Niveau de protection du capital
100 % à tout moment(1)
(1) Les fonds déposés sur le PEL sont protégés par la garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) : www.garantiedesdepots.fr.
Disponibilité
Possible à tout moment mais entraîne la clôture du PEL, avec des effets sur la rémunération et le calcul des droits à prêt et à prime(2).
(2) Ne sont concernés par la prime que les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017.
Taux de rémunération
1 % pendant toute la durée du contrat(3)
(3) Taux annuel brut en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/08/2016.
Frais
Aucuns
Fiscalité
Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option annuelle et globale pour le barème de l’IR, et aux prélèvements sociaux dès la 1ère année(4)
(4) Pour les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 : intérêts soumis aux prélèvements sociaux dès la 1ère année, et à l’impôt sur le revenu (IR) au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’IR, à partir du 12ième anniversaire du PEL.
Conditions de souscription(5)
Ne pas déjà détenir un PEL ou un produit associant un PEL, ou un Compte Épargne Logement (CEL) dans un autre établissement bancaire
- Montant minimum à l’ouverture : 225 €
- Montant maximum de placement : 61 200 € (hors intérêts)(6)
- Versements mensuels à partir de : 45 €
(5) Selon la réglementation Épargne logement en vigueur au 01/01/2019.
(6) Plafond fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations.
Les points d’attention
- Un seul PEL est autorisé par personne majeure ou mineure (avec l’autorisation du représentant légal), tous établissements bancaires confondus.
- Si le titulaire du PEL détient également un CEL, les deux produits doivent être détenus dans le même établissement.
- La durée minimale de détention d'un Plan Epargne Logement est de 4 ans pour bénéficier de tous ses avantages. Aucun retrait partiel n'est possible : tout retrait anticipé entraîne la clôture.
- Il faut verser au minimum 540 € par an sur un PEL (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre) pendant toute la durée du contrat.
- La prime d’État(7) accordée à l’épargnant en cas de prêt d’un montant minimum fixé par la réglementation est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1ier janvier 2018.
(7) La prime correspond à une partie des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts du 12/12/2002 jusqu’au 31/12/2017, le versement de la prime d’État est subordonné à la réalisation d’un prêt Epargne Logement. Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.