Attention à la donation entre l’entreprise et son dirigeant

Pour la première fois, la Cour de cassation* a jugé que la cession effectuée par une entreprise au profit de son dirigeant peut être qualifiée de donation.

L’entreprise avait vendu un terrain à son dirigeant. S’y trouvait un immeuble d'habitation, construit par une société civile immobilière, elle-même détenue et administrée par la société opérationnelle.

Ce type d’opération est en principe considéré comme un avantage occulte, taxable à l’impôt sur le revenu sur 125 % de son montant. L’administration fiscale a qualifié cette opération comme une donation indirecte de la valeur de l’immeuble. La Cour de cassation a suivi la position de Bercy. Le dirigeant doit donc s’acquitter des droits de donation correspondants au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes.

* Cass. com 7 mai 2019, n°17-15621

"Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Dirigeant d'entreprise #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Accéder à tous les articles du Mag