Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un client banque privée 
Nous contacter

Éoliennes : pas d'indemnisation pour nuisances

12/12/2020 - 1 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Décryptage #Immobilier

tout un mag pour vous

Éoliennes : pas d'indemnisation pour nuisances

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Ce principe ne s’applique pas au cas des nuisances générées par un parc d’éoliennes à proximité de sa propriété, a jugé la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (3ème chambre civile, n° 19-16.937), même si elle diminue la valeur des biens immobiliers riverains, elle ne crée pas en soi un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation. En l’espèce, les riverains se plaignaient de l'impact visuel des éoliennes dénaturant leur environnement proche. Les rapports d'expertises et le constat d'huissier précisent que le bruit émis de jour comme de nuit par les éoliennes est inférieur au seuil réglementaire. De plus, le parc éolien est installé à la distance réglementaire des habitations.

 

© Alexandre Roman – Uni-Médias – Décembre 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

TOUT UN MAG POUR VOUS