La régulation du marché foncier renforcée

Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) peuvent désormais faire jouer leur droit de préemption dès lors qu’une vente est supérieure à 40 % des parts de la société ainsi qu’à l’occasion d’un agrandissement significatif.

Artificialisation, concentration, financiarisation : telles sont quelques-unes des menaces pesant sur les 26,7 millions d’hectares de Surface agricole utile (SAU). Ces menaces sont susceptibles d’impacter la souveraineté, la sécurité et la qualité alimentaire, et de porter un coup fatal à la vitalité des territoires.

Jusqu’à présent, la France s’est plutôt bien prémunie de telles menaces grâce à l’adoption de politiques publiques, qu’il s’agisse des dispositifs d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, de la déclinaison nationale de la Politique agricole commune (Pac) ou encore des outils de régulation foncière. À cet égard, la France peut s’enorgueillir d’afficher des prix moyens des terres parmi les moins élevés de l’Union européenne. Cependant, la démographie agricole porte en germe des risques de basculement, 25% des agriculteurs ayant plus de 60 ans (et 58% plus de 50 ans). Selon les Safer, les plus de 55 ans exploitant 25% de la SAU.

LE CHEVAL DE TROIE DES CESSIONS DE PARTS

En 2017, à la lumière d’un constat sur la concentration des exploitations et l’accaparement du foncier, les Safer dénonçaient une régulation foncière à deux vitesses devenue possible par le biais de montages sociétaires remettant en cause l’efficacité des politiques de régulation foncière.

La part de ces mutations sociétaires ne cesse de s’amplifier et représente aujourd’hui 1,2 milliard d’euros contre 5 milliards d’euros pour le marché foncier agricole. Or les cessions de parts sociales peuvent constituer le cheval de Troie de la concentration. En effet, jusqu'à présent, les Safer ne pouvaient intervenir, via la préemption, que dans les cas où les cessions concernaient la totalité des titres d’une société et si la cession compromettait une installation. Le dispositif ménageait la possibilité de contourner le contrôle des Safer en ne cédant qu'une partie des parts d'une société.

DEUX GARDE-FOUS

Adoptée le 23 décembre dernier, une loi a modifié le Code rural et de la pêche maritime en introduisant deux garde-fous. Les Safer peuvent désormais faire jouer leur droit de préemption dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société. La loi a exempté de ce contrôle les cessions entre époux, partenaires pacsés et les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré (cousins germains), dès lors que ces membres de famille s’engagent à poursuivre l’exploitation. Ont aussi été exemptées les transactions entre exploitants associés de longue date.

Le second garde-fou réside dans la possibilité d’exercer le droit de préemption lorsque la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil « d’agrandissement significatif », fixé en hectares par le préfet de région et compris entre 1,5 fois et 3 fois la SAU moyenne régionale.

BON À SAVOIR

25%, c’est la part de la Surface agricole utile (SAU) détenue par les agriculteurs âgés de plus de 55 ans.

#Aménagement du territoire et urbanisme #Article

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