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Rubrique de l'article Transmission

Pacte Dutreil : assouplissement du régime
À compter du 1er janvier, cet outil juridique et fiscal est aménagé afin d’encourager la transmission d’entreprises familiales. Audrey VERITE, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Crédit Agricole S.A., détaille certaines nouvelles...
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Rubrique de l'article Epargne et investissement

Épargne salariale : suppression du forfait social
Afin d’encourager la mise en place des dispositifs d’épargne salariale la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier, le forfait social sur certains versements.
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Rubrique de l'article Transmission

Pacte Dutreil : attention au changement d’activité
L’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les transmissions d’entreprises est soumise à de nombreuses conditions.
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Rubrique de l'article Tendances

Le confinement ne dispense pas de régler les loyers commerciaux
Pendant la crise sanitaire, 45% des commerces ont été fermés en vertu de l'interdiction de recevoir du public, immobilisant 3 milliards d’euros de loyers et charges locatives.
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Rubrique de l'article Transmission

Dutreil et holding animatrice : des précisions utiles
Lorsque ses titres font l’objet d’un pacte Dutreil, une société holding animatrice ne doit pas nécessairement conserver sa qualité d’animatrice pendant toute la durée des engagements de conservation pour bénéficier du dispositif Dutreil.
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Rubrique de l'article Protection

Dirigeant : êtes-vous assuré contre le risque pénal ?
Régulièrement, des dirigeants voient leur responsabilité mise en cause devant la justice et ce phénomène prend de l’ampleur. Le point sur les assurances indispensables à souscrire avec Franck Lourdelet, responsable partenariats chez Hisc...
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Rubrique de l'article Protection

Le patrimoine personnel des indépendants mieux protégé
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d’entrepreneur individuel qui bénéficie de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Explications avec Sarra Maddens, ...
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Rubrique de l'article Tendances

Refonte des services en ligne dédiés aux entreprises
Depuis le début de l’année, le gouvernement a lancé un ambitieux plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels.
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