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Le Conseil d’État suspend le décret sur la protection de la dénomination des denrées d’origine animale

09/09/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

Thématiques de l'article hashtagRèglementation

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Le Conseil d’État suspend le décret sur la protection de la dénomination des denrées d’origine animale

Publié le 30 juin dernier, le décret relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, a été suspendu par le Conseil d’État.

Rendue le 27 juillet, la décision fait suite au recours du consortium français d’entreprises ayant pour ambition de fédérer et de catalyser le développement des protéines végétales et nouvelles ressources Protéines France. Celui-ci faisait valoir l'impossibilité pour les denrées végétales de sortir du champ lexical s'approchant de près ou de loin de la viande. En suspendant ce décret réclamé de longue date par les associations interprofessionnelles de la viande et du bétail, la juridiction administrative se calque sur la position européenne, qui autorise l'usage, par exemple du terme steak pour des aliments à base de soja, mais pas le terme lait pour des boissons à base de soja.

 


© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Septembre 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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