La réforme de la Pac se précise

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a dévoilé l’essentiel des arbitrages du Plan stratégique national, la déclinaison française de la Politique agricole commune (Pac) 2023/2027. Les grands équilibres sont préservés

Une Politique agricole commune (Pac) en faveur d’une production qualitative, d’un accompagnement de la transition écologique, d’un investissement fort, d’une sortie de nos dépendances, avec notamment des décisions historiques sur les protéines, avec des réformes importantes comme celle de l’Unité gros bovin (UGB), avec la création de valeur sur nos territoires : telles sont les grandes lignes de la Pac pour la période 2023/2027, dont les derniers arbitrages interviendront cet été. À l’automne, le Plan stratégique national (PSN) fera l’objet d’une évaluation par l’Autorité environnementale et d’un débat public, avant d’être soumis à la Commission européenne d’ici au 1^er janvier 2022.

CE QUI NE CHANGE PAS

Afin de ne pas déstabiliser les systèmes d’exploitation et les territoires, les aides évolueront avec progressivité dans une fourchette comprise entre - 4% et + 4%, comparativement à la programmation actuelle de la Pac. C’est ainsi que seront maintenus le taux de transfert entre le 1^er et le 2^ème pilier (7,53%), le paiement redistributif, le budget et la cible élevage de l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou encore les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).

CE QUI CHANGE

Les aides couplées végétales et animales vont en revanche évoluer. Les aides couplées protéines (pois, féveroles, lupins, soja, légumineuses fourragères, légumineuses fourragères déshydratées, semences de légumineuses fourragères) vont progressivement augmenter pour représenter, en 2027, 3,5% des paiements directs contre 2% actuellement. Un programme opérationnel est mis en place à l’intention des filières, équivalant à 0,5% du 1^er pilier. Les aides couplées animales, qui représentent actuellement 12,6% des paiements directs (soit 849,4 millions d’euros en 2022), seront progressivement abaissées à 11% à l’horizon 2027, dans le respect du poids relatif des différents soutiens (bovins allaitants, bovins laitiers, veaux sous la mère et veaux AB, ovins, caprins).

Le budget annuel de l’agriculture bio, entièrement tourné vers la conversion, va croître de 30% pour accompagner la prévision de croissance de la Surface agricole utile (SAU) bio, qui passerait de 12,5%/13% à fin 2022 à 18% à fin 2027.

UNE NOUVEAUTÉ L’ÉCORÉGIME

La prochaine Pac sera celle de l’écorégime, le nouvel emblème du verdissement qui mobilisera entre 20% et 30% du 1^erpilier de la Pac selon les arbitrages finaux. L’écorégime réservera deux niveaux d’exigence et trois voies d’accès que sont les pratiques agricoles, les certifications et les infrastructures agroécologiques.

BON À SAVOIR

9,4 milliards d’euros, c’est le montant annuel qui sera attribué à la France par la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2023/2027.

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