Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées dans le cadre du Service «Mon projet Immo».
En votre qualité d’Utilisateur du Service, vous êtes susceptibles de communiquer à la Caisse régionale avec laquelle vous êtes en relation d’affaires, éditeur (ci-après « la Caisse régionale »), des données à caractère personnel le concernant en utilisant les différents supports de collecte, outils et services mis à leur disposition sur le Service.
Les données ainsi collectées pourront faire l'objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service et la présente politique de protection des données à caractère personnel.
Responsable du traitement et finalités
Les données à caractère personnel collectées via les différents supports de collecte et fonctionnalités du Service le sont par la Caisse régionale, éditeur, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.
Utilisation des données à des fins d’utilisation de l’application Mon Projet Immo
Afin d’exécuter ses obligations contractuelles ou précontractuelles, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires, outils et fonctionnalités mis à votre disposition sur le Service et décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Service, notamment :
- Le suivi de l’avancement du Projet ;
- La transmission à la Caisse régionale de pièces justificatives relatives au Projet et le suivi du traitement par la Caisse régionale de ces pièces ;
Lorsque vous êtes identifiés sur le Service en tant que client de la Caisse régionale, les données collectées peuvent par ailleurs être utilisées par la Caisse régionale dans le cadre de la gestion de la relation bancaire que vous entretenez avec elle. L’information relative aux traitements des données que vous communiquez figure alors dans la Politique de protection des données personnelles de la Caisse régionale, disponible sur son site Internet et sur simple demande dans une agence.
Utilisation des données à des fins de prospection
Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, vos données sont également susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière.
Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d'appel, courrier électronique, sms/mms ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'avec votre consentement préalable. Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d'acceptation prévues à cet effet, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment chacun des courriers électroniques de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection.
Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition Bloctel (plus d'informations sur le site internet www.bloctel.gouv.fr).
A tout moment et sans frais, vous pouvez vous opposer à toute prospection par d'autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités d'exercice de vos droits ». Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande.
Cookies
Par ailleurs, les cookies présents sur le site ont pour finalité de permettre son bon fonctionnement.
Caractéristiques sur l'usage et la collecte de données
Vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions qui vous sont posées.
Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour le responsable de traitement de traiter votre demande ou pour vous de pouvoir utiliser le Service.
Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies et au maximum la durée de la relation contractuelle que vous entretenez avec la Caisse régionale dont vous êtes client, augmentée de la durée de prescription légale (5 ans) ou 3 ans lorsque vous n’êtes pas client de la Caisse régionale, éditeur.
Destinataires des données
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être transmises aux destinataires qui suivent :
- l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
- toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ;
- les partenaires de la Caisse régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
- toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;
- les sous-traitants de la Caisse régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;
- des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
Sécurité
Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des Utilisateurs du présent site et la confidentialité de leurs données.
Nous ne vous demanderons jamais par email de vous connecter à votre banque en ligne ou de nous fournir des données à caractères confidentielles (numéro de carte bancaire, code...).
Modalités d'exercice de vos droits
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :
- d’un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;
- d'un droit d’opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
- du droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation ;
- du droit à la portabilité des données ;
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant par lettre simple à l’adresse de la Caisse régionale ou au délégué à la protection des données de cette même Caisse régionale. Ces coordonnées sont disponibles au sein de l’Application ou sur son site Internet.
L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
