La Responsabilité Civile Professionnelle est légalement obligatoire pour les praticiens libéraux, néanmoins elle est indispensable pendant vos études et elle devient obligatoire dès lors que vous effectuez des remplacements en secteur libéral. En effet dans certains cas, la responsabilité de l’hôpital ne peut intervenir pour votre protection. Vous devez donc en assumer seul les conséquences :

• Dans le cadre d’une action pénale, violation du secret médical par exemple, la défense de l’interne est organisée par ses propres moyens. Les frais d’avocat et autres conséquences financières liées au conflit seront donc à votre charge.

• En cas de “faute détachable du service”, c’est-à-dire lorsque la faute personnelle commise dans le cadre du service, l’interne doit répondre de ses actes et assumer les conséquences juridiques et financières.

• Enfin, l’interne peut être directement mis en cause lors de soins prodigués, en cas d’urgence. Dans le cadre d’un remplacement d’un praticien libéral, un interne est obligé de souscrire une assurance (loi n°2002-303 du 4 mars 2002).

Oui, vous pouvez être accompagné(e) en cas de litige professionnel ne relevant pas de votre Responsabilité Civile Professionnelle. La Protection Juridique permet d'être assisté(e) pour des litiges avec votre employeur, avec un fournisseur par exemple.

Les internes en médecine ne sont pas obligés de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), mais elle est fortement recommandée pour les protéger des risques professionnels non couverts par l'assurance de leur établissement de formation.

Oui, mais vous devez déclarer au contrat toute activité de remplacement à défaut vous ne serez pas couvert. Par ailleurs dès lors que vous déclarez effectuer des remplacements vous devrez régler la contribution fiscale obligatoire au FAPDS (Fonds de garantie des dommages consécutifs aux Actes de Prévention, Diagnostic et Soins). Le montant de cette contribution varie en fonction de l'activité exercée.

Lorsque vous devenez praticien, vous pourrez :

- souscrire un nouveau contrat en autonomie sur votre espace assuré

- contacter votre conseiller, qui pourra vous accompagner dans la mise en place de votre nouveau contrat.

Que vous soyez en formation ou en activité, nous avons une solution pour vous accompagner.

La souscription est immédiate. Une fois le contrat signé, vous récupérez immédiatement votre attestation de Responsabilité
Civile Professionnelle et vous pourrez la fournir à votre employeur.