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CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES DE PAIEMENT DANS LA SOLUTION TECHNIQUE DE PAIEMENT MOBILE APPLE PAY (ADDENDUM AU CONTRAT DE CARTES DE PAIEMENT)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») détaillent les conditions spécifiques d’utilisation de la carte de paiement de manière dématérialisée par un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») par le biais de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay (ci-après la « Solution Apple Pay ») développée et commercialisée directement par Apple. Ces Conditions d’Utilisation constituent un addendum au Contrat de cartes de paiement que l’Utilisateur aura préalablement souscrit auprès de la Caisse régionale. Il est ici rappelé que toutes les opérations de paiements réalisées via la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay sont soumises aux dispositions du Contrat de cartes de paiement.
Les conditions de fonctionnement de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay sont détaillées dans les instructions et procédures émises par Apple et sous sa responsabilité et notamment dans les documents souscrits directement entre l’Utilisateur et Apple auquel la Caisse régionale n’est pas partie.

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Appareils Apple compatibles : désigne la liste des Appareils Apple compatibles accessible sur le site Apple et sur le site internet de la Caisse régionale. Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles d’Appareils Apple compatibles, ce dont l’Utilisateur sera informé par tous moyens.
Apple : désigne Apple Distribution International, société de droit irlandais ayant son siège social à Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande.
Cartes : désigne la carte de paiement éligible au Service portant la marque du(des) Schéma(s) de cartes mentionné(s) à l’article 3 des présentes dont l’Utilisateur est Titulaire (au sens du Contrat de cartes de paiement), régie par le Contrat de cartes de paiement, initialement émise sous forme matérielle et qui est dématérialisée dans le cadre du Service, pour pouvoir être utilisée dans la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay.
Données de sécurité personnalisées : désignent ensemble (i) le Code secret de déverrouillage associé à la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay et (ii) le Dispositif de reconnaissance biométrique que l’Utilisateur a paramétré dans la rubrique « Réglages » de son Appareil Apple compatible à des fins d’authentification et de validation des paiements.
Code secret de déverrouillage : désigne le code de déverrouillage utilisé pour accéder aux Appareils Apple compatibles, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et de valider les paiements conformément à l’article « Forme du consentement et irrévocabilité » du Contrat de cartes de paiement. Le code secret de déverrouillage est celui paramétré par l’Utilisateur dans la rubrique « Réglages » de son Appareil Apple compatible.
Contrat de cartes de paiement : désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Caisse régionale constitué des conditions particulières et des conditions générales relatives au fonctionnement des cartes et aux règles d’exécution des opérations de paiement par cartes.
Caisse régionale : désigne la Caisse régionale de Crédit Agricole qui a délivré la Carte à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat de cartes de paiement et propose le Service.
Dispositif de reconnaissance biométrique : désigne la technologie paramétrable dans la rubrique « Réglages » de son Appareil Apple compatible par laquelle l’Utilisateur peut s’authentifier directement sur son Appareil Apple compatible par les données biométriques qu’il a enregistrées (empreinte digitale (ou « Touch ID ») ou biométrie faciale (« ou « Face ID »)) et valider les paiements. Dans le cadre de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay, le dispositif de reconnaissance biométrique est utilisé par défaut s’il est disponible sur l’Appareil Apple compatible et s’il est paramétré au préalable par l’Utilisateur.
Service : désigne le service proposé par la Caisse régionale aux termes des présentes conditions d’utilisation permettant à l’Utilisateur (i) d’enregistrer les données de sa Carte éligible et d’utiliser sa Carte éligible dans la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay et (ii) d’effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Apple compatible, en mode sans contact ou par internet (sous réserve de la disponibilité de ce canal), sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.
Le Service n’est disponible qu’en mode :
- dit « de proximité » lorsque l’Utilisateur dispose d’une Apple Watch
- dit « In App » et sur Internet pour les gammes d’Appareils Apple compatibles tels que iPad, Mac et MacBook Pro.
Solution Apple Pay : désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Apple et disponible sur les Appareils Apple compatibles, permettant à l’Utilisateur de régler, de façon rapide et dans un environnement sécurisé, des biens ou des prestations de services, au moyen de sa(ses) Carte(s) dématérialisée(s) dont les données ont été enregistrées par l’Utilisateur dans le Wallet de son Appareil Apple compatible.
Utilisateur : ce terme a la signification indiquée à l’article 3.
Wallet (Portefeuille) : désigne l’application qui permet à l’Utilisateur de gérer et d’accéder à ses Cartes activées dans le cadre du Service, quel que soit le nombre d’Appareil Apple compatible de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité d’Apple.

ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE

2.1 Le Service permet à l’Utilisateur d’enregistrer les données de sa Carte et d’utiliser sa Carte éligible dans la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay, développée et commercialisée par Apple, disponible sur son Appareil Apple compatible afin de lui permettre de réaliser des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Apple compatible, ayant uniquement pour finalités de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services :
- En proximité en mode sans contact (terminaux de paiement électroniques équipés de la technologie Near Field Communication), mode dit « de proximité »,
- Sous réserve de la disponibilité de ces canaux :
- Par internet sur une application mobile de vente en ligne affichant la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay (« In App »),
- Sur le site de vente en ligne d’un commerçant affichant la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay,
Sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

2.2 Les opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte dématérialisée dans la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay sont des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque CB apposée sur la Carte éligible et sont régies par les dispositions générales du Contrat de cartes de paiement conclu entre l’Utilisateur et la Caisse régionale. L’Utilisateur sera informé par tous moyens de la possibilité d’effectuer des paiements par carte sous la marque d’autre(s) Schéma(s) apposé(s) sur la Carte éligible.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Le Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs définis comme les personnes physiques :
- majeures capables,
- mineures à partir de 15 ans représentées par leur représentant légal,
- n’agissant pas pour leurs besoins professionnels,
- et titulaires cumulativement :
(i) D’une convention de compte de particuliers ouvert auprès de la Caisse régionale
(ii) D’un Contrat de cartes de paiement signé avec la Caisse régionale
(iii) D’une ou de plusieurs Carte(s) éligible(s) portant la marque CB émises par la Caisse régionale, au nom de l’Utilisateur. Toute évolution des marques/Schémas de carte éligibles au Service sera accessible sur le site internet de la Caisse régionale
(iv) D’un des Appareils Apple compatibles
(v) D’un numéro de téléphone mobile fiabilisé

Afin de pouvoir utiliser le Service, les clients mineurs à partir de 15 ans doivent recueillir l’accord préalable de leur(s) représentant(s) légal (légaux). 
L’Utilisateur peut enregistrer plusieurs Cartes dans la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay et, dans ce cas, choisir la Carte qui sera utilisée par défaut pour réaliser le paiement.

L’Utilisateur reconnait être averti que l’enregistrement des données et l’utilisation de toute carte en dehors des Cartes éligibles dans la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay au même titre que l’utilisation de modèles d’appareils mobiles autres que les Appareils Apple compatibles pour accéder à la Solution Technique de Paiement Apple Pay est interdite.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’ACTIVATION DU SERVICE

4.1 Conditions d’accès au Service
L’accès au Service nécessite cumulativement :
- La connexion de l’Appareil Apple compatible au compte iCloud d’Apple de l’Utilisateur, selon les instructions et la procédure émises par Apple et sous la responsabilité de ce dernier, est un prérequis à l’ouverture du Service.
- L’enregistrement par l’Utilisateur des données de sa Carte dans l’application « Wallet » de l’Appareil Apple compatible iPhone ou depuis les « Réglages » des autres Appareil Apple compatibles (i) soit en choisissant une Carte éligible dont il a déjà communiqué les données à Apple, (ii) soit en saisissant les données de sa Carte nécessaires à l’enregistrement, (iii) soit en utilisant l’appareil photo de son Appareil Apple compatible pour scanner les informations de la face recto de sa Carte et compléter les données manquantes.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation et de leurs évolutions réalisées conformément à l’article « Modifications des Conditions d’Utilisation » ci-après.

4.2 Activation du Service
Après vérification de la demande d’activation par la Caisse régionale, l’activation du Service est finalisée par l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.

Dans certains cas, la finalisation de l’activation du Service nécessitera l’authentification de l’Utilisateur par la Caisse régionale par l’envoi d’un code à usage unique par SMS au numéro de téléphone mobile fiabilisé communiqué par l’Utilisateur ou par toute autre méthode d’authentification forte mise en place par la Caisse régionale.

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir communiqué à la Caisse régionale un numéro de téléphone mobile fiabilisé, lequel permettra, dans certains cas, son authentification par la Caisse régionale lors de l’activation du Service pour sa Carte.

Une fois les Conditions d’Utilisation acceptées par l’Utilisateur et dans certains cas, l’authentification de l’Utilisateur effectuée par la Caisse régionale, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans la Solution Technique de Paiement Apple Pay, alors le Service est activé pour cette Carte et l’Utilisateur peut donc immédiatement l’utiliser.

En cas de renouvellement de la Carte physique, à la suite de son expiration ou d’une mise en opposition, la nouvelle Carte sera automatiquement mise à jour dans le Wallet de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – ADHÉSION

L’Utilisateur reconnait avoir expressément pris connaissance et accepté les termes des présentes Conditions d’Utilisation.

Le présent Service est souscrit à distance dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont conclues au lieu où la Caisse régionale a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont accessibles en permanence depuis l’Appareil Apple compatible et sur le site internet de la Caisse régionale.

A tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à la Caisse régionale à recevoir les présentes conditions d’utilisation sur un support papier ou un autre support durable.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS

6.1 Le Service peut être utilisé pour réaliser des opérations de paiement :
- En proximité en mode sans contact sur des terminaux de paiement électroniques équipés de la technologie Near Field Communication (« de proximité »),
- Sous réserve de la disponibilité de ces canaux :
- En paiement dans une application mobile de vente en ligne affichant la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay (« In App ») ou,
- En paiement sur le site internet de vente en ligne d’un commerçant affichant la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay

6.2 Les modalités d’utilisation, de fonctionnement de la Carte et d’exécution des opérations de paiement par carte de paiement (dont notamment celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) dans la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay sont celles indiquées dans les conditions générales du Contrat de cartes de paiement conclu entre la Caisse régionale et l’Utilisateur lesquelles prévoient l’utilisation dématérialisée de la carte de paiement.

6.3 L’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par Carte dans la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay conformément aux conditions générales du Contrat de Cartes de paiement, soit par l’utilisation du Code secret de déverrouillage utilisé pour accéder aux Appareils Apple compatibles soit par le Dispositif de reconnaissance biométrique.

6.4 Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte auquel la Carte est associée selon les dispositions générales du Contrat de cartes de paiement.

Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte par le biais du Service, passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service. Il appartient à l’Utilisateur de la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement par Carte réalisées par le biais du Service figurant sur le relevé d’opérations.

ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE

Il est fixé entre les parties dans le cadre des présentes, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige dans le cadre du Service.
Les dispositions qui suivent constituent la convention de preuve passée entre les parties.

Les parties acceptent qu’en cas de litige :
- Les éléments d’identification de l’Utilisateur dans le cadre du Service sont admissibles devant les tribunaux et cours compétentes, et feront preuve des données et des faits ainsi que des procédés d’authentification qu’ils expriment. L’Utilisateur reconnait que les actions effectuées par le biais de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay lui seront imputées lorsque ses Donnés de sécurité personnalisées auront été activées et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui.
- Les dates certifiées électroniquement par horodatage sont admissibles devant les tribunaux et cours compétentes et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Dans le cadre des opérations de traçabilité du Service, la Caisse régionale respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données de connexion, notamment celles prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 8 – BLOCAGE DU SERVICE

8.1 Modalités de blocage du Service à l’initiative de l’Utilisateur :
8.1.1 L’Utilisateur peut demander à la Caisse régionale de suspendre temporairement l’utilisation de sa Carte dans toutes les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay de tous les Appareils Apple compatibles, dans lesquels elle est enregistrée en appelant le service « SOS Carte ». La Carte ne peut alors plus être utilisée dans les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay pendant la durée de la suspension jusqu’à ce que l’Utilisateur demande sa réactivation à la Caisse régionale selon les mêmes modalités.
8.1.2 Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de la Caisse régionale dans les conditions prévues aux conditions générales du Contrat de cartes de paiement, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service et est automatiquement supprimée de toutes les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay dans lesquelles elle est enregistrée.
8.1.3 L’Utilisateur peut supprimer à tout moment sa Carte de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay directement à partir de son Appareil Apple compatible. Cette suppression entraine la résiliation du Service dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » pour la Carte concernée.
8.1.4 En cas de perte ou de vol de son Appareil Apple compatible, il appartient à l’Utilisateur de bloquer cet Appareil à partir du site Internet icloud.com/find mis à disposition par Apple. Le blocage de l’Appareil Apple compatible entraine le blocage de toutes les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay disponibles sur cet Appareil et les Cartes qui y sont enregistrées ne peuvent plus être utilisées avec cet Appareil.
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son Appareil Apple compatible, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, l’Utilisateur doit informer sans tarder la Caisse régionale aux fins de blocage de la Carte, en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
L’Utilisateur peut, dans cette hypothèse, demander à la Caisse régionale de supprimer sa Carte de toutes les applications de la Solution Technique de Paiement mobile Apple Pay selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8.1.1 ci-dessus.
8.1.5 En cas de déconnexion de l’Appareil Apple compatible du compte iCloud de l’Utilisateur, de suppression du Code secret de déverrouillage ou si l’Appareil Apple compatible et/son système d’exploitation subissent des modifications non autorisées aux termes des accords de licence conclus entre l’Utilisateur et Apple, le Service peut être bloqué sur l’Appareil Apple compatible.

8.2 Modalités de blocage du Service à l’initiative de la Caisse régionale :
8.2.1 Conformément aux dispositions générales du Contrat de cartes de paiement, la Caisse régionale peut procéder au blocage de la Carte. Dans cette hypothèse, la Carte ne peut plus être utilisée, pendant la durée du blocage, dans toutes les applications de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay dans lesquelles la Carte est enregistrée.
8.2.2 La Caisse régionale se réserve le droit de bloquer, tout ou partie du Service, pour la Carte sur tous les Appareils Apple compatibles, sans aucun préavis, s’il devait révéler des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE LA CAISSE RÉGIONALE

9.1 La responsabilité de la Caisse régionale ne peut être retenue que dans les conditions prévues aux conditions générales du Contrat de Cartes de paiement conclu entre la Caisse régionale et l’Utilisateur et/ou conformément à la législation en vigueur.

9.2 La Caisse régionale ne saurait être tenue pour responsable d’incidents et/ou de litiges ne relevant pas directement du champ d’application des présentes Conditions d’Utilisation. Sont ainsi notamment exclus les incidents et/ou litiges liés :
- à l’utilisation d’un Appareil Apple compatible ou au mauvais fonctionnement ou à une panne technique de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay,
- à un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) de l’Appareil Apple compatible utilisé par l’Utilisateur et des logiciels installés sur l’Appareil Apple compatible,
- au contrat conclu entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès Internet.

Concernant le Dispositif de reconnaissance biométrique, l’Utilisateur reconnait être informé que :
- Cette fonction n’est pas mise en place par la Caisse régionale mais par Apple,
- La sécurité de cette fonction est assurée par Apple,
- Qu’il lui appartient de configurer/gérer cette fonction dans les paramètres de configuration de son Appareil Apple compatible dans la rubrique « Réglages ».

La Caisse régionale ne saurait être tenue pour responsable d’incidents et/ou de litiges liés à la sécurité du Dispositif de reconnaissance biométrique qui relève de la responsabilité d’Apple et/ou à la configuration/gestion de cette fonction paramétrable par l’Utilisateur dans la rubrique « Réglages » de son Appareil Apple compatible.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Les Données de sécurité personnalisées sont strictement confidentielles.
Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. L’Utilisateur s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, l’une quelconque de ses Données de sécurité personnalisées et, le cas échéant, assume l’entière responsabilité des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation, la saisie et le paramétrage de ses Données de sécurité personnalisées soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
L’utilisation de la Solution Apple Pay est strictement personnelle à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de l’état sécuritaire de son téléphone mobile. En cas de cession de son téléphone mobile, l’Utilisateur est pleinement responsable de la suppression, préalablement à ladite cession, de sa Carte de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay.
Conformément aux conditions générales du Contrat de Cartes de paiement, dès que l’Utilisateur a connaissance de la perte ou du vol de son Appareil Apple compatible ou de la Carte, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, l’Utilisateur doit informer sans tarder la Caisse régionale aux fins de blocage de la Carte, en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

11.1 Durée
Le Service est souscrit et les présentes Conditions Générales conclues pour une durée indéterminée, à partir de l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation selon les conditions et modalités décrites à l’article 4 ci-dessus.

11.2 Résiliation du Service par l’Utilisateur
Le Service peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, sans préavis en :
- Supprimant sa Carte de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple directement à partir de l’Appareil Apple compatible concerné ; ou
- Demandant à la Caisse régionale par téléphone via le service « SOS Carte » de supprimer sa Carte de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay.

11.3 Résiliation du Service par la Caisse régionale
La Caisse régionale dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service dans les conditions suivantes :
(i) pour quelle que raison que ce soit, sous réserve de l’envoi d’une notification à l’Utilisateur et du respect d’un préavis de 2 (deux) mois à compter de la date d’envoi de cette notification
(ii) sans préavis :
- En cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation,
- En cas de résiliation du Contrat de cartes de paiement,
- En cas d’arrêt du Service.

11.4 Conséquences de la résiliation du Service
La Carte est supprimée de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay disponible sur tous les Appareils Apple Pay compatibles sur lesquels la Carte est enregistrée.
Seule la Carte dont la suppression est demandée par l’Utilisateur est impactée.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES – SECRET PROFESSIONNEL

12.1 Protection des données personnelles

Le présent article permet à l’Utilisateur, en sa qualité de personne physique client, Utilisateur, titulaire de la Carte et signataire des présentes Conditions d’Utilisation, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale.
L’Utilisateur peut accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur ses données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union Européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, sur le site Internet de la Caisse régionale dans la rubrique « Politique de protection des données personnelles de la caisse régionale», ou disponible sur simple demande à votre agence.

Les données personnelles que la Caisse régionale recueille auprès de l’Utilisateur dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel l’Utilisateur souscrit par les présentes Conditions d’Utilisation, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment :
• pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que l’Utilisateur a souscrits avec sa Caisse régionale,
• pour satisfaire aux obligations légales de la Caisse régionale,
• pour poursuivre les intérêts légitimes de la Caisse régionale, dans le respect des droits de l’Utilisateur.

A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse régionale.

La Caisse régionale utilisera les données personnelles de l’Utilisateur principalement pour les finalités suivantes : la gestion de la relation entre l’Utilisateur et la Caisse régionale au quotidien, des produits de la Caisse régionale et services bancaires et assurantiels, la gestion des ordres de paiement et des « cash-back », la dématérialisation des paiements et services associés par émission, envoi et stockage d'informations sur tous supports sécurisés/portefeuilles électroniques, la gestion des authentifications simplifiées et sécurisées ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. La Caisse régionale peut avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de proposer à l’Utilisateur un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et fournir à l’Utilisateur tous les éléments pour l’aider à prendre les meilleures décisions.
La Caisse régionale conserve et traite les données personnelles de l’Utilisateur pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire aux obligations légales de la Caisse régionale ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, la Caisse régionale peut être amenée à archiver les données de l’Utilisateur dans les conditions prévues par la loi.

L’Utilisateur reconnaît être informé que ses données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 12-2 « Secret professionnel ».

L’Utilisateur peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

L’Utilisateur peut également, à tout moment et sans justification s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la Caisse régionale ou par des tiers. L’Utilisateur peut enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il suffit à l’Utilisateur d’écrire par lettre simple au Service Client de la Caisse régionale. Les frais de timbre seront remboursés à l’Utilisateur sur simple demande de sa part.

L’Utilisateur est informé que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

La Caisse régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que l’Utilisateur peut contacter par courrier ou par e-mail. Ces informations sont disponibles sur le site Internet de la Caisse régionale.

En cas de contestation, l’Utilisateur peut former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Les données personnelles recueillies par la Caisse régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.

 

Tu es mineur : nous t’expliquons pourquoi et comment nous traitons les informations qui te concernent :

Une donnée personnelle, c’est quoi ? 
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne. Le nom et le prénom sont bien sûr des données personnelles mais c’est aussi le cas pour une photo, un numéro de téléphone, une adresse email ou un profil sur les médias sociaux, … C’est très large et concerne tout ce qui indique, raconte ou dévoile quelque chose sur toi en tant que personne.

Comment les données personnelles sont-elles collectées par ta banque (Caisse régionale) ? 
Les données personnelles sont recueillies dans l’agence, par téléphone, sur le site ou les appli mobiles de ta banque.

Dans le cadre d’Apple Pay ?
Les données utilisées dans le cadre d’Apple Pay sont utilisées par ta banque dans son intérêt (tout en protégeant le tien), afin qu’elle te rende les services que tes parents ont souscrits pour toi et pour qu’elle respecte bien la loi. Ta banque utilise uniquement les données nécessaires : ni plus ni moins. Sans elles, on ne pourrait pas te proposer le service Apple Pay.

Que fait la Caisse régionale avec les données ? 
La banque est responsable des données et doit donc s’assurer qu’elles sont bien protégées. Elle les utilise principalement pour la gestion quotidienne de la relation avec tes parents et toi. Elle doit demander uniquement les données dont elle a besoin et doit les conserver pour une durée limitée (tant que tu utilises nos services et parfois plus mais toujours dans le respect des délais autorisés par la loi).

Qu’est ce qui garantit que la Caisse régionale respecte bien ce qu’elle dit ?
Il faut savoir que ta banque est soumise aux lois françaises et européennes et est donc obligée de protéger les données personnelles.
S’il y a le moindre doute concernant l’utilisation de tes données, il faut en parler à tes parents. Ils pourront si nécessaire contacter :
• la banque ;
• le DPO (Délégué à la Protection des Données) de la banque qui veille au respect des règles dans la banque ;
• la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est le « gendarme des données.»


12.2 Secret professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, l’Utilisateur autorise expressément la Caisse Régionale à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats,
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
e) les partenaires de la Caisse régionale, pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat. Est notamment visé l’envoi par la Caisse régionale à Apple des informations relatives aux dix dernières transactions par carte effectuée au moyen de la Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay aux fins d’affichage dans le « Wallet » de ladite Solution Technique de Paiement Mobile Apple Pay ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;
h) les sous-traitants de la Caisse régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;
i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui sont rendus à l’Utilisateur et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui sont proposés à l’Utilisateur, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude;
(j) l’Utilisateur autorise également la Caisse Régionale à communiquer ses coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.

ARTICLE 13 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’utilisation du Service est gratuite hors coûts facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet à la charge de l’Utilisateur.

Toute éventuelle modification tarifaire du Service devra être acceptée par l’Utilisateur selon la procédure prévue à l’article « Modifications des Conditions d’Utilisation ».
Le refus de la modification tarifaire du Service entrainera la résiliation du Service. L’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

Il est rappelé que, conformément aux termes du Contrat de cartes de paiement signé entre l’Utilisateur et la Caisse régionale :

- La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans le barème tarifaire portant les principales Conditions Générales de Banque applicables aux particuliers et/ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Cette cotisation est prélevée et est remboursée dans les conditions prévues aux conditions générales du Contrat de cartes de paiement.

- Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par la Caisse régionale le barème tarifaire portant les principales Conditions Générales de Banque applicables aux particuliers et/ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

La Caisse régionale se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation pour prendre en compte toute évolution technique ou sécuritaire, sans préavis et sans information préalable.

Toute autre modification des présentes Conditions d’Utilisation sera réalisée selon les dispositions prévues aux conditions générales du Contrat de cartes de paiement. Les modifications seront communiquées sur support papier ou sur tout autre support durable à l’Utilisateur deux (2) mois avant leur date d’entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à la Caisse régionale avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le Service.

ARTICLE 15 : DISPONIBILITÉ DU SERVICE

La Caisse régionale n’est pas tenue pour responsable en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou d’un fait d’un tiers.

La Caisse régionale se réserve le droit de bloquer le Service pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 16 : RENSEIGNEMENT – RÉCLAMATION ET MÉDIATION

La Caisse régionale est à la disposition de l’Utilisateur pour lui fournir tous les renseignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement de sa Carte dans le cadre du Service et répondre à ses éventuelles réclamations.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, l’Utilisateur a la possibilité de faire appel au Service Clientèle de la Caisse régionale qui s’efforcera de trouver la meilleure solution à son différend, en écrivant à l’adresse de la Caisse régionale ou au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site Internet de la Caisse régionale.
La Caisse régionale ou le Service Clientèle accusera réception de la réclamation dans les 10 jours et apportera une réponse à l’Utilisateur dans un délai de 2 mois maximum.
S’il n’a pu résoudre au préalable son différend directement auprès du Service Clientèle de la Caisse régionale par une réclamation écrite, l’Utilisateur a également la possibilité de s’adresser gratuitement au Médiateur bancaire de la Caisse régionale par courrier ou au moyen du formulaire de saisie en ligne disponible sur le site internet du Médiateur. Ces informations sont disponibles sur le site Internet de la Caisse régionale.

La demande de l’Utilisateur doit être adressée au Médiateur bancaire dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de la Caisse régionale.
A compter de la date de notification de sa saisie adressée par le Médiateur bancaire à l’Utilisateur et à la Caisse régionale, l’issue de la médiation prendra fin au plus tard dans le délai de 90 jours, sauf prolongation par le Médiateur en cas de litige complexe. Le Titulaire peut se renseigner sur le déroulement de cette procédure de médiation en consultant le site internet du Médiateur bancaire. Aux fins de cette procédure, l’Utilisateur autorise expressément la Caisse régionale à communiquer au Médiateur bancaire tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. L’Utilisateur délie la Caisse régionale du secret bancaire le concernant, pour les besoins de la médiation.
Pour tout litige relatif à un contrat ou une opération réalisé(e) en ligne, l’Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne accessible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 17 : VENTE À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.343-1 du Code monétaire applicable aux contrats entièrement conclus à distance, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter sans frais ni pénalités et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Ce délai court à compter de l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation dans lesquelles figurent les conditions contractuelles et informations préalables requises en application de l’article précité.

L’Utilisateur peut se rétracter en utilisant le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres) dans la Solution de Paiement Mobile Apple Pay. Fait à……le …..et signature » adressé par courrier, télécopie ou courrier électronique à son agence.

L’Utilisateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (lettre, télécopie ou courrier électronique) envoyée à son agence.

Le commencement d’exécution ne prive pas l’Utilisateur du droit de rétractation.

La rétractation met fin au Service de plein droit. L’Utilisateur ne pourra pas révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS – LANGUE UTILISÉE

La loi applicable aux présentes Conditions d’Utilisation est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La langue utilisée dans le Contrat et pour toute communication effectuée en application des présentes est le français.