Assurance vie : quels pouvoirs pour le tuteur ?

Le tuteur d’une personne vulnérable a vu ses pouvoirs renforcés par la loi du 23 mars 2019.

Parmi les actes qu’il peut accomplir sans l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection, figurent l’ouverture d'un compte bancaire dans une banque où la personne protégée avait un compte avant sa mise sous tutelle, ou le versement sur des supports comme les livrets. Selon l’article 501 du Code civil, le tuteur n’a pas besoin d’autorisation pour placer des fonds du majeur protégé sur un compte.

Il en va autrement du versement de primes sur un contrat d’assurance vie.

Dans un avis rendu le 18 décembre 2020^*, la Cour de cassation a indiqué que « le contrat d’assurance vie n’est pas considéré comme un compte et qu’un tel contrat peut comporter des risques financiers, notamment s’il est libellé en unités de compte ».

De plus, « la clause bénéficiaire, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’elle désigne le tuteur, peut placer celui-ci dans une situation de conflit d’intérêts ».

Le tuteur ne peut donc pas verser de prime sur un contrat d’assurance vie existant sans y être autorisé.

^* Avis n°15007 du 18 décembre 2020 - Première chambre civile (Demande d’avis n°20-70.003)

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Mai 2021
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