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Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un particulier 
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ÊTRE AUX CÔTÉS D'UNE PERSONNE MAJEURE PROTEGÉE
 

Le Crédit Agricole vous accompagne.
 

Le vieillissement, la maladie ou le handicap peuvent nous rendre tous vulnérables. Selon l'état de santé (physique ou mentale) de la personne, il faudra s'orienter vers une mesure de protection.

Pour assurer l'avenir d'une personne à protéger, il faut préserver et aider à la gestion de son patrimoine, qu'il soit modeste ou important.

Il est important d’avoir une banque prête à vous accompagner et à faciliter le quotidien de tous, qu’il s’agisse du représentant légal, du majeur protégé ou de la personne chargée de la mesure de protection. Au Crédit Agricole, nous somme à vos côtés pour vous apporter tous les conseils et le soutien nécessaire dans vos démarches.

Qu'est-ce qu'une personne protégée ?

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule répondre à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée :

  • soit de ses facultés mentales,
  • soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

Peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux.

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EN QUOI CONSISTE UNE MESURE DE PROTECTION ?


Tutelle, curatelle et habilitation familiale...
Pas facile de s'y retrouver avec un lexique aussi complexe.
On vous explique tout !

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Cette mesure de protection s'adresse aux personnes ayant besoin d'être protégées de façon urgente ou temporaire, ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes. La personne conserve l'exercice de ses droits sauf pour les actes pour lesquels le juge a désigné un mandataire spécial.

LA CURATELLE

Elle vise une personne ayant besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée. Lorsqu’elle est renforcée, le curateur perçoit seul les revenus de la personne et assure le règlement de ses dépenses auprès des tiers.

LA TUTELLE

Elle s'adresse aux personnes majeures dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

L'HABILITATION FAMILIALE

Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux(se), concubin, partenaire de Pacs... ) désigné par le juge d’assister ou de représenter une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, soit pour quelques actes, soit pour l’ensemble des actes patrimoniaux ou personnels. Cette mesure est plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Prévoir sa protection future
Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de vos intérêts si vous deveniez vulnérable, c'est possible avec le mandat de protection future ! Il s'agit d'un contrat établi sous seing privé ou par acte notarié. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires. Ce mandat ne fait pas perdre au mandant sa capacité juridique. Aussi, en présence d’une altération de ses facultés, il peut être représenté par le mandataire qu’il a désigné ou réaliser l’acte lui-même.

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COMMENT METTRE EN PLACE UNE MESURE DE PROTECTION ?

POUR LA MISE EN PLACE DE LA MESURE VOUS DEVEZ :

> Saisir le Tribunal d’Instance :
La demande doit être remise ou adressée au Tribunal d’Instance dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.

 

> A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles et mentionner :

  • L’identité de la personne à protéger et préciser l'énoncé des faits qui motivent cette protection,
  • L'identité du ou des requérants (état-civil et adresse complète) et la relation entre le requérant et la personne à protéger (joindre tout document permettant de l’établir)

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COMMENT GÉRER UN MAJEUR PROTÉGÉ AU QUOTIDIEN ?

QUELQUES GRANDS PRINCIPES À RESPECTER :

> Individualiser les comptes et les livrets
Le majeur protégé doit avoir des supports financiers à son nom.

> Suivre les instructions décrites dans le jugement, en se référant sur la différenciation entre les actes d'administration et de disposition (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle).

> Adopter une gestion prudente, diligente et avisée des avoirs financiers de votre proche comme la loi l'impose aux représentants légaux aux personnes chargées de la mesure de protection.

> Tenir la comptabilité des comptes régulièrement (dépenses et recettes) pour faciliter la rédaction du compte-rendu de gestion annuel.

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FACILITER LE QUOTIDIEN DE TOUS LES ACTEURS


Au Crédit Agricole, tout a été pensé pour accompagner au quotidien la personne protégée, son représentant légal et la personne chargée de la mesure de protection.

Gérer les comptes

  • L'autre carte
    Cette carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique), accessible également au majeur protégé sous condition d’éligibilité, permet d’assurer en toute sécurité son quotidien, grâce notamment au contrôle du solde systématique et à la personnalisation du montant du retrait hebdomadaire.

  • Le compte bancaire
    Ce compte est alimenté par la personne chargée de la mesure de protection pour les besoins quotidiens du Majeur Protégé. Selon la mesure de protection, celui-ci pourra effectuer des retraits via sa carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique).

  • La banque à distance
    Le service Crédit Agricole En Ligne (CAEL) peut permettre, sous certaines conditions, à certains types de représentants légauxla personne chargée de la mesure de protection d’accéder, de consulter et/ou de gérer facilement les comptes et l'épargne de la personne protégée partout et à n'importe quel moment.

  • Le relevé des avoirs
    L'attestation des avoirs à la demande et annuellement pour établir le compte-rendu de gestion des biens.

Une épargne sur mesure et sans risque

Les Livrets d'épargne : ils vous permettent de disposer de liquidités : Livret A, LEP, LDD, Compte Épargne Logement et Compte sur Livret.

  • L'épargne bancaire : des placements garantis à moyen terme : le Plan Épargne Logement, le Carré Bleu, le Carré Vert.

  • L'assurance vie
    • Plusieurs solutions sont possibles :
      • le support en euros pour une épargne qui privilégie la sécurité du capital
      • les unités de compte pour une diversification prudente et adaptée à votre sensibilité du risque.
    • Plusieurs supports sont disponibles : le contrat de capitalisation Eloquence Capitalisation et les assurances vie : Predissime 9 Série 2 ou Floriane 2.

  • L'Option épargne handicap : pour les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de se livrer à une activité professionnelle, les versements effectués sur un contrat d'assurance vie ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 25% des versements de l'année (limitée à 1625 euros, avec une majoration à 300 euros par enfant à charge).

Bien s'assurer avec le crédit agricole

  • L'Assurance responsabilité civile - Vie privée
    Permet d'assurer une personne hébergée en établissement (EHPAD, familles d'accueil, foyers...)

  • La Téléassistance
    Permet le maintien à domicile en toute sécurité : la box Sérénité (pack complet) relie en permanence le majeur protégé aux chargés d'écoute du centre de téléassistance 24/24 et 7/7, avec possibilité d'installation par un technicien. L'abonnement est sans engagement de durée.

  • L'Assurance Obsèques
    Permet de respecter les volontés du majeur protégé mais également de soulager et assister les proches en termes de financement et d'organisation des funérailles. La cotisation est unique ou périodique. Il est possible de racheter le contrat à tout moment.

Et bien sûr, les assurances habitation, auto, voiturette, véhicule à mobilité réduite...

Gérer le patrimoine immobilier

  • Le Crédit Agricole peut vous accompagner dans les projets immobiliers grâce à ses filiales et partenaires.

    Aec par exemple, Square Habitat*, réseau d'agences immobilières, filiales du des Caisses régionales de Crédit Agricole, peut vous assister dans l'estimation de la valeur locative d'un bien, dans la recherche d'un locataire et dans l'évaluation du prix de vente d'un bien immobilier.
    Lors de la vente, les agences immobilières Square Habitat vous facilitent le processus et les démarches administratives.

Crédit Agricole, la banque des personnes protégées
Toujours présente pour vous épauler

Des Conseillers toujours à votre écoute, présents pour vous aider dans la gestion des comptes et des intérêts d'un majeur protégé et des solutions spécialement adaptées à vos besoins et quels que soient vos souhaits d'accompagnement.

Mentions légales

Certains produits et services mentionnés dans ce guide peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.

La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions et/ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.

Le du contrat d’assurance Responsabilité civile vie privée sont est assurées par PACIFICA, filiale d’assurances dommages de Crédit Agricole Assurances. PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 398 609 760 euros , entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. Les événements garantis et les conditions figurent au contrat.

Le service de téléassistance sont est proposés et exécutés par NEXECUR Assistance, Groupe Crédit Agricole, Siège social : 13 rue de Belle Ile 72190 COULAINES - SAS au capital de 23 450 € - SIREN 515 260 792 RCS LE MANS - N°TVA FR 88 515260792 - Code APE : 9609Z - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE N° 515260792 effectuée en janvier 2016numéro d’agrément Services à la Personne SAP515260762.


L'Assurance Obsèques est une offre composée du contrat Financement Obsèques et du contrat Assistance Obsèques. Financement Obsèques est un contrat d’assurance de groupe vie-entière assuré par PREDICA, entreprise régie par le Code des Assurances. Les prestations d’assistance du contrat Assistance sont assurées par FRAGONARD ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, société de courtage d’assurances (dénomination commerciale « Mondial Assistance »). Le contrat Assistance Obsèques comprend également des prestations mises en œuvre par Previseo Obsèques. Les mentions légales complètes des entreprises précitées sont accessibles en cliquant ici.


Predissime 9 Série 2 et Floriane 2 sont des contrat d’assurance vie de groupe multisupports, souscrits par l’ANDECAM auprès de Predica, entreprise régie par le Code des Assurances. Ils présentent un risque de perte en capital. Les dispositions des contrats figurent dans leur notice d’information. Le document d’informations clés des contrats et les informations sur ses options d’investissements sont disponibles sur le site http://www.predica.com/priips/credit-agricole. Vous disposez d’un délai légal de renonciation de 30 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de votre adhésion.


Éloquence Capitalisation est un contrat de capitalisation en unités de compte, assuré par Predica, entreprise régie par le Code des assurances. Il présente un risque de perte en capital. Les dispositions complètes du contrat figurent dans les Conditions générales. Vous disposez d’un délai légal de renonciation de 30 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.


PREDICA, compagnie d’assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances. Entreprise régie par le Code des assurances. S.A. au capital entièrement libéré de 1 029 934 935 €, Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris, SIREN 334 028 123 RCS Paris.Les garanties du contrat Predissime 9 Série 2 sont assurées par PREDICA, entreprise régie par le code des assurances.


Les garanties du contrat Floriane 2 sont assurées par PREDICA, entreprise régie par le code des assurances.
Ces contrats sont distribués par votre Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurance. Les mentions de courtier en assurance de votre Caisse régionale sont disponibles sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.