4 bonnes raisons de faire une donation de votre vivant

Les droits de succession à payer, même entre proches, peuvent représenter jusqu’à 45% des sommes transmises. Les opportunités à saisir pour optimiser votre fiscalité et donner sans vous démunir totalement.

Donation de votre vivant, donation anticipée, donation avant 70 ans… : pourquoi et comment faire une donation ? Check-list des 4 bonnes raisons de s’y intéresser.

1. PRÉPARER VOTRE TRANSMISSION

Anticiper votre succession constitue le meilleur moyen de préserver les intérêts de ceux que vous aimez, de maintenir la paix familiale, de limiter le poids de la fiscalité et de vous assurer que vos dernières volontés seront respectées.

Dans cette optique, les donations font partie de l’arsenal juridique à votre disposition.

De par leur grande variété (don manuel, donation simple, donation-partage, graduelle…) et les nombreux aménagements possibles dans les actes notariés, elles vous offrent toute latitude pour protéger un conjoint, avantager vos enfants, gratifier vos petits-enfants ou vos neveux et nièces.

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2. PROFITER DES ABATTEMENTS ET DES EXONÉRATIONS

Avec des taux d’imposition sur les successions pouvant atteindre entre parents et enfants jusqu’à 45% de la valeur transmise, les donations permettent d’alléger la note.

Pour optimiser leurs effets, il peut être possible :

de donner tous les 15 ans pour bénéficier des abattements légaux (100 000 euros entre parents et enfants…) et des tranches les plus basses du barème d’imposition ;
de privilégier les dons assortis d’exonération : dons familiaux de somme d’argent, donations en démembrement de propriété, donations de biens détaxés à hauteur de 30 à 100% (bois, forêts, œuvres d’art, entreprise…).

L’administration fiscale admet que vous puissiez acquitter les droits de donation à la place du bénéficiaire du don sans que cela soit compté comme une libéralité supplémentaire soumise à taxation. Une option particulièrement avantageuse pour les dons d’argent entre parents éloignés et non-parents.

BON À SAVOIR

La loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération de 100 000€ pour une donation afin d’aider ses proches

Un parent peut de son vivant faire une donation de 100 000 euros à un descendant exonérée d’impôt. Ce coup de pouce fiscal est valable pour les donations faites entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Cette donation est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) et vient donc s’ajouter aux autres donations potentielles déjà effectuées.

Afin de bénéficier de cet abattement, la donation au descendant doit répondre à l’une des conditions suivantes :

Aider à la création ou au développement d’une PME de moins de 5 ans et d’au moins 50 salariés dans laquelle le bénéficiaire de la donation exerce sa profession.
Financer la construction de la résidence principale du bénéficiaire
Contribuer à la transition énergétique en réalisant des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.

Les 100 000 euros doivent être utilisés dans les 3 mois suivant la donation.

À noter qu‘un un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons, par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents.

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3. GÂTER VOS PROCHES SANS (TROP) VOUS DÉMUNIR

C’est l’atout majeur de la donation avec démembrement de propriété. Au lieu de donner la pleine propriété et de vous dessaisir définitivement de votre bien, vous donnez uniquement la nue-propriété (la propriété sans l’usage) et conservez l’usufruit.

C’est-à-dire que vous avez le droit d’utiliser le bien, pour y habiter par exemple, et d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes d’un portefeuille boursier…).

Une forme de donation qui présente également un attrait fiscal, grâce à un mécanisme de décote particulièrement avantageux. À noter qu’au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère l’usufruit sans impôt et devient alors propriétaire de la totalité du bien.

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4. ÉVITER L’IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES

Plutôt que de donner le produit de la vente d’un bien immobilier ou d’un portefeuille de titres, vous pouvez avoir intérêt à en faire don directement.
Une astuce qui, en cas de plus-values importantes (lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat), vous permet d’amoindrir la charge fiscale.

De leur côté, vos donataires n’y perdront pas au change. Ils bénéficieront des mêmes abattements sur les droits à payer que s’ils avaient reçu des liquidités (100 000 euros entre parents et enfants …). Et ils pourront procéder ultérieurement à la vente du bien reçu, sans taxation sur la plus-value si le prix de cession est identique à celui estimé dans l’acte de donation

BON À SAVOIR

Attention ! Cette solution ne doit pas constituer un simple tour de passe-passe pour échapper à l’impôt. Vous vous exposeriez alors à de lourdes pénalités de la part de l’administration fiscale.

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