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Les dénominations de denrées d’origine animale protégées

14/07/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

Thématiques de l'article hashtagInnovation hashtagRèglementation

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Les dénominations de denrées d’origine animale protégées

Explication sur l’interdiction des dénominations de denrées d’origine animale

Est désormais interdit l’usage des dénominations utilisées pour désigner des denrées d'origine animale (steak, filet, saucisse, œuf, omelette…) afin de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales du 20 juin 2022 permet ainsi l’application effective de l’article L412-10 du Code de la consommation issu de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.



© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Juillet 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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