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Ces professionnels à qui on ne peut pas faire de dons

23/03/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Transmission

Thématiques de l'article hashtagDécryptage

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Ces professionnels à qui on ne peut pas faire de dons

Les employés à domicile peuvent depuis peu recevoir une donation, un legs par testament ou le bénéfice d’une assurance vie. En revanche, la loi maintient l’interdiction de consentir une telle libéralité à d’autres professionnels.

La loi vous interdit de consentir une donation ou un legs à certaines personnes en raison de leur profession. Le législateur a, en effet, souhaité protéger les citoyens dans une situation possible de dépendance psychique à une personne de leur entourage, redoutant que celle-ci ne profite de sa position particulière auprès d’une personne âgée ou malade pour en tirer un bénéfice patrimonial personnel. Les libéralités accordées à certaines catégories d’accompagnants sont donc purement et simplement prohibées. Contestées par un héritier du donateur ou du légataire, ces libéralités encourent donc l’annulation par un juge.

Tel était le cas jusqu’à récemment des employés à domicile, par exemple. Mais le 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un tribunal, a jugé non conforme à la constitution française l’interdiction de recevoir une libéralité de la part de leur employeur. Cette prohibition est donc aujourd’hui caduque. Dans leur décision, les juges constitutionnels ont relevé que « le seul fait que ces tâches soient accomplies au domicile des intéressés et qu'elles contribuent à leur maintien à domicile ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l'égard de ceux qui leur apportent cette assistance ». 

LES PROFESSIONS MÉDICALES CONCERNÉES

À noter cependant que toutes donations ou legs consentis à un employé à domicile par une personne âgé ou dépendante peut toujours faire l’objet d’un recours devant le juge, sur le fondement de l’abus de faiblesse ou le dol. Mais c’est désormais aux héritiers qui s’estiment lésés et contestent la validité du testament, de la donation ou de la clause bénéficiaire (pour un contrat d’assurance vie), d’apporter la preuve que la capacité du donateur était altérée au moment des faits. Or il n’est jamais aisé de prouver l’altération du jugement d’un donateur.

En revanche, l’interdiction légale de recevoir des libéralités est toujours en vigueur concernant les médecins et autres professions de santé, notamment les pharmaciens, ainsi que des auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes…). Ces professionnels ne sont pas habilités à recevoir de dons des personnes qu’elles ont soignées ou accompagnées pendant la maladie qui a provoqué leur décès.

MAISONS DE RETRAITE ET MINISTRES DU CULTE

Sont également concernés les propriétaires, dirigeants ou salariés des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou encore d’un service proposant de l’aide personnelle à domicile ou à la mobilité permettant le maintien à domicile ; ainsi que des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures. Sont réputées nulles également les libéralités au profit des accueillants familiaux et des tuteurs ou curateurs. Interdiction est encore faite aux ministres du culte (prêtres, aumôniers, imans, rabbins…) qui ont assisté le malade, mais il reste possible de donner ou léguer à des institutions ou associations religieuses.

Reste que sont exceptionnellement autorisées les libéralités effectuées au bénéfice des professionnels mentionnés précédemment à condition que ces gratifications soient consenties à titre de rémunération, que le donateur ou de l'auteur du testament dispose de toutes ses facultés et que ces libéralités soient proportionnelles aux soins et services rendus.

 

© Alexandre Roman – Uni-médias – Mars 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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