Plan Epargne Logement (PEL)

Le Plan Épargne Logement (PEL) permet de constituer progressivement une épargne par des versements réguliers et de solliciter ensuite un prêt immobilier à un taux garanti dès la souscription.
Découvrez tous les atouts de cette épargne dédiée à vos projets immobiliers !

Pour combiner au mieux épargne aujourd’hui et projet immobilier plus tard.

Un taux de rémunération de 2 %
La possibilité de constituer progressivement une épargne garantie
En fonction de l’effort d’épargne, la possibilité de bénéficier d’un prêt Epargne Logement à taux garanti connu à l’avance

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CE QU'IL FAUT SAVOIR

Niveau de protection du capital

100 % à tout moment⁽¹⁾

(1) Les fonds déposés sur le PEL sont protégés par la garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) : www.garantiedesdepots.fr.

Disponibilité

Possible à tout moment mais entraîne la clôture du PEL, avec des effets sur la rémunération et le calcul des droits à prêt et à prime⁽²⁾.

(2) Ne sont concernés par la prime que les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017.

Taux

2 % pendant toute la durée du contrat⁽³⁾

(3) Taux annuel brut en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/01/2023.

Frais

Aucuns frais

Fiscalité

Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option annuelle et globale pour le barème de l’IR, et aux prélèvements sociaux dès la 1^ère année⁽⁴⁾

(4) Pour les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017 : intérêts soumis aux prélèvements sociaux dès la 1^ère année, et à l’impôt sur le revenu (IR) au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’IR, à partir du 12^ème anniversaire du PEL.

Conditions de souscription⁽⁵⁾

Ne pas déjà détenir un PEL ou un produit associant un PEL, ou un Compte Épargne Logement (CEL) dans un autre établissement bancaire

Montant minimum à l’ouverture : 225 €

Montant maximum de placement : 61 200 € (hors intérêts)⁽⁶⁾

Versements mensuels à partir de : 45 €

(5) Selon la réglementation Epargne Logement en vigueur au 01/01/2023.
(6) Plafond fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations.

Les points d’attention

Un seul PEL est autorisé par personne majeure ou mineure (avec l’autorisation du représentant légal), tous établissements bancaires confondus.

Si le titulaire du PEL détient également un CEL, les deux produits doivent être détenus dans le même établissement.

La durée minimale de détention d'un Plan Epargne Logement est de 4 ans pour bénéficier de tous ses avantages. Aucun retrait partiel n'est possible : tout retrait anticipé entraîne la clôture.

Il faut verser au minimum 540 € par an sur un PEL (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre) pendant toute la durée du contrat.

La prime d’État⁽⁷⁾accordée à l’épargnant en cas de prêt d’un montant minimum fixé par la réglementation est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

(7) La prime correspond à une partie des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts du 12/12/2002 jusqu’au 31/12/2017, le versement de la prime d’État est subordonné à la réalisation d’un prêt Epargne Logement. Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.

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À votre main

Modifier le montant et la périodicité des versements programmés

En fonction de l’évolution de votre situation personnelle, vous pouvez modifier le montant des versements réguliers à la hausse ou à la baisse, ainsi que la périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle) ; mais il faut verser un minimum de 540 € par an sur le PEL.

Effectuer des versements exceptionnels

Le PEL vous permet d’épargner régulièrement sans que cela pèse trop sur votre budget. Mais rien n’empêche également les versements exceptionnels quand vous avez une rentrée d’argent, sans dépasser le plafond de 61 200 € de dépôts.

Céder vos droits à prêt

Les titulaires d’un Plan Épargne Logement (PEL) détenu depuis plus de 3 ans bénéficient de droits à prêt à taux garanti qu’ils peuvent céder sous conditions à un membre de leur famille⁽¹⁾ détenant lui-même un PEL de plus de 3 ans, pour lui permettre d’augmenter sa capacité d’emprunt.

Pour céder ses droits à prêt, il faut clôturer son PEL, et le bénéficiaire de la cession doit utiliser aussi ses propres droits à prêt pour emprunter. Les droits issus d'un PEL doivent être cédés en une seule fois à un même bénéficiaire : ils ne peuvent pas être cédés par fractions.

(1) Conjoint, enfants ou petits-enfants, parents ou grands-parents, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint ; cette opération est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.

En pratique

Qui peut souscrire un PEL ?

Toute personne, majeure ou mineure (avec l’autorisation du représentant légal), peut souscrire un PEL à condition de ne pas déjà détenir un autre PEL. Vous pouvez détenir à la fois un CEL et un PEL, sous réserve que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire. Il est possible d’ouvrir un PEL pour chacun des membres d’une famille.

Quelle est la durée de mon PEL ?

La durée minimale d’épargne du PEL est de 4 ans et peut être portée à 10 ans par prorogations successives. Au-delà de 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements.

En l’absence de retrait des fonds, le PEL est transformé en Compte sur Livret (CSL) 5 ans après son échéance, soit une durée maximum de 15 ans.

En cas de besoin, vous pouvez clôturer le PEL avant 4 ans. Cependant, toute clôture aura des effets sur le droit à prêt, la rémunération et la prime éventuelle⁽¹⁾.

(1) Pour les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017.

Que peut-on financer avec un PEL ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Vous pouvez obtenir un prêt grâce à votre PEL pour :

Construire ou acheter votre résidence principale, neuve ou ancienne ;

Acheter un terrain à construire à la condition que ce prêt finance en même temps les dépenses de construction ;

Financer des travaux d'économie d’énergie, d'extension, de réparation ou d'amélioration de votre logement.

Dans le cadre de la réglementation Epargne Logement en vigueur au 01/01/2018 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Les prêts PEL concernent les logements destinés à l’habitation principale. S’agissant d’un prêt destiné à financer uniquement des travaux, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale. Pour un prêt non garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Pour un prêt garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées. Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de cette offre.

Quelles sont les conditions des prêts PEL ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la période d'épargne.

Un montant plafond, ainsi qu’une durée mini et maxi sont définis par la réglementation.

Le taux du prêt est garanti dès la souscription de votre PEL.

Vous pouvez cumuler un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, sous réserve de ne pas dépasser un montant global.

Il n’y a pas de minimum d'intérêts à utiliser pour emprunter avec un PEL⁽¹⁾.

N’hésitez pas à demander à votre conseiller tous les détails nécessaires.

(1) Un montant minimum de prêt doit être atteint pour bénéficier de la prime d’État pour les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017.

Peut-on transférer son PEL dans une autre banque ?

Le Plan Epargne Logement peut être transféré dans une autre banque. En cas de changement de banque, vous pouvez demander son transfert vers le nouvel établissement ; ses caractéristiques : solde, droits acquis, date d’ouverture, conditions de rémunération … seront reprises à l’identique.

L’opération est soumise à un délai, du fait des vérifications nécessaires, et à une facturation indiquée dans les conditions tarifaires de votre Caisse régionale.

Tarification

L’opération de transfert d’un PEL dans un autre établissement bancaire pourra donner lieu à une facturation qui dépend de chaque établissement.

mENTIONS LÉGALES

Ce contrat est distribué par votre Caisse régionale de Crédit Agricole pour le compte de Crédit Agricole S.A, 12 place des Etats-Unis – 92127 Montrouge cédex, 784 608 416 RCS Nanterre, SA au capital de 9 127 682 148 euros divisés en 3 042 560 716 actions. agréée en tant qu’établissement de crédit.

Dernière mise à jour 01/01/2023.