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Qu’est-ce qu’un contrat avec Obligations réelles environnementales ?

08/12/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

#Développement durable et énergie #Règlementation

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Qu’est-ce qu’un contrat avec Obligations réelles environnementales ?

Instituées par la loi de reconquête de la biodiversité en 2016, les Obligations réelles environnementales (ORE) permettent de garantir l’application de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement en les attachant à des parcelles et non à des personnes, pour une durée pouvant atteindre près d’un siècle.

QUELLE EST L’ORIGINE DES OBLIGATIONS RÉELLES ENVIRONNEMENTALES ?

Les obligations réelles environnementales (ORE) ont été créées par l’article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Cet outil foncier novateur permet à des propriétaires de terrains de conclure un contrat d’une durée maximale de 99 ans portant sur la mise en œuvre d’actions en faveur de la biodiversité avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privée agissant pour la protection de l’environnement. Le contrat ORE est attaché au bien immobilier. Il s’agit d’un outil volontaire et souple mis à disposition des acteurs en vue d’accompagner la mobilisation citoyenne en faveur de la biodiversité. En complément de la protection volontaire de la biodiversité, les ORE peuvent être utilisées à des fins de compensation écologique.

QUELS SONT LES ENGAGEMENTS POUVANT ÊTRE INSCRIS DANS LES OBLIGATIONS RÉELLES ENVIRONNEMENTALES ?

Un contrat ORE ne peut être conclu que s’il a pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Il peut s’agir par exemple de protéger certaines espèces de la faune ou de la flore sauvages repérées sur ce bien, qu’elles soient hautement patrimoniales ou plus communes ; de conserver, de gérer ou de restaurer certains éléments de biodiversité ou supports de fonctions écologiques attachés à ce bien (haies, arbres, bosquets, plans d’eau, zones humides, nappes phréatiques, corridors écologiques,...) ; de maintenir les constructions abritant des éléments de biodiversité (greniers, murets...) ou encore de faire office de zone tampon entre une zone urbanisée et une zone naturelle à enjeux écologiques.

L’ENGAGEMENT EST-IL TRIBUTAIRE DES CHANGEMENTS DE PROPRIÉTAIRES ?

Les obligations environnementales auxquelles est tenu le propriétaire du bien immobilier dans un contrat ORE sont attachées au bien. En conséquence, les obligations réelles environnementales perdurent pendant toute la durée prévue au contrat, indépendamment des éventuels changements de propriétaires du bien immobilier. C’est notamment ce qui distingue le contrat ORE du bail à clauses environnementales, créé en 2006.

QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX D’UN CONTRAT ORE ?

Le contrat ORE est dispensé de l’essentiel des taxes et autres frais généralement requis pour un enregistrement au service de la publicité foncière : il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière. La loi de finances pour 2021 a instauré deux nouveaux dispositifs fiscaux incitatifs : l’exonération de contribution de sécurité immobilière et la possibilité pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’exonérer, pour la part qui leur revient, les propriétaires ayant signé un contrat ORE, du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

QUEL EST LE DÉPLOIEMENT DES ORE ?

Selon le ministère de la Transition écologique, fin 2019, on dénombrait 12 contrats ORE signés, pour une durée moyenne de 65 ans, 5 contrats, pour une durée moyenne d’environ 40 ans. Cependant, 7 projets d’aménagement routiers ont fait l'objet de près de 120 promesses d'ORE, pour une superficie totale de 300 hectares et une durée moyenne de 28 ans.

BON À SAVOIR

99 ans, c’est la durée maximale d’un contrat liant les propriétaires successifs d’un bien immobilier soumis à des Obligations réelles environnementales (ORE). 

© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Décembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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