ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX

En tant que dirigeant d’entreprise, votre responsabilité personnelle peut être engagée. Mais comme vous ne pouvez pas utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles, c’est sur votre patrimoine personnel que vous devrez puiser si vous étiez mis en cause et aviez besoin de vous défendre.
Avec l’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux vous bénéficiez d’une assurance qui vous protège en cas de mise en cause personnelle survenant lors de la gestion de votre entreprise avec notamment une prise en charge de vos frais de défense, comme des dommages et intérêts éventuels auxquels vous pourriez être condamné.

Protégez vous contre les mises en cause personnelles qui peuvent mettre en péril votre propre patrimoine (prise en charge de vos frais de défense, des dommages et intérêts éventuels auxquels vous pourriez être condamné).

Aucune demande de remboursement des frais engagés pour votre défense en cas de condamnation
Une souscription sans pièce justificative
Une couverture qui s’applique également lorsque la mise en cause provient d’un autre dirigeant de votre entreprise

Des fonctionnalités à votre main

Nous concevons toutes nos offres pour vous permettre de les utiliser au plus près de vos besoins. L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux proposée par le Crédit Agricole, c’est donc aussi des services et/ou options suivants à votre main qui peuvent faire l'objet d'un contrat et/ou d'une tarification spécifique :

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CE QU'IL FAUT SAVOIR

Souscripteur

Votre entreprise ayant le statut de personne morale de droit français et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Bénéficiaire

L’ensemble des dirigeants de l’entreprise, sans qu’ils soient nommément cités au contrat.

Garanties essentielles

Prise en charge de vos frais de défense et, le cas échéant, des indemnités versées aux tiers victimes d’un préjudice.

Garanties accessoires

Selon votre situation et vos besoins, prise en charge de vos :

Frais de représentation (avocat conseil)
Frais d’assistance psychologique afin de vous accompagner vous et votre foyer face à cette situation
Frais de réhabilitation d’image si vous avez été injustement mis en cause
Frais de défense en cas de contrôle fiscal
Dépenses courantes en cas de gel de vos actifs personnels qui vous permettront de subvenir aux besoins de votre foyer (alimentation, habitation, scolarité des enfants, etc.)
Frais de dossier de constitution de caution
Frais en cas d’extradition
Frais de gestion de crise (coût d’un prestataire aux fins de préserver votre réputation)
Frais de médiation en cas de crise
Frais en cas de désignation d’un mandataire ad hoc en cas de difficulté économique ou financière suite à une décision du Président du Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance
Frais dans le cadre d’une procédure de conciliation en prenant en charge les frais de mise à disposition d’un conciliateur
Frais d’expert en cas de procédure d’alerte établie par l’entreprise contre le comité d’entreprise, le commissaire aux comptes, etc
Frais en cas de contrôle fiscal d’un dirigeant

Les points d’attention

L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux peut être souscrite par les entreprises sous statut de personne morale de tous secteurs à l'exception :
- des institutions financières et courtiers d’assurance, de l’aérospatial et de la défense, de la bio-technologie et de l’industrie pharmaceutique, de la fabrication et/ou la distribution de panneaux photovoltaïques, du nucléaire, de l’industrie du tabac et de l’industrie pétrolière, du transport aérien ainsi que celui des jeux et paris en ligne;
- des organisations syndicales de salariés, des organisations politique ou religieuse (à l’exception des OGEC).
Les entreprises n’ayant pas le statut de personne morale (entreprises individuelles…) ne peuvent pas souscrire l’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux.
Les garanties s’exercent dans le monde entier sauf aux USA et au Canada.
Renseignez-vous sur la disponibilité de cette offre dans votre Caisse régionale.

Le saviez-vous ?

30 000 €, c’est le montant qu’un dirigeant dépense en moyenne suite à une mise en cause pour non-respect d’une disposition légale ou règlementaire.⁽¹⁾

(1) Étude Hiscox / Opinion Way, mars 2015

Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur nos offres et services ?

À VOTRE MAIN

Un plafond de garantie personnalisable

Vous fixez librement au moment de votre adhésion le plafond de garantie que vous souhaitez vous voir appliquer : 300.000 €, 500.000 €, 1.000.000 €, 2.000.000 €, 3.000.000 €, 4.000.000 € ou 5.000.000 €.

Le choix de votre avocat⁽¹⁾

Vous choisissez librement l’avocat conseil que vous souhaitez mandater pour vous défendre.

(1) Sauf dans le cas où votre entreprise est domiciliée en Corse.

EN PRATIQUE

Mon entreprise a réalisé une opération de LBO / MBO / LMBO ou RES, puis-je bénéficier de cette assurance ?

Les entreprises ayant réalisé une opération de LBO / MBO / LMBO ou RES peuvent tout à fait souscrire à notre contrat l’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux.

Que faire en cas de sinistre ?

Vous devez nous déclarer tout sinistre sous 48h ou sous 15 jours pour les réclamations portées par un tiers, en contactant 24 heures/24 et 7 jours/7 le 0 800 008 614 ⁽¹⁾ ou le + 33 1 40 25 15 82 ⁽²⁾ depuis l’étranger.

(1) Service & appel gratuits.
(2) Appel gratuit, hors prix de l’appel selon votre opérateur téléphonique.

Qu’est ce qui se passe si c’est mon associé qui réalise la mise en cause ?

Les dirigeants étant considérés comme des tiers entre eux, l’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux vous couvre même si la mise en cause provient d’un autre dirigeant de l’entreprise.

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MENTIONS LÉGALES

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est assuré par PACIFICA, filiale d’assurances dommages de Crédit Agricole Assurances. PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 442 524 390 €, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris - N° de TVA : FR 95 352 358 865.

Les événements garantis et conditions figurent au contrat.

Ce contrat est distribué par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier d’assurance. Les mentions de courtier en assurance de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole. Sous réserve de la disponibilité de cette offre dans votre Caisse Régionale.

Dernière mise à jour Novembre 2020.