LE CHOC DE SIMPLIFICATION AVEC LA LOI ASAP
Si la plupart des grandes sociétés est dotée d’un dispositif d’épargne salariale et retraite, ce n’est pas le cas des TPE et PME. Ces deux dernières années, le gouvernement a donc multiplié les mesures afin d’en faciliter le développement au sein des TPE/PME. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur l’intéressement versé par des structures de moins de 250 salariés, et sur l’abondement et la participation pour celles inférieures à 50 personnes. Plus récemment, l’objectif de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique(1), dite « ASAP », s’inscrit dans cette volonté puisque leur déploiement par décision unilatérale de l’employeur (DUE) est simplifié pour les entreprises de moins de 11 salariés. En pratique, l’attestation de ratification n’est plus nécessaire pour ces dernières. Toutefois, lorsque l’entreprise dispose d’un Comité social et économique, le chef d’entreprise reste contraint de présenter son projet à cette instance. D’autres mesures ont été adoptées, comme la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Les renouvellements par tacite reconduction porteront sur la même durée que la durée initiale de l’accord. De même, à compter du 1er septembre 2021, les modalités de contrôle des accords seront assouplies. Toutes ces mesures de simplification apportées par la loi ASAP devraient favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE.
QU’EST-CE QUE L’ÉPARGNE SALARIALE ?
L’épargne salariale rassemble plusieurs dispositifs (Plan Epargne Entreprise/PEE, Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif/PER COL, la participation, l’intéressement, l’abondement) dont l'objectif est d'associer les salariés aux résultats de l’entreprise. L’épargne salariale peut aussi intégrer des dispositifs liés à l’actionnariat salarié. La mise en place des dispositifs est facultative, à l'exception de la participation pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les sommes reçues dans le cadre de l’épargne salariale sont disponibles dans un délai de cinq ans pour les sommes placées sur le PEE et au plus tard à l’âge de la retraite pour les sommes versées dans le PER COL.
L’épargne salariale et l’épargne retraite bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux. Les pouvoirs publics encouragent par ce biais les entreprises à partager la valeur avec leurs salariés. Ainsi, 63% des chefs d’entreprise ont indiqué avoir mis en place un tel dispositif dans leur entreprise pour récompenser et aider leurs salariés(2). C’est un moyen de les motiver, de les fidéliser et d’attirer de nouveaux talents. Et ces mêmes dirigeants sont 65% à estimer que l’entreprise devrait jouer un rôle social plus important pour accompagner leurs salariés à se constituer une épargne retraite(2).
EN QUOI CONSISTE LE PER COL ?
Le PER COL est l’un des dispositifs d’épargne salariale et retraite que l’entreprise peut mettre en place au bénéfice de l’ensemble de ses collaborateurs. Chaque bénéficiaire dispose alors d’un compte retraite individuel lui permettant de se constituer une épargne personnelle (disponible à la retraite, sauf cas de déblocage spécifique) dans un cadre social et fiscal favorable.
QUELLE ENTREPRISE PEUT EN METTRE UN EN PLACE ?
Le PER COL, également disponible au sein d’un groupe d’entreprises (PER COL-G) ou sous la forme d’un accord inter-entreprises pour les TPE/PME (PER COL-I), est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.
QUELS EN SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
Il est ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise ou du groupe (une ancienneté de trois mois maximum peut être requise). Mais aussi aux chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Le bénéficiaire n’a aucune démarche à faire, il en bénéficie automatiquement et il profite des conditions négociées par leur entreprise (frais…).
COMMENT ALIMENTER UN PER COL ?
Les sommes versées dans le PER COL peuvent provenir des versements personnels du titulaire(4) (déductibles(5) ou non). Mais également des versements issus de l’entreprises au titre : de la participation aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement, du versement initial, périodique(6) et complémentaire (abondement(7)) de l’entreprise, de jours de CET ou de congés non pris(8). À noter que les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié peuvent alimenter le PER COL uniquement par transfert en provenance d’autres PER ou bien directement (dans le cas d’un PER Unique).
COMMENT SONT UTILISÉES CES PRIMES ?
Une fois les primes versées aux salariés, libre à eux de les percevoir directement - elles seront alors soumises à l’impôt sur le revenu - ou de les verser sur leur PEE ou PER COL. C’est ce que font 60% des salariés qui en ont touchées(3). Ils l’expliquent par le fait que ces sommes sont principalement destinées à une épargne longue en vue de la retraite.
Sans demande expresse du titulaire, elles sont affectées par défaut en gestion pilotée avec un profil d'investissement « équilibré horizon retraite ». La gestion pilotée permet de réduire progressivement l'exposition aux actifs risqués à mesure que la date de retraite approche. Les épargnants peuvent aussi opter pour une gestion libre de leur PER COL. Les sommes sont investies sur des Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) et au moins un FCPE solidaire est proposé.
QUAND ET COMMENT EST-IL POSSIBLE DE LES RÉCUPÉRER ?
Au plus tôt à la date de liquidation de la pension de retraite ou à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire. Et uniquement lorsque celui-ci en fait la demande. Il est toutefois possible de débloquer ses versements par anticipation notamment en cas d’acquisition et de construction de sa résidence principale (hors cotisations obligatoires), de décès (du salarié, conjoint ou partenaire de PACS), d’invalidité, de cessation d’activité non salariée… Un versement unique sera alors opéré.
Les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale pourront être récupérés en rente viagère et/ou en capital en une seule fois ou de manière fractionnée. Une option conseillée car elle évite une augmentation du taux marginal d’imposition. Tandis que l’épargne issue des cotisations obligatoires n’est délivrée qu’en rente viagère(9).
QUELLE FISCALITÉ S’APPLIQUE ?
Pour l’entreprise, l’abondement est déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges patronales hors forfait social. Ce dernier est de 16% lorsque le PER Collectif prévoit une gestion pilotée par défaut investie au moins à hauteur de 10% en titres éligibles au PEA-PME.
Quant à la fiscalité appliquée à la sortie au salarié, elle dépend de la nature du versement d’origine, du mode de sortie (rente viagère et/ou capital) et du moment de la perception des sommes (à l’échéance ou de manière anticipée).
(1) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
(2) Les dirigeants de TPE/PME et l’épargne salariale - Amundi Épargne Salariale & Retraite/Opinion WAY - Décembre 2019 ;
(3) Les salariés et l’épargne salariale - Rapport Semaine de l’épargne salariale - Mars 2020 ;
(4) La limite des versements volontaires s’applique au foyer fiscal ;
(5) Dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) N-1 - ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé -, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non Salariés ;
(6) L’abondement maximum est de 16% du PASS par an et par bénéficiaire sans pouvoir excéder le triple du versement du bénéficiaire ;
(7) Versements exonérés d’impôt sur le revenu mais pas de CSG/CRDS de 9,7% ;
(8) Le versement initial et/ou les versements périodiques de l’entreprise sont plafonnés à 2% du PASS par an et par bénéficiaire ;
(9) Sauf en capital au choix de l’assureur si la rente mensuelle est inférieure à 80€.
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Crédit Agricole S.A., Amundi, CA Assurances et avec la participation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – Février 2021
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