Enfants en résidence alternée : quelle fiscalité ?

La loi n’autorise pas les parents d’enfants en résidence alternée à cumuler la majoration du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée à l’autre parent.

Lorsque l’enfant mineur ou infirme est à la charge exclusive d’un parent, celui-ci est seul à bénéficier de la majoration du quotient familial. Si le parent qui n’a pas la garde verse une pension alimentaire, il peut la déduire de ses revenus imposables.

En cas de résidence alternée de l’enfant chez ses deux parents, ceux-ci se partagent la majoration du quotient familial. En revanche, l’éventuelle pension alimentaire versée par un parent à l’autre n’est pas déductible.

Des contribuables ont contesté cette interdiction devant le Conseil constitutionnel, en vain. Dans une question prioritaire de constitutionnalité^*, celui-ci l’a validée, expliquant notamment que les avantages fiscaux ayant le même objet ne peuvent pas être cumulés.

^* Cons. cons, déc. n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Août 2021
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