Une Pac pas assez verte selon la Cour des comptes

La Cour des comptes estime que la Politique agricole commune (Pac) mise en œuvre entre 2015-2021 a engendré une performance environnementale inférieure aux objectifs fixés par les stratégies nationales. Elle formule plusieurs recommandations pour la prochaine programmation.

« La programmation actuelle de la Politique agricole commune (Pac) s’est soldée par des résultats en deçà des ambitions environnementales affichées ». Tel est le constat dressé par la Cour des comptes. Selon l’institution, si on a dépensé beaucoup d’argent (30% des paiements directs, soit 12 milliards d’euros) pour le verdissement (subventions conditionnées à des obligations de pratiques environnementales), il a eu peu d’effets concrets. La part de surface agricole utilisée (SAU) en agriculture biologique a certes doublé depuis 2010 mais elle n’atteignait que 9,5% fin 2020, loin encore des objectifs fixés par le plan Ambition bio 2022 de 15% et de 18% en 2027. Les plans Écophyto, malgré les 400 millions d’euros engagés, ne seront pas atteints. Côté décarbonation, les émissions agricoles n’ont été réduites que de 4% en France entre 1995 et 2018 (contre -13% dans l’UE) alors que la trajectoire vise - 18% en 2030 et - 46% en 2050. En ce qui concerne la biodiversité, la Cour des Comptes relève que les indicateurs en zone agricole continuent à se dégrader mais relève toutefois que la surface allouée aux prairies permanentes est désormais stabilisée.

LES RECOMMANDATIONS

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations. Afin d’inciter à la prévention, les coûts induits des atteintes à l’environnement et à la biodiversité devraient faire l’objet d’une évaluation environnementale, pour permettre de mesurer la situation initiale des exploitations et les impacts positifs ou négatifs des différentes pratiques agricoles. C’est un préalable, d’une part, pour appliquer les mesures d’évitement ou de réduction de la durée, et, d’autre part, pour mettre en place des mesures de compensation des effets négatifs résiduels sur l’environnement et la biodiversité. La Cour des comptes formule par ailleurs le vœu que les écorégimes, le nouveau système de verdissement, ne reproduise par les travers de l’ex-paiement vert (conditions pas suffisamment strictes). Concernant les aides du 2ème pilier de la Pac, elle recommande une plus grande cohérence entre les différents dispositifs, lesquels devraient être conditionnés à de réelles avancées environnementales.

L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE SUR LA MÊME LIGNE

Le jugement de la Cour des comptes n’est pas très différent de celui de l’Autorité environnementale (instance du ministère de la Transition écologique), à qui le ministère a soumis le Plan stratégique national (PSN) c’est-à-dire la matrice française de la Pac 2023-2027. Elle constate une amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux mais sans garantie de résultats tangibles. Le projet de PSN sera soumis à l’approbation de la Commission européenne en 2022.

Pour en savoir plus :
Accompagner la transition écologique, les enjeux structurels pour la France - Cour des comptes - octobre 2021

BON À SAVOIR

80€ par hectare et par an, c’est le montant moyen de l’aide au verdissement versée à chaque exploitation éligible aux paiements directs de la Pac.

#Développement durable et énergie #Règlementation #Article

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