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Attention à la donation entre l’entreprise et son dirigeant
Pour la première fois, la Cour de cassation* a jugé que la cession effectuée par une entreprise au profit de son dirigeant peut être qualifiée de donation.
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Transmission

Fiscalité : comment calculer vos droits de succession ?
Fiscalité : comment calculer vos droits de succession ?
Le montant des droits à payer aux impôts par chaque héritier se calcule sur la part nette d’héritage lui revenant après application d’un abattement éventuel. Décryptage.
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Transmission

Succession : avec ou sans notaire ?
Succession : avec ou sans notaire ?
Sauf exception, la présence d’un notaire est obligatoire pour procéder au règlement de tout ou partie d’une succession. Rappel de ses principaux rôles et missions.
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Fiscalité

Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
La loi prévoit en principe que le conjoint survivant hérite d’une fraction du patrimoine (usufruit et/ou pleine propriété) de son époux(se). Cette part varie en fonction des autres héritiers et des dispositions éventuelles prises par le ...
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Transmission

Les règles de succession entre parents et enfants
Les règles de succession entre parents et enfants
La loi française vous interdit de déshériter vos enfants. En revanche, vous conservez une certaine marge de manœuvre pour avantager l’un ou l’autre.
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Fiscalité

Coût d’une succession : frais de notaire et droits à payer
Coût d’une succession : frais de notaire et droits à payer
En France, outre des droits à verser aux services fiscaux, lorsque l’intervention d’un notaire s’impose pour régler une succession, attendez-vous à régler différents frais, variables suivant l’étendue de ses missions. Rappel des principa...
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Fiscalité

Les règles de transmission d’un bien immobilier
Les règles de transmission d’un bien immobilier
La résidence principale du couple constitue bien souvent l’essentiel du patrimoine immobilier familial. Un logement qui conserve un statut à part lors de la succession si vous étiez mariés. Zoom sur les droits des héritiers.
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Transmission

Les 5 grandes étapes du règlement d’une succession
Les 5 grandes étapes du règlement d’une succession
Lorsqu’une personne décède, un certain nombre de formalités doivent être exécutées avant de pouvoir éventuellement procéder au partage des biens entre chaque héritier. Rappel des 5 grandes étapes.
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