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Assurance vie : quelle fiscalité en cas de décès ?

30/06/2020 - 3 min de lecture

#Famille #Décryptage #Diversification du patrimoine

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Assurance vie : quelle fiscalité en cas de décès ?

Vous vous demandez quelle fiscalité est appliquée à l’assurance vie en cas de décès de l’assuré ? La taxation du contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré est fonction de la date de signature du contrat et de l’âge de l’assuré au moment des versements.

CONTRATS D’ASSURANCE VIE SOUSCRITS À COMPTER DU 20/11/1991

Lorsque les versements sur le contrat ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré, la fiscalité est la suivante :

  • Le capital issu des versements faits avant le 13/10/1998 est totalement exonéré d’impôt.
  • Le capital issu des versements faits à partir du 13/10/1998 est soumis à taxation après application d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire tous contrats confondus. Au-delà les sommes sont imposées au taux de 20%, jusqu’à 700 000€. Ensuite, un taux de 31,25% est appliqué.

Lorsque les versements sur le contrat ont été effectués après les 70 ans de l’assuré :

  • Seuls les versements sont imposables après un abattement de 30 500€ tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Au-delà de cet abattement les versements sont soumis aux droits de succession, dont le montant est fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Les intérêts capitalisés sur le contrat d’assurance vie ne sont pas taxés.


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CONTRATS D’ASSURANCE VIE SOUSCRITS AVANT LE 20/11/1991

Pour les contrats d’assurance vie souscrits jusqu’au 20/11/1991, il faut distinguer les versements effectués antérieurement au 13/10/1998 et ceux effectués à compter de cette date.

  • Le capital issu des versements faits avant le 13/10/1998 est exonéré d’impôt
  • Le capital issu des versements faits à compter du 13/10/1998 est taxé à 20% jusqu’à 700 000€, puis à 31,25%, après un abattement initial de 152 500€ par bénéficiaire.

BON À SAVOIR

vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par votre conjoint ou votre partenaire de PACS ? Dans ce cas, les sommes transmises au décès de l’assuré sont exonérées d’impôt, même si les primes ont été versées après le 13/10/1998 et même si l’assuré avait plus de 70 ans lors du paiement des primes.

Le tableau suivant vous aide à mieux comprendre la fiscalité de l’assurance vie au décès de l’assuré.

 

   Contrat d'assurance vie souscrit avant le 20/11/1991
 Versement avant le 13/10/1998    Éxonération d'impôt
 Versement depuis le 13/10/1998   Taxation du capital après abattement de 152 500€*, au taux de 20% jusq'à 700 000€, au taux de 31,25% au-delà
 

 Contrat d’assurance vie souscrit depuis le 20/11/1991 

Versements avant les 70 ans de l’assuré

 Contrat d’assurance vie souscrit depuis le 20/11/1991 

Versements après les 70 ans de l’assuré

 Versements avant le 13/10/1998  Exonération d’impôt  Droits de succession sur la fraction des versements excédant 30 500€**
 Versements depuis le 13/10/1998 

 Taxation du capital après abattement de

152 500€*, au taux de 20% jusqu’à 700 000€, au taux de 31,25% au-delà.

 Droits de succession sur la fraction des versements excédant 30 500€**

* Par bénéficiaire, tous contrats d’assurance vie confondus
** Tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus

ASSURANCE VIE, DÉCÈS ET PRÉLEVEMENTS SOCIAUX

Les produits des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux lorsqu'ils ne l'ont pas déjà été du vivant de l’assuré. Les prélèvements sociaux sont calculés sur les intérêts ou produits acquis ou constatés sur le contrat à la date du décès de l’assuré. Ils viennent en diminution du montant des sommes dues et avant application de l’abattement de 152 500€ lorsque le capital est imposable.

Pour les contrats en euros, les prélèvements sociaux s’appliquent à l’ensemble des produits constatés entre la dernière inscription en compte et la date du décès de l’assuré.

Pour les contrats multisupports, ils s’appliquent à l’ensemble des produits constatés ou acquis entre la date de souscription du contrat et le jour du décès de l’assuré.

 

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© Webedia – Juin 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.