Dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le gouvernement lance un nouveau produit d’épargne retraite unique baptisé PER. Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, il a pour objectif de clarifier l’offre d’épargne retraite et d’harmoniser ses règles de fonctionnement.
TRANSFERT DES ANCIENS PLANS RETRAITE
Le PER créé par la loi Pacte est un produit unique qui vise à garantir un complément de revenus au moment de la retraite. Il est divisé en deux dispositifs :
- Le PER individuel (ex Perp et Madelin)
- Le PER Entreprises (collectif, (ex Perco) et obligatoire (ex Article 83))
Il vous est possible de transférer à tout moment vos anciens contrats de retraite souscrits à titre individuel (PERP, Madelin, PER Entreprises et Perco) vers un PER.
La loi Pacte prévoit également la transférabilité d’un PER vers un autre PER entre compartiments d’une même nature, sous certaines conditions selon les compartiments concernés. Les frais de transfert sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement sur le placement, ou lors de votre départ en retraite. Dans les autres cas, les frais de transfert applicables ne peuvent pas dépasser 1% maximum des sommes transférées.
DES VERSEMENTS VARIÉS SUR LE PER
Au-delà du transfert d’autres produits d’épargne retraite, vous pouvez effectuer sur votre PER plusieurs types de versements, listés dans l’article L224-2 du code monétaire et financier. Suivant la forme du PER, individuel ou collectif, il peut être alimenté :
- Par des versements volontaires à titre individuel
- Par des sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, droits inscrits à votre compte épargne-temps, etc.)
- Ou par des versements obligatoires de l’employeur ou du salarié
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LA GESTION PILOTÉE DU PER ET LA DISPONIBILITÉ
Par défaut, le PER vous propose une gestion pilotée à horizon de votre épargne retraite. Une partie de vos versements volontaires est placée sur les marchés financiers, pour vous faire bénéficier de performances potentielles plus importantes, en contrepartie d’un risque de perte en capital.
Au fil du temps, votre épargne retraite est automatiquement et progressivement arbitrée au profit du support en euros et/ou d’actifs peu risqués. Cela réduit les risques financiers à l’approche de l’âge de départ à la retraite.
Au moment de la retraite, vous pouvez liquider votre PER en capital, en une ou plusieurs fois, ou en rente, sauf pour les versements obligatoires du salarié et de l’employeur qui ne peuvent être liquidés que sous forme de rente.
Par ailleurs, vous disposez de deux types de cas de déblocage anticipé de votre PER :
- L’achat de votre résidence principale
- En cas de force majeure (décès du conjoint et pacsé, invalidité de l’adhérent, de ses enfants et de son conjoint pacsé), surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salarié du titulaire)
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© Webedia - Octobre 2019
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