Niveau de protection du capital
100 % à tout moment(1)
(1) Les fonds déposés sur le PEL sont protégés par la garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) : www.garantiedesdepots.fr.
Disponibilité
Possible à tout moment mais entraîne la clôture du PEL, avec des effets sur la rémunération et le calcul des droits à prêt et à prime(2).
(2) Ne sont concernés par la prime que les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017.
Taux
2 % pendant toute la durée du contrat(3)
(3) Taux annuel brut en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/01/2023.
Frais
Aucuns frais
Fiscalité
Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option annuelle et globale pour le barème de l’IR, et aux prélèvements sociaux dès la 1ère année(4)
(4) Pour les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017 : intérêts soumis aux prélèvements sociaux dès la 1ère année, et à l’impôt sur le revenu (IR) au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’IR, à partir du 12ème anniversaire du PEL.
Conditions de souscription(5)
- Ne pas déjà détenir un PEL ou un produit associant un PEL, ou un Compte Épargne Logement (CEL) dans un autre établissement bancaire
- Montant minimum à l’ouverture : 225 €
- Montant maximum de placement : 61 200 € (hors intérêts)(6)
- Versements mensuels à partir de : 45 €
(5) Selon la réglementation Epargne Logement en vigueur au 01/01/2023.
(6) Plafond fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations.
Les points d’attention
- Un seul PEL est autorisé par personne majeure ou mineure (avec l’autorisation du représentant légal), tous établissements bancaires confondus.
- Si le titulaire du PEL détient également un CEL, les deux produits doivent être détenus dans le même établissement.
- La durée minimale de détention d'un Plan Epargne Logement est de 4 ans pour bénéficier de tous ses avantages. Aucun retrait partiel n'est possible : tout retrait anticipé entraîne la clôture.
- Il faut verser au minimum 540 € par an sur un PEL (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre) pendant toute la durée du contrat.
- La prime d’État(7) accordée à l’épargnant en cas de prêt d’un montant minimum fixé par la réglementation est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
(7) La prime correspond à une partie des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts du 12/12/2002 jusqu’au 31/12/2017, le versement de la prime d’État est subordonné à la réalisation d’un prêt Epargne Logement. Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.