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La Loi EGalim 2 adoptée

22/11/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

#Expertise métier #Innovation #Règlementation

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La Loi EGalim 2 adoptée

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGalim 2, a été promulguée le 19 octobre 2021.

Destinée à corriger les manquements de la loi EGalim datant de 2018, elle instaure une contractualisation obligatoire sur trois ans entre l’agriculteur et son premier acheteur, sur la base des indicateurs de coûts de production et dans toutes les filières. C’est le principe de la non-négociabilité du prix de la matière première agricole. Un autre principe, celui de la non-discrimination tarifaire, est instauré par la loi. Il garantit le même prix à tous les acheteurs de la grande distribution. Autre élément de transparence : la facturation ligne à ligne des services de la grande distribution (mise en avant, opérations anniversaire...). Enfin, le médiateur fait place au Comité du règlement des différends. La loi commencer à s’appliquer à partir du 1er janvier 2022.

 

Pour en savoir plus :

Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021
 

© Raphaël Lecocq – Uni-médias - Novembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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