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Attention à la donation entre l’entreprise et son dirigeant

12/12/2019 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Dirigeant d'entreprise

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Attention à la donation entre l’entreprise et son dirigeant

Pour la première fois, la Cour de cassation* a jugé que la cession effectuée par une entreprise au profit de son dirigeant peut être qualifiée de donation.

L’entreprise avait vendu un terrain à son dirigeant. S’y trouvait un immeuble d'habitation, construit par une société civile immobilière, elle-même détenue et administrée par la société opérationnelle.

Ce type d’opération est en principe considéré comme un avantage occulte, taxable à l’impôt sur le revenu sur 125 % de son montant. L’administration fiscale a qualifié cette opération comme une donation indirecte de la valeur de l’immeuble. La Cour de cassation a suivi la position de Bercy. Le dirigeant doit donc s’acquitter des droits de donation correspondants au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes.

 * Cass. com 7 mai 2019, n°17-15621

 

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