même ou l’un de ses salariés.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag