Cession de plusieurs lots et seuil de 15 000€

Les plus-values de cession d’immeubles ne sont pas soumises à l’impôt lorsque le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000€.

Comment s’applique ce principe lorsque la transaction porte sur plusieurs biens immobiliers situés dans un même immeuble ?

Le conseil d’État^* vient de juger une affaire portant sur une cession de 4 places de parking, pour un prix global négocié avec un acquéreur unique.

Pour les cédants, il convenait de diviser par 4 le prix global sur lequel ils s’étaient accordés avec l’acquéreur et d’apprécier le montant ainsi divisé au regard du seuil de 15 000€.

Dans la mesure où les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés par un même vendeur à un même acquéreur, dans un seul acte de vente, le conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’une seule et unique cession. En conséquence, le seuil de 15 000€ devait s’apprécier au regard du montant global et non lot par lot.

^* CE, 15 nov. 2019, n° 421337

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