Complémentaire santé : résiliation infra-annuelle, mode d’emploi.

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible d’en changer à tout moment sous réserve que le contrat ait plus d’un an. L’opportunité de l’adapter à ses besoins.

CHRISTOPHE DEBAIFFE
Directeur Commercial
et du Développement –
Crédit Agricole Assurances - Pacifica

Après l’assurance habitation, automobile, moto et affinitaire (Smartphone, télévision…), la loi Hamon est étendue aux complémentaires santé. Cette mesure votée en 2019⁽¹⁾ a été entérinée par un décret d’application publié le 25 novembre 2020⁽²⁾.

Ainsi, depuis le 1^er décembre 2020, changer de mutuelle à tout moment sans frais ni pénalités est possible dès que votre contrat a atteint un an révolu.

DES PROCÉDURES FACILITÉES

Pour la résiliation, vous pouvez adresser votre demande à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, courriel ou depuis votre espace client.
Celle-ci est effective 30 jours après la date de réception de la notification. Cet avis rappelle que votre ancien assureur doit vous rembourser d’éventuelles cotisations trop perçues, dans un délai de 30 jours. La loi introduit donc de la souplesse, mais aussi de la transparence. En effet, les assureurs sont tenus de vous informer de la possibilité de renoncer à votre mutuelle à votre gré après un an de couverture. Cette mention doit figurer sur votre avis d’échéance.

TOUS LES CONTRATS CONCERNÉS

Sont concernés les contrats individuels et collectifs en cours au 1er décembre 2020 et comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.

POUR BIEN SE PROTÉGER

Si changer de mutuelle facilement permet de comparer, à prestations égales, les tarifs, c’est aussi une opportunité de l’adapter. La santé compte parmi les principales préoccupations des Français. « La crise sanitaire a accru le besoin de protection en la matière », observe Christophe Debaiffe, Directeur Commercial et du Développement chez Crédit Agricole Assurances.

Au regard des frais de santé, bénéficier d’une bonne protection est primordial afin de réduire, voire combler, le reste à charge après remboursement de la Sécurité sociale.
Comme toute assurance, « il convient donc de réévaluer régulièrement vos besoins, afin de vous assurer que les prestations comprises dans votre mutuelle soient adaptées et en adéquation avec votre situation personnelle et professionnelle, indique Christophe Debaiffe. D’où l’importance de privilégier une complémentaire santé modulable, qui permet une montée en gamme immédiate des prestations et des services adaptés pour couvrir vos besoins ».

⁽¹⁾ Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;
⁽²⁾ Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, 12 Mars 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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