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Expatriation : quelles conséquences sur vos placements ?

10/12/2018 - 2 min de lecture

#Famille

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Expatriation : quelles conséquences sur vos placements ?

Audrey Vérité, Responsable de l’ingénierie patrimoniale à Crédit Agricole SA, apporte des précisions en matière d’épargne financière.

QUELS CONSEILS DONNER À UN CLIENT QUI PRÉPARE SON EXPATRIATION ?

L’expatriation peut avoir des impacts sur votre épargne et sa fiscalité. Il convient, avant de partir, de réaliser avec votre conseiller en Banque Privée une étude patrimoniale qui tiendra compte de votre situation familiale, de l’ensemble de vos actifs et de vos projets pour définir une stratégie avant, pendant et après votre expatriation. En matière d’épargne, cette étude sera également l’occasion d’examiner quelle sera la fiscalité applicable en France et dans le pays d’accueil pour les intérêts et les plus-values réalisés.

QUELS PRODUITS D’ÉPARGNE LES NON-RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PEUVENT-ILS CONSERVER ?

Il est notamment possible de conserver son livret A et son PEL. Concernant l’assurance vie, en règle générale, le contrat existant doit être alimenté avec des fonds provenant d’un compte en France. Garder un compte bancaire en France est donc conseillé. D’autant qu’il pourra aussi servir à encaisser d’éventuels revenus fonciers. Quant au PEA (dont les règles de fonctionnement sont les mêmes que vous soyez résident de France ou pas), si depuis le 20 mars 2012 il est en principe possible de le conserver en cas d’expatriation, il est automatiquement clôturé si vous partez dans un État ou territoire non coopératif (ETNC)(1).

EST-IL POSSIBLE D’EN SOUSCRIRE UNE FOIS EXPATRIÉ ?

Il n’est plus possible d’ouvrir un PEA une fois expatrié. Concernant les contrats d’assurance vie, la souscription est limitée la plupart du temps aux personnes qui ont leur résidence fiscale en France.

 LES NON-RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS SONT-ILS REDEVABLES DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ?

Ils en sont exonérés sur leurs revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières réalisées en France.

Concernant les revenus du capital, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit que :

Les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, sont exonérés de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française pour les non-résidents). Le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû en revanche.

QUELLE FISCALITÉ EST APPLIQUÉE SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE ?

En l’absence de rachat effectué sur votre contrat d’assurance vie, aucune imposition française n’est appliquée : les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Il faut toutefois garder à l’esprit que le pays d’accueil peut fiscaliser la détention d’un contrat d’assurance vie, même en l’absence de rachat (c’est le cas aux Etats-Unis, en Suisse et au Canada).

En l’absence de convention internationale, lors d’un rachat, les intérêts générés par des primes versées avant le 25 septembre 1997 sont exonérés. Pour ceux générés par des primes versées entre le 25 septembre 1997 et le 27 septembre 2017, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, 15 % ou 35 % selon l’ancienneté du contrat. Les intérêts relatifs à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont imposés au taux forfaitaire unique de 12,8 %, quelle que soit l’ancienneté du contrat. Pour les contrats de plus de 8 ans, les non-résidents fiscaux peuvent demander à l’administration fiscale française de bénéficier du taux de 7,5 % pour la partie des intérêts au prorata des primes versées non rachetées n’excédant pas 150.000 euros sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation du contribuable et ce, quelle qu’en soit la date du versement.

À noter que les non-résidents ne peuvent pas choisir l’imposition au barème progressif de l’IR et ne peuvent donc pas bénéficier de l’abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple soumis à une imposition commune) pour les contrats de 8 ans et plus. De plus, il existe un risque de double imposition et il y a donc lieu de connaitre également la fiscalité susceptible de s’appliquer dans le pays de résidence.

En présence d’une convention fiscale internationale, le taux le plus avantageux entre les taux de droit commun évoqués ci-dessus et celui prévu par la convention sera appliqué. La convention internationale permettra ainsi d’éviter un risque de double imposition.

ET EN CAS DE DÉCÈS ?

Dans le cadre de l’article 990 I du code général des impôts(2) pour les primes versées avant 70 ans, le prélèvement de 20 % ou de 31,25 % qui s’applique en principe à   oncurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire au-delà de 152.500 euros, ne sera pas du dès lors que l’assuré était non résident fiscal français et que le bénéficiaire est non résident fiscal français au moment du décès et ne l’a pas été pendant 6 ans durant les 10 dernières années.
Concernant l’application de l’article 757B du code général des impôts, en l’absence de convention fiscale, les primes versées au-delà du 70ème anniversaire de l’assuré et qui excèdent 30.500 euros sont soumises aux droits de succession.

QU’EN EST-IL DU PEA ?

Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d'IR, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France, sauf cas particulier. Par ailleurs, en cas de retrait de plus de 5 ans (PEA bancaire), de rachat partiel (PEA assurance) ou de clôture du PEA, par un non résident fiscal français, le gain net réalisé est hors du champ d’application de l’IR et des prélèvements sociaux. À noter que si le pays d’accueil est un ETNC, la clôture automatique du plan s’accompagne, d’une part de l’imposition à l’IR du gain net réalisé si le plan a moins de cinq ans, et d’autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du plan.

 

Pour en savoir plus sur les impacts de l’expatriation dans le domaine immobilier, cliquez ici.

 

(1) Liste fixée par un arrêté du 12 février 2010, modifiée par un arrêté du 8 avril 2016.
Voir sur www.legifrance.gouv.fr.

(2) L’Article 990 I CGI et l’Article 757 B CGI sont accessibles sur le site https://www.legifrance.gouv.fr

 

Retrouvez le sommaire du numéro de décembre du magazine Regards partagés en cliquant  ici.

 

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Article à caractère informatif.

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