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Divorce : devez-vous partager votre assurance vie ?

16/09/2022 - 2 min de lecture

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Divorce : devez-vous partager votre assurance vie ?

Si vous avez souscrit une assurance vie, que devient ce contrat en cas de divorce ? Tout dépend si vous l’avez souscrit à titre individuel ou ensemble et du régime matrimonial auquel vous êtes soumis.

Si vous avez souscrit un contrat en co-adhésion (ou co-souscription), c’est-à-dire si vous deux avez la qualité d’assuré, en cas de divorce, la valeur du contrat est partagée en deux parts égales. Il faut donc mettre fin au contrat pour pouvoir récupérer les fonds à partager mais avec pour conséquence, la perte de l’ancienneté et donc des avantages fiscaux du contrat. Pour éviter cet écueil, l’un de vous a intérêt à procéder au rachat partiel du contrat en indemnisant son ex-conjoint à hauteur de sa part.

LES CONTRATS INDIVIDUELS

Si vous avez souscrit chacun des contrats à titre individuel, leur sort varie selon votre régime matrimonial.

  • Si vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal par défaut quand vous n’avez pas prévu de contrat de mariage, chaque conjoint conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le mariage, ainsi que les sommes reçues par héritage ou donation et celles perçues en réparation d’un préjudice personnel. Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage sont réputés être la propriété des deux époux. Dès lors, un contrat d’assurance vie souscrit pendant la durée du mariage est réputé avoir été souscrit avec des fonds communs. En cas de divorce, le souscripteur doit rapporter à son ex-conjoint 50% de la valeur de rachat du contrat au jour du divorce (et non 50% des sommes versées).

Attention, si les primes versées sur le contrat proviennent de capitaux appartenant personnellement au conjoint souscripteur (sommes issues d’un héritage, d’une donation ou encore des indemnités en réparation d’un préjudice personnel) et à condition que ce dernier puisse en apporter la preuve, le principe du partage de l’assurance vie lors du divorce ne s’applique pas. Mais à la souscription de ce contrat, il faut que le conjoint souscripteur ait pris la précaution de garder trace de l’origine des capitaux employés pour réaliser l’investissement, grâce à une clause dite de réemploi, stipulant l’origine des fonds propres et signée par les deux conjoints.

  • En cas de régime de communauté universelle intégrale, l’ensemble des biens passés, présents et futurs du couple, appartiennent intégralement à la communauté conjugale. Dès que la communauté est liquidée par l’effet du divorce, tous les contrats d’assurance vie quels qu’en soient les titulaires sont partagés entre les deux ex-conjoints.
  • Unis sous le régime de la séparation des biens, vous possédez chacun vos biens propres et le divorce n’a aucune incidence sur les contrats d’assurance vie souscrits. Le souscripteur conserve le bénéfice du contrat sous son nom et la totalité des sommes acquises sur celui-ci.
  • Mais en cas de régime de séparation de biens avec participation aux acquêts, si l’assurance vie a été souscrite pendant votre union, votre conjoint a droit à la moitié de la valeur du contrat au jour de la liquidation de votre régime matrimoniale.


À lire également : La participation aux acquêts : un régime matrimonial méconnu

 

LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

Si le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a désigné son conjoint nominativement comme bénéficiaire et si cette clause bénéficiaire a été acceptée par celui-ci, il reste bénéficiaire du contrat même après le divorce. Il faut en effet son accord pour en changer. Si la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée, le souscripteur peut choisir un autre bénéficiaire pour son contrat.

Si vous avez pris la précaution d’insérer la mention « conjoint », sans le nommer précisément ou encore la mention « conjoint non séparé de corps, non divorcé, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps au jour de mon décès, à défaut…” », votre ex-conjoint ne bénéficiera plus du contrat au moment de votre décès.

Si vous avez désigné le bénéficiaire de votre assurance vie, non pas dans le contrat lui-même mais dans un testament, il est très facile d’en changer, en cas de divorce.

 

© Chantal Masson – Uni-médias – Septembre 2022

Article à caractère informatif et publicitaire.

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