La loi Pacte réforme en profondeur l'épargne-retraite

La loi Pacte 2019 a été adoptée. Pour compléter vos futures pensions de base et complémentaires, vous disposez d’un nouveau contrat d’épargne retraite unique, plus lisible et plus simple. Vous bénéficiez, par défaut, d’un mode de gestion financière pilotée qui réduit les risques financiers à mesure que votre date du départ à la retraite approche. Actifs et futurs retraités, cette réforme est l’occasion de faire un point sur la façon dont vous construisez votre épargne retraite.

Après plusieurs mois de discussion, le projet de loi Pacte entre enfin en vigueur suite à son vote définitif en mai 2019. Avec cette loi, le gouvernement veut réformer en profondeur le système actuel de l’épargne retraite. Son objectif est d’encourager les Français à compléter leurs futures pensions.

RÉFORMER L’ÉPARGNE RETRAITE ACTUELLE

L’enjeu de la loi Pacte 2019 est considérable. D’une part, les taux de remplacement des régimes obligatoires sont régulièrement revus à la baisse. Les niveaux des pensions de retraite de base et complémentaire paraissent de plus en plus incertains à long terme.
D’autre part, les montants placés dans les contrats d’épargne retraite actuels sont bien trop faibles par rapport à ces enjeux. En 2018, les encours sur ces types de placements se sont élevés à 230 milliards d’euros ¹.

La création du PER (plan d’épargne retraite) doit convaincre les épargnants de transférer une partie de leurs capitaux vers l’épargne retraite, en la rendant plus lisible et en harmonisant la fiscalité des différents placements retraite actuels. Sont concernés ² :

Les 1 739 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie ³
Et les 759 milliards d’euros d’encours du livret A et de l’épargne réglementée ⁴.

Ces deux produits sont réputés pour leur fiscalité spécifique, pour leur simplicité et la souplesse de leur utilisation. Des arguments que la réforme espère mettre également du côté de l’épargne retraite.

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UNE ÉPARGNE RETRAITE PLUS LISIBLE ET PLUS SOUPLE

Depuis le 1er octobre 2019, vous bénéficiez du nouveau plan d’épargne retraite, créé pour remplacer l’ensemble des produits actuels. Qu’il soit individuel ou entreprises, votre PER a vocation à regrouper l’ensemble des sommes épargnées en vue de votre retraite.

Selon les cas, vous pouvez effectuer sur votre PER des versements volontaires, y placer votre épargne salariale ou des versements programmés de votre employeur. Dans un seul contrat, le PER vous permet de gérer simplement l’ensemble de votre épargne retraite.

La loi Pacte assouplit les règles de transférabilité. Désormais, vous pouvez transférer vos droits d’un contrat PER à un autre, sans aucun frais au-delà de la cinquième année du contrat (des frais de 1% maximum sont à prévoir avant ce délais). Les cas de déblocage anticipé de votre épargne retraite sont également élargis, en cas d’acquisition de votre résidence principale en plus des cas de force majeure. Et lors de votre départ en retraite, vous pourrez récupérer votre épargne-retraite issue des versements volontaires sous forme de rente ou de capital, versé en une ou plusieurs fois, selon votre préférence.

BON À SAVOIR

Pour vous constituer un complément de revenu au moment de la retraite, le Crédit Agricole propose à ses clients un PER adapté à chaque situation. Votre conseiller se tient à votre écoute pour vous renseigner.

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VERS LA FIN DES PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE ACTUELS

Avec le PER, vous bénéficiez d’un contrat unique que vous pouvez conserver tout au long de votre vie professionnelle. Dans beaucoup de cas, vous ne serez plus obligé de multiplier les différents types de contrats au gré de vos changements de carrière.
Pour inciter les épargnants à choisir le nouveau PER, la loi Pacte a prévu trois dates clé à retenir :

Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer vers un PER les sommes placées sur un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin et Préfon).
A partir du 1er octobre 2020, ces anciens produits ne pourront plus être commercialisés (mais vous conserverez quand même la possibilité d’effectuer des versements sur vos contrats en cours).
Jusqu’au 1er janvier 2023, et sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel sur les rachats opérés sur vos contrats d’assurance-vie versés votre plan d’épargne retraite.

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En pleine réforme des régimes obligatoires, la loi Pacte veut inciter les Français à épargner volontairement pour compenser une éventuelle décote de leur retraite de base et complémentaire. La création du PER va dans ce sens en apportant de la simplicité et de l’attractivité, dont vous pouvez profiter pour préparer votre retraite.

Sources :
https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-collecte-nette-positive-en-mai-2019
https://www.banque-france.fr/statistiques/epargne/epargne-des-menages
Dossier de presse (juillet 2019 – Ministère de l’économie et des finances)
¹ Données du Ministère de l’économie et des finances – Dossier « Réforme de l’épargne retraite » du 24 juillet 2019
² Dossier de presse « Lancement du plan épargne retraite » du 1er octobre 2019 du Ministère de l’économie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/files/files/2019/DP_PER-092019.pdf
³ Fédération Française de l’Assurance, juin 2019 https ://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-collecte-nette-positive-en-mai-2019
⁴ Banque de France, août 2019 https://www.banque-france.fr/statistiques/epargne/epargne-des-menages

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