Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Début de la page

Cession de plusieurs lots et seuil de 15 000€

26/03/2020 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

Thématiques de l'article hashtagImmobilier

tout un mag pour vous

Cession de plusieurs lots et seuil de 15 000€

Les plus-values de cession d’immeubles ne sont pas soumises à l’impôt lorsque le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000€.

Comment s’applique ce principe lorsque la transaction porte sur plusieurs biens immobiliers situés dans un même immeuble ?

Le conseil d’État* vient de juger une affaire portant sur une cession de 4 places de parking, pour un prix global négocié avec un acquéreur unique.

Pour les cédants, il convenait de diviser par 4 le prix global sur lequel ils s’étaient accordés avec l’acquéreur et d’apprécier le montant ainsi divisé au regard du seuil de 15 000€.

Dans la mesure où les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés par un même vendeur à un même acquéreur, dans un seul acte de vente, le conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’une seule et unique cession. En conséquence, le seuil de 15 000€ devait s’apprécier au regard du montant global et non lot par lot.

* CE, 15 nov. 2019, n° 421337

" Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici . "

 

© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com – Mars 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

Liste de liens thématiques naviguez avec la touche navigation lien #Immobilier #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS